Vertaling van "l'entente se rapportait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme l'entente se rapportait à une collusion sur les prix d'achat, la Commission a utilisé la valeur des achats (plutôt que la valeur des ventes) pour fixer le niveau des amendes.
As the cartel related to collusion on purchase prices, the Commission used the value of purchases (rather than the value of sales) to set the level of the fines.

Le SCR n'a pas été en mesure d'approuver, pour des raisons de procédure, une proposition de Madagascar concernant l'utilisation des crédits en faveur de la diversification, sur la base d'un mémorandum d'entente existant qui se rapportait au Stabex.
SCR was unable to give its approval on procedural grounds to a proposal from Madagascar to use the funds for diversification on the basis of an existing MoU relating to Stabex.

D'ailleurs, on rapportait aujourd'hui dans les journaux que le premier ministre du Canada avait dû faire du lobbying auprès de certains chefs d'État en Europe pour tenter de poursuivre les discussions sur l'entente de libre-échange avec l'Union européenne.
Reports in the papers today say that the Prime Minister of Canada had to do some lobbying with certain European leaders in an attempt to move the free trade agreement with the European Union forward.

Il y a quelques jours, l'agence RIA Novosti, de Moscou, rapportait que des hauts gradés russes et américains avaient signé un protocole d'entente en vue d'une coopération militaire bilatérale visant l'interopérabilité des forces terrestres, aériennes et navales des deux pays dans diverses parties du monde.
Several days ago, RIA Novosti in Moscow reported that top Russian and U.S. military officials have signed a memorandum of understanding in a bilateral military cooperation agreement with respect to the interoperability of those two countries' armed forces, air forces and navy in various parts of the world.

Le National Post rapportait hier que selon le ministre du Commerce international, les négociateurs canadiens et américains avaient conclu une entente qu'il a qualifiée d'honorable à la suite de certaines préoccupations soulevées par les Américains sur certaines dispositions du projet de loi C-55.
Yesterday the National Post reported that, according to the Minister of International Trade, Canadian and American negotiators had come to what he had called an honourable deal following a number of concerns raised by the Americans regarding certain features of Bill C-55.

Le lendemain du jour où l'exclusion de ce secteur a été annoncée, le Globe and Mail rapportait la réaction suivante du président de la Chambre de commerce du Canada: «L'entente excluait 50 p. 100 du secteur MESSS, tournant ainsi en dérision toutes les négociations menées avec ce secteur».
The day after these exclusions were announced, The Globe and Mail reported the following reaction from the president of the Canadian Chamber of Commerce, and I quote: " They just knocked out 50 per cent of the MASH sector. It makes a mockery of the whole negotiations on the MASH sector" .

Aucune information ne se rapportait au vote sur la motion no 21. J'ai été le premier à intervenir à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi et c'est dans ce discours que j'ai fait allusion à une entente de principe.
There was no information that was relevant for the vote on Motion No. 21. I made the first speech at second reading of the bill and that speech mentioned that there was at that point an agreement in principle.