Vertaling van "l'entente pour rembourser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente pour remboursement de frais de scolarité
Tuition Fee Reimbursement Agreement

entente de remboursement par versements
repayment agreement

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le ministère de conclure avec la personne une entente de remboursement par versements selon laquelle les intérêts payables sont calculés sur le solde impayé.
(3) Nothing in subsection (1) shall be construed as preventing a department from entering into an arrangement with a person that calls for repayment to be made in instalments and interest to accrue and be paid on the total amount outstanding.

Peut-elle nous dire si le gouvernement compte conclure une entente de remboursement avec CINAR, afin d'éviter à cette dernière, qui reconnaîtrait maintenant avoir commis des gestes frauduleux, d'éventuelles poursuites judiciaires?
Can she tells us whether the government plans to enter into a repayment program with CINAR so that this company will not be faced with legal proceedings later, having acknowledged that it was guilty of fraudulent actions?

Que les contrats établis avec les fournisseurs de services de soins à domicile incluent, en plus des ententes de remboursement en fonction des services, des mécanismes pour surveiller la qualité et le rendement des services, ainsi que les résultats prévus.
Contracts formed with home care service providers should include, in addition to service-based reimbursement arrangements, mechanisms to monitor service quality, performance and outcome.

Un peu plus tard, ils se sont aperçus qu'en réalité, une pénalité rétroactive sera imposée aux producteurs qui signeront une entente de remboursement.
A short while later, they realized that, in actual fact, producers who signed a repayment agreement would have to pay a retroactive penalty.