Vertaling van "l'entente fédérative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Office fédéral des ententes | OFE [Abbr.]
Bundeskartellamt | Federal Cartel Office | BKartA [Abbr.]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Gagné-Ouellette : On ciblait deux ententes par cette intervention : les ententes fédéral-provincial et fédéral-territorial avec le développement social, qui étaient en discussion en fin de semaine dernière.
Ms. Gagné-Ouellette: In fact, we were referring to two agreements: the federal-provincial social development agreements and the federal-territorial social development agreements, which were discussed last weekend.

Par contre, on a rédigé récemment deux ententes sur la petite enfance : l'Entente sur le développement de la petite enfance en 2000, et le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des enfants en 2003, des ententes fédéral-provincial.
On the other hand, we recently drafted two agreements on early childhood: the early childhood development agreement in 2000, and the multilateral framework for learning and childcare in 2003, which are federal-provincial agreements.

Je ne suis pas familier avec les procédures et mécanismes l'imputabilité pour la mise en œuvre des ententes fédéral-provincial, mais je pense qu'il y a lieu de réfléchir à de meilleurs systèmes qui vont permettre aux provinces d'être imputable de l'argent qu'elles reçoivent du gouvernement fédéral pour la mise en œuvre de l'article 23.
I am not familiar with accountability procedures and mechanisms for the implementation of federal-provincial agreements, but I think the time has come to think about better systems that enable the provinces to be more accountable as to the money they receive from the federal government for the implementation of section 23.

Un élément dont chacun d'entre vous a traité est le protocole d'entente fédéral-provincial-territorial.
An area that has been discussed by each of you is the federal-provincial-territorial memoranda of understanding.

C'est deux volets de l'entente fédérative initiale étaient considérés comme étant vraiment fondamentaux pour la création du Canada.
Those two components of the initial federative agreement were considered absolutely fundamental to Canada's creation.

Dans cette affaire, la Commission a collaboré étroitement avec l'Office fédéral des ententes allemand.
The Commission has closely cooperated with the German Federal Cartel Office on this matter.

Une plainte fortement similaire a été déposée par la même association auprès de l'Office fédéral des ententes allemand, qui a ouvert une enquête sur Audible et Apple le 16 novembre 2015.
A substantially similar complaint was submitted by the same association to the German Federal Cartel Office, which opened an investigation against Audible and Apple on 16 November 2015.

Aux termes de l'accord entre Amazon/Audible et Apple concernant la suppression de ces obligations d'exclusivité, qui fait suite à des contacts avec la Commission et l'Office fédéral des ententes allemand, Audible peut fournir ses audiolivres téléchargeables à des plateformes tierces, Apple peut acquérir des audiolivres auprès d'autres fournisseurs et les éditeurs et les agrégateurs de contenus pourront conclure des accords de distribution directement avec Apple.
The agreement between Amazon/Audible and Apple to remove these exclusivity obligations, following contacts with the Commission and the German Federal Cartel Office, means that Audible is able to supply its downloadable audiobooks to third party platforms, that Apple can source audiobooks from alternative suppliers, and that publishers and content aggregators will be able to enter into distribution agreements directly with Apple.

D. considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années, y compris les récentes affaires Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; considérant que l'ingérence politique, les défaillances procédurales, la corruption, les ententes, l'iniquité et les menaces à l'égard des témoins continuent d'entraver gravement l'administration de la justice en Russie,
D. whereas several trials and judicial proceedings over the last years, including recently the cases of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, called into question the independence and the impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas political interference, procedural shortcomings, corruption, closeness, unfairness and threats towards the witnesses remain a severe impediment for delivery of justice in Russia,

H. considérant que plusieurs procès et procédures judiciaires ces dernières années, en particulier les affaires Mikhaïl Khodorkovski et Sergei Magnitsky, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie, que l'ingérence politique, les défaillances procédurales, la corruption, les ententes, l'inéquité et les menaces à l'égard des témoins continuent d'entraver gravement l'administration de la justice en Russie et que les enquêtes sur les violations des droits de l'homme sont souvent inefficaces, entachées d'erreurs et ne débouchent que sur l'impunité,
H. whereas several trials and judicial proceedings over the last years, in particular the cases of Mikhail Khordorkovsky and Sergey Magnitsky, called into question the independence and the impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation, whereas political interference, procedural shortcomings, corruption, closeness, unfairness and threats towards the witnesses remain a severe impediment for delivery of justice in Russia and investigations into human rights abuses are often ineffective, flawed and result in impunity,