Traduction de «l'entente mulroney » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique qui fait suite à l'étude de l'entente Mulroney-Airbus et qui est intitulé « L'affaire Mulroney-Schreiber Arguments justifiant la tenue d'une enquête publique ».
Mr. Speaker, it gives me great honour to present, in both official languages, the fifth report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics in relation to the study of the Mulroney Airbus settlement entitled, “The Mulroney-Schreiber Affair Our Case for a Full Public Inquiry”.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique dont les membres se sont réunis le 28 février 2008 pour discuter de l’entente Mulroney Airbus et adopter la recommandation suivante: Puisque votre Comité a maintenant fini d’entendre les témoins sur cette question, il recommande, comme il l’a fait dans son deuxième rapport à la Chambre, que le gouvernement institue dès maintenant une enquête publique officielle sur l’affaire Mulroney - Schreiber.
Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the third report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, which met on February 28, 2008 in relation to the Mulroney Airbus settlement study and agreed to the following recommendation: As your committee has now completed its examination of witnesses in this matter, it recommends, as it did in its second report to the House, that the government immediately initiate a formal public inquiry into the Mulroney-Schreiber affair.

Que pour examiner s'il y a eu des contraventions à l'éthique et des violations aux normes du code de conduite par un titulaire de charge publique, le Comité permanent sur l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique étudie les questions relevant de l'entente Mulroney Airbus, incluant toute nouvelle preuve, témoignage et information qui n'était pas disponible au moment de l'entente, incluant les allégations relevant du très honorable Brian Mulroney faites par Karlheinz Schreiber et, particulièrement, la gestion de ces allégations par le gouvernement actuel incluant la circulation de la correspondance pertinente au Bureau du Conseil privé et au cabinet du premier ministre.
That in order to examine whether there were violations of ethical code of conduct standards by any office holder, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics review matters relating to the Mulroney Airbus settlement, including any and all new evidence, testimony and information not available at the time of the settlement, and including allegations related to the Right Honourable Brian Mulroney made by Karlheinz Schreiber, and in particular the handling of allegations by the present government, including the circulation of relevant correspondence from the Privy Council Office and the Prime Minister's Office.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Le comité s'est réuni le 31 janvier 2008 pour étudier l'entente Mulroney Airbus et il a adopté la recommandation suivante:
Mr. Speaker, I am honoured to present, in both official languages, the second report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, which met on January 31, 2008 in relation to the Mulroney Airbus settlement study and agreed to the following recommendation:

Que, pour examiner s'il y a eu des contraventions à l'éthique et des violations aux normes du code de conduite par un titulaire de charge publique, le Comité permanent sur l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique étudie les questions relevant de l'entente Mulroney Airbus, incluant toutes nouvelles preuves, témoignages et informations qui n'étaient pas disponibles au moment de l'entente, incluant les allégations relevant du très honorable Brian Mulroney faites par Karlheinz Shreiber et, particulièrement, la gestion de ces allégations par le gouvernement actuel, incluant la circulation de la correspondance pertinente au Bureau du Conseil privé et au cabinet du premier ministre; Que Karlheinz Schreiber soit appelé à témoigner devant le comité immédiatement; et que le comité fasse rapport à la Chambre de ses résultats, conclusions et recommandations à ce sujet.
That in order to examine whether there were violations of ethical and code of conduct standards by any office holder, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics review matters relating to the Mulroney Airbus settlement, including any and all new evidence, testimony, and information not available at the time of settlement and including allegations relating to the Rt. Hon. Brian Mulroney made by Karlheinz Schreiber, and in particular the handling of allegations by the present government, including the circulation of relevant correspondence in the Privy Council Office and Prime Minister's Office; that Karlheinz Schreiber be called to be a witness before the committee without delay; and that the committee report to the House its findings, conclusions, and recommendations thereon.