Vertaling van "l'entente sur l'assise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire entre les Mohawks de Kanesatake [...] et sa Majesté la Reine du chef du Canada
Agreement with Respect to Kanesatake Governance of the Interim Land Base Between the Mohawks of Kanesatake... and Her Majesty the Queen in Right of Canada

assise | assise (d'un siège) | place (assise) | selle | siège | siège [assise +dossier]
seat

pirouette assise/changement de pied/pirouette assise [ combinaison pirouette assise/changement de pied/pirouette assise ]
sit/change/sit [ sit/change/sit combination ]

entente illicite
unlawful agreement

assise à aleurone | assise digestive | assise protéique | couche à aleurone | couche d'aleurone
aleurone layer | proteinaceous layer

assise protéique [ assise digestive | assise à aleurone | couche à aleurone ]
aleurone layer [ proteinaceous layer ]

cambium | assise cambiale | cambium vasculaire | assise libéroligneuse | assise génératrice libéroligneuse
vascular cambium | cambium

zone de places assises | zone occupée par les places assises
seating area [public-service vehicle]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes de l'entente, l'assise territoriale des Mohawks de Kanesatake sera visée par l'article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui donne au gouvernement du Canada un pouvoir législatif exclusif sur les Indiens et les terres réservées par les Indiens.
Under the terms of the agreement, the Kanesatake Mohawk lands would fall under subsection 91(24) of the Constitution Act, 1867, which gives the Government of Canada exclusive legislative power over Indians and lands reserved for the Indians.

Je dirais que nous tendons effectivement vers les mêmes objectifs pour ce qui est de l'obtention d'une assise territoriale, de la reconnaissance de notre « statut de peuple », de la reconnaissance de nos droits — incluant une assise territoriale et financière —, et d'un processus de négociation qui nous permettrait de négocier et de mettre en œuvre des ententes d'autonomie gouvernementale à l'échelle du territoire métis. Nous voulons aussi pouvoir accéder aux programmes et aux services fédéraux pour remédier aux problèmes avec lesquels nous sommes aux prises, qu'on parle de la santé, de nos enfants, du développement économique ou de quoi que ce soit d'autre.
In many respects I guess, yes, we are striving for the same thing in terms of trying to accomplish a land base, recognition of " peoplehood,'' recognition of our rights which would encompass a land and resource base, a negotiation process in which we can negotiate and implement self-government arrangements across the Metis homeland, and access to federal programs and services to address our issues, whether it be in the area of health or our children or economic development, what have you.

Les ententes feront l'objet de réformes de manière à assurer un lien direct entre la formation axée sur les compétences, les employeurs et les emplois pour les Canadiens, et ce, par l'entremise de la subvention canadienne pour l'emploi, qui constitue la pierre d'assise des nouvelles ententes.
The agreements will be reformed to directly connect skills training with employers and jobs for Canadians with the Canada job grant, which is the centrepiece of the new agreements.

Je pense toutefois qu’en des temps difficiles tels que ceux-ci, cette Assemblée doit commencer par trouver un terrain d’entente entre tous les membres, mais pour y parvenir nous n’avons pas encore suffisamment discuté, alors qu’en plus, les événements en Palestine sont en passe de nous devancer, si bien qu’on en est arrivé au point où une résolution à la mie de pain sans véritable assise ne serait assurément d’aucune aide, et encore moins dans la perspective de votre visite sur place. Je propose donc que la résolution soit retirée - pas parce que nous avons changé d’avis, mais parce que nous voulons avoir suffisamment de temps pour négocier avec les autres groupes.
I do believe, though, that, in difficult times such as these, we in this House have to start by finding a line on which we can all agree, and for that there have not yet been enough talks, while, moreover, events in Palestine are threatening to overtake us, so that we are in a situation in which a half-baked resolution without any really broad basis would certainly not help, particularly when there is a visit by you in the offing, and so I propose that the resolution be withdrawn for these reasons – not out of any change of opinion on our part, but rather because we want to find sufficient time for talks with the other groups.

C'est ce que nous faisons. Seulement, si vous restituez aux communes la liberté de choix, vous supprimez la justification d'une limitation de la libre prestation de services. Dès lors, et quel que soit notre terrain d'entente - qu'il s'agisse des délais ou d'un autre élément -, une concurrence contrôlée exige un cadre sensé. Or, la liberté de choix que vous proposez prive le projet de toute assise car la limitation de la libre prestation de services appelle des réglementations communautaires judicieuses.
If, though, you give communities back their free choice, you are suspending the justification for limiting the freedom of services, so, no matter what we agree on, be it journey times or whatever else, we need a proper framework for a controlled competitive order, and the free choice you propose undermines that, as we need sensible Community regulations to limit the freedom of services.

— Honorables sénateurs, vous vous rappellerez que le projet de loi S-24 met en oeuvre une entente historique qui constitue la première reconnaissance légale d'une assise territoriale pour les Mohawks de Kanesatake de même que les compétences législatives sur cette assise territoriale.
She said: Honourable senators, you will recall that Bill S-24 is implementing legislation for a historic agreement that provides the first legal recognition of a land base for the Mohawks of Kanesatake, as well as law-making powers over those lands.

(22) Dans sa forme actuelle, le processus des négociations continues, plus global, entre Kanesatake et Ottawa, comprend une série de « tables » : la table de la Seigneurie et de l’assise territoriale, qui comprend le groupe de travail sur l’assise territoriale dont le mandat a été réalisé en partie avec la conclusion de l’Entente; la table de développement social; la table de développement économique; et la table du maintien de la paix et de la justice.
(22) The broader ongoing negotiation process between Kanesatake and Canada, as currently structured, involves a number of separate “Tables”: the Seigneury and Land Base Table, including the Territorial Land Base Working Group whose mandate has been partially fulfilled with the conclusion of the Agreement; the Social Development Table; the Economic Development Table; and the Peacekeeping and Justice Table.