Vertaling van "l'entente intérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente intérieure
domestic cartel

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille
Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family

entente illicite
unlawful agreement

entente intergouvernementale intérieure
domestic interjurisdictional agreement

Protocole d'entente concernant les rejets accidentels et non autorisés de polluants le long de la frontière intérieure
Memorandum of Understanding Regarding Accidental and Unauthorized Discharges of Pollutants Along the Inland Boundary

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.
inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ententes/Cartels: accords et/ou pratiques concerté(e)s entre des concurrents désireux de limiter la concurrence en coordonnant leur comportement concurrentiel sur le marché et/en influençant les paramètres de la concurrence au sein du marché intérieur (par exemple par des accords de fixation des prix d'achat ou de vente, l'attribution de quotas de production ou de vente ou la répartition des marchés, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics).
Cartels: agreements and/or concerted practices between competitors who wish to restrict competition by coordinating their competitive behaviour on the market and/or influencing the relevant parameters of competition on the internal market (e.g. through agreements on the fixing of purchase or selling prices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets, including through bid-rigging).

Définir le marché en cause signifie en effet délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante (règlement (CE) n° 1/2003) mais également les règles relatives aux concentrations (règlement (CE) n° 139/2004).
Defining the relevant market means determining the scope of the competition rules in respect of restrictive practices and abuses of a dominant position (Regulation (EC) n° 1/2003) as well as the scope of the merger regulations (Regulation n° 139/2004).

Grâce au contrôle des aides d’État, des ententes et des concentrations, la Commission veille à une concurrence non faussée dans le marché intérieur.
Through State aid, antitrust and merger control, the Commission ensures undistorted competition within the internal market.

2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux parties est réduite; rappelle que la politique de concurrence et l'application intégrale des règles de concurrence sont essentielles au bon fonctionnement et à la compétitivité du marché intérieur européen, améliorant l'efficacité, les performances des entreprises et la protection des consommateurs; considère en particulier qu'il est essentiel de lutter contre les ententes pour veiller à ce que les consommateurs retirent les avantages d'un régime de concurrence, par le biais de prix moins élevés et d'un choix plus large de produits et de services;
2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fine imposed on the parties is reduced; recalls that competition policy and the comprehensive enforcement of competition rules are essential for a properly functioning and competitive European internal market, enhancing efficiency, entrepreneurial excellence and the protection of consumers; takes the view, in particular, that the fight against cartels is central to ensuring that consumers benefit from a competition regime through lower prices and a broader choice of products and services;

− (RO) La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a défini sa position en se basant sur une certaine réalité: les effets négatifs résultant de l’infraction aux règlements sur les ententes et les abus de position dominante peuvent être fréquemment ressentis d’un point de vue économique au bout de la chaîne commerciale, affectant ainsi les consommateurs finaux et les petites entreprises.
– (RO) The Committee on Internal Market and Consumer Protection has formulated its position based on a certain reality: the negative effects resulting from the breach of antitrust legislation can be felt economically very often at the end of the commercial chain, affecting end consumers and small enterprises.

Jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article 103, les autorités des États membres statuent sur l'admissibilité d'ententes et sur l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur, en conformité du droit de leur pays et des dispositions des articles 101, notamment paragraphe 3, et 102.
Until the entry into force of the provisions adopted in pursuance of Article 103, the authorities in Member States shall rule on the admissibility of agreements, decisions and concerted practices and on abuse of a dominant position in the internal market in accordance with the law of their country and with the provisions of Article 101, in particular paragraph 3, and of Article 102.

En substance, nous possédons d’ores et déjà une législation européenne uniforme sur la concurrence et, par sa nature même, toute infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante s’accompagne de répercussions transfrontalières en ce qu’elle affecte notre marché intérieur, que nous cherchons précisément à protéger.
On substance, we already have one uniform European competition law, and by their very nature, breaches of the antitrust rules have a cross-border impact because they affect our internal market, and that is what we are protecting.

Une mise en convergence des approches et définitions et un rapprochement législatif en ce qui concerne les ententes et les aides d'État seront nécessaires, à plus long terme, pour permettre aux partenaires de progresser en vue d'une participation au marché intérieur.
Convergence towards comparable approaches and definitions, legislative approximation on anti-trust as well as State aid regulations, will eventually be needed for partners to advance towards convergence with the Internal Market.

Le présent règlement établit les règles relatives à l'utilisation et à la publicité des promotions des ventes en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur sans porter atteinte ou modifier les dispositions des articles 81 et suivants du traité CE relatives aux ententes ni les autres questions relatives aux accords ou pratiques régis par le droit sur les ententes.
This Regulation establishes rules concerning the use of, and advertising for, sales promotions in order to ensure the proper functioning of the internal market, without changing or affecting the competition law provisions of Articles 81 et seq. of the EC Treaty and other matters concerning agreements or practices that are subject to competition law.