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Action contre les monopoles
Après entente avec
Avec l'assentiment de
D'entente avec
Déclaration d'intention
Dépistage de l'enfance en danger
Dépistage des mauvais traitements infligés à un enfant
En accord avec
Enquête sur les mauvais traitements envers des enfants
Enquête sur les mauvais traitements envers un enfant
Entente
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Infliger une punition
Infliger une pénalité
Lutte contre les ententes
Mémorandum d'entente
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes

Vertaling van "l'entente et inflige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




infliger une pénalité [ infliger une punition ]

give a penalty [ assess a penalty ]


dépistage de l'enfance en danger [ dépistage des mauvais traitements infligés à un enfant | dépistage des mauvais traitements infligés à des enfants ]

child abuse detection


enquête sur les mauvais traitements infligés à un enfant [ enquête sur les mauvais traitements envers un enfant | enquête sur les mauvais traitements infligés à des enfants | enquête sur les mauvais traitements envers des enfants ]

child abuse investigation


infliger une pénalité | infliger une punition

to assess a penalty | to give a penalty


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention

memorandum of understanding [ MoU ]


après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)

in agreement with
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne a réadopté une décision en matière d'entente contre 11 transporteurs de fret aérien et leur a infligé des amendes pour un montant total de 776 465 000 EUR pour avoir mis en œuvre une entente sur les prix.

The European Commission has re-adopted a cartel decision against 11 air cargo carriers and imposed a fine totalling € 776 465 000 for operating a price–fixing cartel.


Ententes: la Commission inflige des amendes d'un montant total de 485 millions € au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d'intérêt en euro // Bruxelles, le 7 décembre 2016

Antitrust: Commission fines Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase € 485 million for euro interest rate derivatives cartel // Brussels, 7 December 2016


La décision de la Commission de ce jour inflige une amende au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à cette entente.

Today's Commission decision fines Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase for their participation in this cartel.


La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à l'ensemble des participants à des ententes».

Today's decision once again shows the Commission's determination to sanction cartels and impose fines on all cartel participants".


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Ententes: la Commission inflige à Riberebro une amende de 5,2 millions d'euros pour participation à une entente concernant les champignons en conserve // Bruxelles, le 6 avril 2016

Antitrust: Commission fines Riberebro €5.2 million for participation in canned mushrooms cartel // Brussels, 6 April 2016


La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant de 137 789 000 EUR à Melco (Mitsubishi Electric) et Hitachi pour avoir participé avec une autre société, Denso, à une entente dans le secteur des alternateurs et des démarreurs, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes.

The European Commission has imposed fines of € 137 789 000 on Melco (Mitsubishi Electric) and Hitachi for participating in a cartel for alternators and starters with another firm, Denso, in breach of EU antitrust rules.


La Commission européenne a infligé à huit fabricants et à deux distributeurs de barquettes de conditionnement alimentaire destinées à la vente au détail des amendes d’un montant total de €115 865 000 pour avoir participé à au moins une entente sur les cinq ententes distinctes constatées.

The European Commission has fined eight manufacturers and two distributors of retail food packaging trays a total of €115 865 000 for having participated in at least one of five separate cartels.


La Commission a adopté une décision de transaction qui met fin à l'enquête sur l'entente et inflige une amende totale de 315.2 millions € à Procter Gamble et à Unilever.

The Commission has adopted a decision settling a cartel investigation and imposing a fine totalling € 315.2 million on Procter Gamble and Unilever.


Bruxelles, le 28 mars 2012 - La Commission a infligé des amendes pour un montant total de 169 millions d'euros à 14 groupes internationaux d'entreprises ayant participé, entre 2002 et 2007, à quatre ententes distinctes sur les prix et d'autres conditions de transaction dans le secteur des services de transit aérien international, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes.

Brussels, 28 March 2012 - The European Commission has fined 14 international groups of companies a total of € 169 million for participating in the period 2002-2007 in four distinct cartels aimed at fixing prices and other trading conditions for international air freight forwarding services, in breach of EU antitrust rules.


Pour la cinquième fois cette année, la Commission a adopté une décision à l'encontre d'une entente caractérisée, infligeant des amendes d'un montant total de 79 millions d'euros aux principaux producteurs européens de tubes en cuivre, dont Outokumpu, le groupe KME et Wieland Werke.

In the fifth decision against hard-core cartels adopted this year, the European Commission has imposed a total of € 79 million in fines on Outokumpu, KME-group and Wieland Werke, the main copper tube producers in Europe.




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l'entente et inflige ->

Date index: 2021-06-19
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