Traduction de «l'entente spécifique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente spécifique Canada-Québec relative au marché du travail
Specific Canada-Quebec Labour Market Agreement

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un trouble spécifique de la lecture ont souvent des antécédents de troubles de la parole ou du langage. Le trouble s'accompagne souvent de troubles émotionnels et de perturbations du comportement pendant l'âge scolaire. | Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture
Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language development. Associated emotional and behavioural disturbances are common during the school age period. | Backward reading Developmental dyslexia Specific reading retardation

Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative du développement des performances en orthographe, en l'absence d'antécédents d'un trouble spécifique de la lecture et non imputable à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle, ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités à épeler oralement et à écrire correctement les mots sont toutes deux affectées. | Retard spécifique de l'orthographe (sans trouble de la lecture)
Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of spelling skills in the absence of a history of specific reading disorder, which is not solely accounted for by low mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. The ability to spell orally and to write out words correctly are both affected. | Specific spelling retardation (without reading disorder)

entente illicite
unlawful agreement

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

test de dépistage de l'antigène prostatique spécifique [ test de dépistage de l'APS | test de l'antigène prostatique spécifique | test de l'APS | dosage sérique de l'antigène prostatique spécifique | dosage sérique de l'APS | dosage de l'antigène prostatique spécifique | dosage de l'APS ]
prostate specific antigen test [ prostate-specific antigen test | PSA test | prostate specific antigen testing | prostate-specific antigen testing | PSA testing ]

programme de détection spécifique [ antivirus spécifique | logiciel de balayage spécifique | programme de détection de virus spécifique ]
virus-specific detection program [ virus-specific detection programme | specific detection program | specific detection programme | virus-specific scanning software | specific scanning software ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faudrait regarder chaque entente spécifiquement pour déterminer quels sont les critères spécifiques.
We would have to look at each agreement to determine the specific criteria.

(14) "déclaration ▐ effectuée en vue d'obtenir la clémence": tout exposé oral ou écrit, ou toute trace d'un tel exposé, présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente ▐ ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité FUE ou des dispositions correspondantes du droit national; elle ne comprend pas les documents ou les informations qui existent indépendamment de la procédure ouverte par une autorité de concurrence ("informations préexistantes");
(14) ‘leniency ▐ statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority or a record thereof, describing the undertaking's knowledge of a▐ cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 TFEU or the corresponding provision under national law; this does not include documents or information that exist irrespective of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’);

- faiblesses dans les procédures d'appel d'offres: - attribution par entente directe de marchés de services, sans que le règlement financier ait été respecté, attribution d'un contrat spécifique pour les services n'entrant pas dans le cadre des conditions contractuelles.
-Weaknesses in the tendering procedures: direct award of services without respecting the requirements of the Financial Regulation, award of a specific contract for services not in line with the framework contract terms

- faiblesses dans les procédures d'appel d'offres: attribution par entente directe de marchés de services, sans que le règlement financier ait été respecté, attribution d'un contrat spécifique pour les services n'entrant pas dans le cadre des conditions contractuelles.
-Weaknesses in the tendering procedures: direct award of services without respecting the requirements of the Financial Regulation, award of a specific contract for services not in line with the framework contract terms

24. estime que les problèmes spécifiques qui se posent dans le domaine de la concurrence doivent être pris en compte de façon appropriée et que tout instrument applicable au recours collectif doit tenir pleinement et dûment compte de la nature spécifique du secteur des ententes et abus de position dominante;
24. Believes that proper account should be taken of the specific issues arising in the competition field and that any instrument applicable to collective redress must take full and proper account of the specific nature of the antitrust sector;

Rappelons-nous que, lorsque cette entente a été signée, pendant quelques jours, on a cru à une véritable nouvelle approche de la part du gouvernement fédéral, que le chef du Bloc québécois avait qualifié, à la suite de la députée Louise Harel, d'empiètement asymétrique (1215) Donc, le gouvernement fédéral acceptait, dans cette entente spécifique, de respecter les compétences du Québec en matière de santé prévues dans la Constitution canadiennes.
Let us recall that, when that specific agreement was signed, for a few days, people believed there really was a new approach on the part of the federal government, which the Bloc Québécois leader, like MNA Louise Harel, had called asymmetrical encroachment (1215) The federal government was therefore agreeing, in this specific agreement, to respect Quebec's jurisdiction over health issues, as set out in the Canadian Constitution.

Quand nous avons vu la version originale du projet de loi C-39 qui ne tenait pas compte de la spécificité de l'entente conclue lors de la conférence sur la santé, le député de Verchères—Les Patriotes, le 10 février 2005, avait posé une question au secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, pour attirer l'attention du ministre de la Santé sur le fait qu'il n'y avait pas de référence explicite à l'entente spécifique pour le Québec, à part, encore une fois, cet article 25.9, et c'était nettement insuffisant.
When we saw the first draft of Bill C-39, which did not take into account the distinct nature of the agreement entered into at the health conference, the member for Verchères—Les-Patriotes asked a question on February 10, 2005, of the Parliamentary Secretary to the Minister of Health in order to alert the Minister of Health to the fact that there was no explicit reference to the specific agreement with Quebec, except, once again, section 25.9, which was clearly inadequate.

Je mentionnais que cela ne peut pas être par hasard si le gouvernement a présenté la version originale du projet de loi C-39 sans tenir compte de l'accord de l'entente spécifique avec le Québec, parce que cette entente était très claire.
I mentioned that it cannot be by chance that the government brought forward the original draft of Bill C-39 without taking into account the specific agreement with Quebec, because that agreement was very clear.

Par ailleurs, il faut également reconnaître que le gouvernement fédéral a conclu une entente séparée, une entente spécifique avec le gouvernement du Québec, qui stipulait notamment, et je cite:
We must also acknowledge that the federal government has concluded a separate, specific agreement with the Government of Quebec, which stipulated the following, in particular:

(10 quater) Ainsi que constaté par le Parlement européen dans sa résolution du 1 décembre 2005 sur les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes, il n'apparaît pas souhaitable d'abroger l'article 2 du règlement (CEE) n° 4056/86, intitulé "ententes techniques", qui précise les modalités d'entente et de coopération techniques spécifiquement applicables au secteur maritime, et contribue par là même à la sécurisation juridique de ses transactions.
(10b) As the European Parliament noted in its resolution of 1 December 2005 on the application of EC competition rules to maritime transport, it would be undesirable to repeal Article 2 (entitled ‘Technical agreements’) of Regulation (EEC) No 4056/86, which lists the forms of agreement and technical cooperation applicable specifically to shipping and thus helps to make transactions in the sector legally more secure.