Traduction de «l'entente qu'elle puisse » (Français → Anglais) :

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

- Efficacité : valoriser la ressource que représente la jeunesse pour qu'elle puisse répondre aux enjeux de la société, qu'elle puisse contribuer au succès des différentes politiques qui la concernent et qu'elle puisse construire l'Europe de demain.
- Effectiveness: making the most of what young people have to offer so that they can respond to the challenges of society, contribute to the success of the various policies which concern them and build the Europe of the future.

Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes car elle libère des ressources pour le traitement d'autres dossiers d'entente présumée, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10%.
This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes car elle libère des ressources pour le traitement d'autres dossiers d'entente présumée, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.

À cet égard, le Tribunal constate, tout d'abord, que le fait que Deltafina n'était pas présente sur le marché en cause, à savoir le marché espagnol de l'achat et de la première transformation de tabac brut, n'empêchait pas qu'elle puisse être sanctionnée pour violation de l'interdiction des ententes anticoncurrentielles.
The Court finds, first, that the fact that Deltafina was not present on the relevant market, namely the Spanish market for the purchase and first processing of raw tobacco, does not preclude it from being penalised for infringement of the prohibition on anticompetitive agreements, decisions or concerted practices.

1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt.
1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the arrest warrant.

Que la SRC se dote d’un plan axé sur les éléments fondamentaux de son mandat et que le gouvernement du Canada entame avec elle un processus d’examen en vue d’une entente sur le budget nécessaire pour qu’elle puisse offrir des services distinctifs et complémentaires à la population.
That the CBC develop a plan to focus on its core mandate and that the Government of Canada enter into a review process with the CBC to develop an agreement on the budget required to provide distinctive and complementary services to Canadians.

En ce qui concerne les ententes conclues plus tôt cette année avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse dans le cadre des accords atlantiques existants, qui sont distincts de la péréquation, l'idée d'étendre simplement ces ententes à chacune des autres provinces, aussi attrayante qu'elle puisse être, n'aurait pas pour effet d'accroître les avantages. De plus, cette approche qui semble facile n'assurerait pas nécessairement une plus grande équité entre les provinces.
With respect to the arrangements concluded earlier this year with Newfoundland and Labrador and with Nova Scotia under their pre-existing Atlantic accords, which are separate and apart from equalization, the straight extension of these arrangements to every other province, as appealing as that might sound, would not in fact increase benefits to all, nor would this apparently easy approach necessarily improve equity among provinces.

1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.
1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.