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Accord d'autonomie gouvernementale indépendant
Accord sur l'autonomie gouvernementale
Action contre les monopoles
Entente
Entente d'autonomie gouvernementale indépendante
Entente entre producteurs
Entente sur l'autonomie gouvernementale
Entreprise associée
Entreprises gouvernementales et non gouvernementales
ICP du gouvernement
ICP gouvernementale
ICPG
Infrastructure gouvernementale à clé publique
Infrastructure à clé publique du gouvernement
Infrastructure à clé publique gouvernementale
Lutte contre les ententes
O.N.G.I.J.
OINGJ
ONG
Organisation internationale non gouvernementale
Organisation mondiale non gouvernementale
Organisation non gouvernementale
Organisation régionale non gouvernementale
Organisme non gouvernemental
Réglementation des ententes

Vertaling van "l'entente gouvernementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
entente sur l'autonomie gouvernementale [ accord sur l'autonomie gouvernementale ]

self-government agreement


entente d'autonomie gouvernementale indépendante [ accord d'autonomie gouvernementale indépendant ]

stand-alone self-government agreement


organisation non gouvernementale [ ONG | organisation internationale non gouvernementale | organisation mondiale non gouvernementale | organisation régionale non gouvernementale | organisme non gouvernemental ]

non-governmental organisation [ NGO | non-governmental international organisation | non-governmental international organization | non-governmental organization | non-governmental regional organisation | non-governmental regional organization | non-governmental world organisation | non-governmental world organization ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le Programme de réduction du coût de l'électricité pour les petites entreprises commerciales non gouvernementales

Canada-Northwest Territories Power Rate Relief Program for Small Non-Government Commercial Enterprises Agreement


Organisation internationale non gouvernementale de la jeunesse | Organisation non gouvernementale internationale de la jeunesse | O.N.G.I.J. [Abbr.] | OINGJ [Abbr.]

International Non-Governmental Youth Organisation | INGYO [Abbr.]


entreprises gouvernementales et non gouvernementales

governmental and non-governmental enterprises


infrastructure à clé publique gouvernementale | ICPG | ICP gouvernementale | ICPG | infrastructure gouvernementale à clé publique | infrastructure à clé publique du gouvernement | ICPG | ICP du gouvernement | ICPG

Governmental Public Key Infrastructure | GPKI | Governmental PKI | Government Public Key Infrastructure | Government PKI


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ancien «premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet 2014: «nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les “fascistes” ukrainiens»), signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»).

Former so-called ‘Prime Minister of the Donetsk People's Republic’, as such responsible for the separatist ‘governmental’ activities of the so-called ‘government of the Donetsk People's Republic’ (e.g. on 8 July 2014 stated ‘our military is conducting a special operation against the Ukrainian “fascists”’), signatory of the Memorandum of Understanding on ‘Novorossiya union’.


Plus tôt, en citant le paragraphe 5(1), vous disiez que s'il y a des incompatibilités entre les ententes gouvernementales sur les revendications territoriales et le projet de loi, ce seront probablement les ententes de revendications territoriales qui vont primer.

Referring to Clause 5(1), you stated that, if there is any contradiction between the land claim agreements and the bill, the agreements would probably be paramount.


Ancien «Premier ministre de la République populaire de Donetsk»; à ce titre, responsable des activités «gouvernementales» séparatistes du «gouvernement de la République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet 2014: «Nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les “fascistes” ukrainiens». ), signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»).

Former so-called ‘Prime Minister of the Donetsk People's Republic’, as such responsible for the separatist ‘governmental’ activities of the so-called ‘government of the Donetsk People's Republic’ (e.g. on 8 July 2014 stated ‘our military is conducting a special operation against the Ukrainian “fascists”’), signatory of the Memorandum of Understanding on ‘Novorossiya union’.


H. considérant que les organisations non gouvernementales jouent un rôle crucial dans le développement et dans le succès des sociétés démocratiques et dans la promotion de l'entente mutuelle et de la tolérance;

H. whereas non-governmental organisations are essential to the development and success of democratic societies and the promotion of mutual understanding and tolerance;


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H. considérant que les organisations non gouvernementales jouent un rôle crucial dans le développement et dans le succès des sociétés démocratiques et dans la promotion de l’entente mutuelle et de la tolérance;

H. whereas non-governmental organisations are essential to the development and success of democratic societies and the promotion of mutual understanding and tolerance;


Durant cette période de transition, selon le document de politique en question, les Premières nations ont recours à un éventail d'ententes gouvernementales et quasi gouvernementales afin d'exercer différents types de pouvoirs législatifs, y compris les gouvernements traditionnels des Premières nations, les conseils de bande prévus à l'article 74 de la Loi sur les Indiens, les conseils conformes aux coutumes, les traités, les ententes sur l'autonomie gouvernementale et les revendications globales, les structures de gouvernance régionale comme les conseils ...[+++]

In this transitional period, according to this policy document, first nations are using a range of governmental and quasi-governmental arrangements to exercise different types of law-making power, including first nations traditional governments, section 74 Indian Act band councils, custom band councils, treaties, self-government and comprehensive claims agreements, and regional governance structures such as tribal councils or provincial organizations.


Trois signatures seront nécessaires pour modifier l'entente gouvernementale une fois que le projet de loi aura été adopté, soit celles du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial et des Nisga'as.

That is not the way we should do business. Three signatures are needed to change the government agreement once this bill is passed — those of the federal government, the provincial government and the Nisga'a.


C'est une première entente gouvernementale sur l'autonomie gouvernementale qui a été signée à l'époque avec les Inuits du nord-ouest du pays.

An initial agreement on self-government was signed here at the time with the Inuit people from the northwestern part of the country.


Lors de la signature de l'entente gouvernementale et des revendications territoriales, il était prévu, au chapitre 13 de l'entente, qu'il y aurait une commission, un office pouvant régler la question des eaux.

Pursuant to chapter 13 of the land claims agreement between the Inuit and the federal government, a commission or a board was to be formed to settle the issues concerning waters.


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