Vertaling van "l'entente ne mentionne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

entente illicite
unlawful agreement

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, aucune référence à des consultations ne devrait être faite dans des actes de base, mais cette question pourrait être traitée dans le cadre d'une entente, comme mentionné ci-dessus.
Therefore, no reference to consultations should be made in basic acts, but this question could be dealt with as part of a Common Understanding, as mentioned above.

31. rappelle que le rapport de Pedro Solbes Mira sur les régions ultrapériphériques européennes dans le marché unique, mentionné ci-dessus, a mis en évidence que les économies des RUP sont contraintes presque en tout point par les surcoûts; attire aussi l'attention de la Commission sur les situations de monopoles, d'abus de position dominante et d'ententes illicites qui ont pour conséquence injuste l'accentuation de la cherté de la vie; demande à la Commission de réaliser une étude détaillée sur la formation des prix dans les RUP afin de déterminer les leviers d'action propres à rendre le marché commun plus efficient dans ces territoires;
31. Recalls that the above-mentioned recent report by Pedro Solbes Mira on Europe's outermost regions in the single market revealed that the economies of the ORs are constrained in almost every respect by additional costs; draws the attention of the Commission to the monopolies, abuse of dominant positions and cartel offences which have the unfair consequence of exacerbating high living costs; calls on the Commission to carry out an in-depth study on pricing in the ORs in order to determine the correct instruments to make the common market more efficient in these regions;

En outre, le rapport mentionne des initiatives importantes, comme les lignes directrices accompagnant le paquet climat/énergie et le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.
In addition, the report mentions important initiatives such as the accompanying guidelines to the climate energy package and a White Paper on damages actions for breach of antitrust rules.

Le préambule de l’Entente multipartite mentionne que les Jeux sont une occasion pour les partenaires pour « tâcher de communiquer dans les deux langues officielles avec le public et la famille olympique, en ce qui concerne les activités olympiques »([4]). L’article 8 de l’Entente multipartite rappelle que les langues officielles des Jeux sont l’anglais et le français.
The preamble to the Agreement mentions that the Games are an opportunity for the partners “with respect to Olympic activities, [.] to present themselves to the public and the Olympic family in both official languages” ([4]) Section 8 of the Agreement recognizes that English and French are the official languages of the Games.

En matière de radiodiffusion et de télédiffusion, l’Entente multipartite mentionne à l’article 13.1 que : « les parties feront leur possible pour que les émissions des diffuseurs officiels des Jeux au Canada, à la radio et à la télévision, soient en français et en anglais »([30]).
With regard to radio and television coverage, the Multiparty Agreement states in section 13.1 that: “The Parties will make reasonable efforts to ensure that domestic radio and television broadcasts of the Games by the Canadian broadcast rights holders for the Games are in French and English” ([30]) This clause is hardly binding.

L’Entente multipartite mentionne que les tiers qui fournissent des services au nom du COVAN devront le faire, dans la mesure du possible, dans les deux langues (voir l’Annexe D).
The Multiparty Agreement mentions that third parties providing services on behalf of VANOC must do so, the extent reasonably possible, in both official languages (see Appendix D).

L'entente actuelle mentionne encore que selon certaines allégations des Américains, l'industrie canadienne bénéficiaient de subventions.
This new agreement continues to say that according to certain allegations made by the Americans, Canadian industry benefits from subsidies.

Je ne sous-estime certainement pas son travail assidu et, comme M. Capoulas Santos l’a lui-même mentionné, le nombre d’amendements déposés ne lui a certainement pas facilité la tâche afin de trouver un terrain d’entente.
I certainly do not underestimate the hard work and, as Mr Capoulas Santos mentioned himself, the number of amendments certainly did not make the task any easier in trying to find the middle ground for the landing zone.

3. se félicite de l'adoption d'une série d'actes inclus dans le paquet de modernisation, à savoir les initiatives dans le domaine de la coopération entre les autorités chargées d'assurer le respect des règles de concurrence de l'Union européenne - la Commission, les autorités nationales responsables de la concurrence et les juridictions nationales; à cet égard, considère qu'il convient également de mentionner la nomination d'un économiste en chef pour la concurrence, le renforcement du rôle du conseiller-auditeur et le renforcement de l'unité spécialisée dans le domaine des ententes, ce qui réduira le délai nécessaire pour mener à bien les dossiers concernant celles-ci;
3. Welcomes the adoption of a series of acts included in the modernisation package, namely the initiatives in the field of cooperation between the various enforcers of EU competition rules – the Commission, national competition authorities and national courts; in this connection, considers that it is also worth mentioning the appointment of a Chief Competition Economist, the strengthening of the role of the Hearing Officer and the reinforcement of the cartel unit, which will reduce the time required to conclude cartel cases;

Lorsque l'entente ne mentionne pas spécifiquement un pouvoir particulier, ce pouvoir est laissé soit au gouvernement provincial soit au gouvernement fédéral, selon le cas.
Where the self-government agreement does not speak specifically to a particular authority, that authority rests with either the provincial or federal government, depending on the authority.