Vertaling van "l'entente finale n'aura " (Frans → Engels) :

Lorsque de telles indemnités s'appliquent, leur montant doit être clairement défini dans le cadre de l'entente, et aucune avance liée aux indemnités monétaires d'un règlement ne sera versée tant que l'entente finale n'aura pas été conclue.
Where applicable, the amount will be clearly defined in the agreement, and no advance on the monetary compensation components of settlements will be provided before final settlement is reached.

À votre avis, sur quelle base y aura-t-il approbation d'une entente — une taxe à l'exportation à titre de mesure intérimaire, mais surtout une entente finale, c'est-à-dire, en fait, le libre-échange du bois d'oeuvre?
How do you see the basis for approval of any arrangement — an export tax as an interim arrangement, but particularly a final arrangement, that is, effectively, free trade in softwood lumber?

B. considérant que le trilogue, qui aura lieu en juillet, permettra aux représentants des deux branches de l'autorité budgétaire de débattre des priorités qu'ils ont identifiées pour le budget annuel 2012 et de trouver éventuellement un terrain d'entente dont il puisse être tenu compte lors de leurs lectures respectives,
B. whereas the trilogue which will be held in July should enable the representatives of the two arms of the budgetary authority to discuss the priorities they have identified with regard to the annual budget 2012 and possibly find common ground that could be taken into account in their respective readings,

14. insiste, dans le contexte de toute entente future, pour que les différents délais pour le contrôle des actes délégués ne commencent à courir que lorsque la Commission aura fourni toutes les versions linguistiques et pour qu'ils tiennent compte de façon appropriée des vacances parlementaires et des périodes électorales;
14. Insists, in the context of any future Common Understanding, that the various periods for scrutiny of delegated acts must only start on transmission by the Commission of all language versions, and must properly take account of Parliament’s recess and electoral periods;

Le premier ministre peut-il réaffirmer en cette Chambre qu'il n'y aura pas de projet de loi instaurant une taxe à l'exportation sur le bois d'oeuvre tant que l'entente finale ne sera pas connue?
Can the Prime Minister confirm in this House that there will be no bill implementing a tax on softwood lumber exports as long as the agreement is not finalized?

Après tout, l’utilisateur final est dupé par des ententes de ce type. Cet exemple illustre également mon point de vue et je voudrais par conséquent demander à cette Assemblée de laisser la porte ouverte et de découvrir comment nous pouvons faire davantage bénéficier le consommateur, l’utilisateur final, de cette politique d’entente.
This example also proves my point, and so I should like to call on this House to keep the door open and to find out how we can let the consumer, the end user, benefit more from this cartel policy.

Il est nécessaire de garantir la consultation des représentants des travailleurs avant la mise en œuvre d'une décision finale qui aura des répercussions sur l'avenir des travailleurs.
It is necessary to guarantee the consultation of employees' representatives before implementing a final decision which will have an impact on future of employees.

Une fois qu'on aura franchi les dernières étapes dans l'élaboration d'une entente finale sur ce règlement des revendications territoriales, l'entente finale devra, bien entendu, être ratifiée officiellement selon une formule qui prévoit que 50 p. 100 plus un des électeurs Nisga'a admissibles doivent se prononcer en faveur de l'entente.
After the final steps are taken in the development of a final agreement on the land settlement, that final agreement must be formally ratified according to a formula that calls for 50 per cent plus 1 of eligible Nisga'a voters.

Entente après entente, on en est finalement venu à la signature, le 14 février 1997, d'une entente finale signée par neuf des 13 collectivités mi'kmaq qui stipule que les Premières Nations auraient les pouvoirs en matière d'éducation pour les niveaux primaire, élémentaire et secondaire.
Agreement after agreement followed and finally, on February 14, 1997, a final agreement was signed by 9 of the 13 Mi'kmaq communities, which stipulated that the first nations would have power over education at the primary, elementary and secondary levels.