Vertaling van "l'entente qui existait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avions négocié la même entente avec le fabricant au Canada, entente qui existait jusqu'à il y a deux jours, quand le fabricant est revenu sur sa décision.
We were negotiating the same agreement with the manufacturer in Canada. It was in place until two days ago when the manufacturer reneged on it.

Ils demandent au gouvernement de rétablir l'entente qui existait autrefois, entente qui prévoyait des fonds permettant de créer des services de garderie de grande qualité d'un bout à l'autre du pays.
They call upon the government to reinstate the previous arrangement that did in fact provide funding for the creation of a high quality system across the country.

Monsieur le Président, lundi dernier, le premier ministre a commencé sa semaine en affirmant être au courant de ce qu'il appelle les allégations de torture, mais il se fiait à l'entente de février, sans droit d'accès aux prisonniers; mercredi, le ministre de la Défense nationale, lui, annonçait une nouvelle entente avec droit d'accès; jeudi, le premier ministre l'empêchait de parler et disait que cette entente n'existait pas.
Mr. Speaker, last Monday, the Prime Minister began the week by saying that he was aware of what he calls allegations of torture, but he referred to the February agreement, which did not allow access to detainees. On Wednesday, the Minister of National Defence announced a new agreement with access rights.

Je demande au ministre ceci: n'est-ce pas induire volontairement la Chambre en erreur que de passer sous silence une entente qui existait, qui avait été signée la veille, qui portait précisément sur la question de la députée et qui parlait d'une relation, d'une entente entre le gouvernement et Jean Chrétien?
I ask the minister, is failing to mention an agreement that did exist, that had been signed the day before, that dealt precisely with the member's question and that referred to a relationship, an agreement between the government and Jean Chrétien, not wilfully misleading the House?

En mars dernier, il a conclu qu’il n’existait aucun terrain d’entente entre les parties.
Last March he concluded that there was no ground for agreement between the parties.

En octobre 1993, on a simplement signé des documents juridiques préparés par les fonctionnaires durant le mois de septembre afin de conclure et de donner vie à une entente qui existait depuis plusieurs mois.
In October 1993, they merely signed legal documents prepared by officials during the month of September, in order to conclude and to give effect to an agreement that had existed for several months.