Vertaling van "l'entente parce qu'elle était sujette " (Frans → Engels) :

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

La personne n’a pas travaillé parce qu’elle était mise à pied
Was not working because on lay-off

L'équipe de négociation avait recommandé l'entente parce qu'elle était sujette à un vote de ratification par les membres du syndicat.
The negotiating team recommended the deal because it was subject to ratification by the union membership.

Lorsqu'elle était jeune, en 1957, elle a suivi la formation et l'éducation requises, mais elle n'a pas été autorisée à passer l'examen parce qu'à ce moment là elle était mariée.
When she was young, in 1957, she received the required training and education, but was not allowed to take the examination because by then she was married.

Les Cris avaient conclu une entente avec le Québec, mais elle était sujette à controverse, car beaucoup ne voulaient pas que le projet soit mis en place.
The Crees had made their deal with Quebec but it was controversial because many did not want the project to happen.

L'opération n'était pas de dimension communautaire au sens de l'article 1 du règlement sur les concentrations, mais elle a été renvoyée à la Commission en application des règles relatives à la simplification des notifications parce qu'elle était susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres (article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations).
The operation did not have a Community dimension within the meaning of Article 1 of the Merger Regulation. However, it was referred to the Commission under the rules for streamlining notifications because it was capable of being reviewed under the national competition laws of more than three Member States (Article 4(5) of the Merger Regulation).

Les LMR visées au paragraphe 1, point e), sont réexaminées à l'expiration du délai au cours duquel leur utilisation a été autorisée parce qu'elle était jugée indispensable.
The MRLs referred to in paragraph 1(e) shall be reassessed at the expiry of the period for which the essential use was authorised.

Quant à l'aide de sauvetage octroyée à l'entreprise, la Commission a conclu qu'elle pouvait être autorisée, parce qu'elle remplissait les conditions définies pour ce type d'aides dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, et parce qu'elle était limitée dans le temps.
As regards the rescue aid the Commission concluded that this aid could be approved because this aid complied with the requirements for rescue aid as set out in the Community guidelines for rescuing and restructuring of firms in difficulties and was limited in time.

En ce qui concerne la chaîne RTL9, elle n'a pas respecté la proportion majoritaire en oeuvres européennes en 1999 parce qu'elle était en situation de restructuration économique. La situation a été redressée en 2000.
RTL9 did not meet the target for European works in 1999, as it was undergoing economic restructuring, but it rectified this in 2000.

Nous voulions simplement dire au gouvernement libéral que c'est inutile, que c'était une proposition toute symbolique qui allait de toute évidence être insatisfaisante pour le Québec, parce qu'elle était insuffisante, et qu'elle allait être rejetée par le Canada anglais parce qu'elle impliquait trop de changements, selon sa compréhension.
We simply wanted to tell the Liberal government that it was useless, that it was an entirely symbolic gesture that would in any case fail to satisfy Quebec because it did not go far enough and would be rejected by English Canada because it would involve too many changes, according to them.