Traduction de «l'entente qu'elle avait » (Français → Anglais) :

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.
The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.

Monsieur le Président, notre gouvernement a été véritablement déçu que l'Assemblée des Premières Nations ait failli à la tâche et n'ait pas respecté l'entente qu'elle avait conclue avec le gouvernement pour la réforme de l'éducation dans les secteurs élémentaire et secondaire.
Mr. Speaker, our government was really disappointed that the Assembly of First Nations dropped the ball and did not honour the agreement it entered into with the government to reform elementary and secondary education.

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

Elle n'avait pas l'intention de respecter l'entente qu'elle avait signée.
She had no intention of living up to the agreement she had signed.

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Selon un comité du Congrès américain, la Chine a contrevenu à toutes les ententes qu'elle avait conclues avec les États-Unis au cours des dix dernières années.
According to a United States congressional committee, China has broken every agreement it made with the United States over the last 10 years.

Sunshine Village a alors intenté des poursuites en cour fédérale pour que l'entente qu'elle avait signée avec Parcs Canada soit respectée.
Sunshine Village then launched Federal Court action to enforce its contractual rights with Parks Canada.

Il faut se rappeler que l'Association professionnelle des agents de service extérieur s'est vu refuser l'entente qu'elle avait prise avec le ministère et ce, à un taux de 84,6 p. 100.
We should remember that the Professional Association of Foreign Service Officers saw the agreement it had entered with the department voted down by 84.6%.