Traduction de «l'entente et confirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

entente illicite
unlawful agreement

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

demande de confirmation bancaire [ demande de confirmation de banque | confirmation bancaire | confirmation de banque ]
bank confirmation request [ bank confirmation ]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, le fait est que le premier ministre du Québec, au nom de toute la population du Québec, a conclu et signé, à l'instar de toutes les provinces et de tous les territoires, l'entente qui confirme les principes de l'accord concernant la santé.
Mr. Paul Szabo: Mr. Speaker, the simple fact is that the premier of Quebec on behalf of all of the people of Quebec entered into and signed the agreement today supporting, along with all of the provinces and territories, the principles of that health accord.

C'est une question de respect, et nous avons une entente qui confirme cet arrangement.
There is that kind of respect, and we have an agreement that confirms that arrangement.

La nouvelle décision corrige le vice de procédure relevé par le Tribunal mais reste identique au sujet des comportements anticoncurrentiels mis au jour par la Commission La décision confirme que la Commission n'accordera aucune impunité dans les cas d'ententes.
This new decision addresses the procedural error identified by the General Court while remaining identical in terms of the anticompetitive behaviours targeted by the Commission. The decision confirms that the Commission will not let cartels go unpunished.

Leur explication sur l'origine de ce barème est corroborée par d'autres documents dont le plus significatif est une télécopie du 28 juin 1994 adressée par le directeur général adjoint d'ABB qui était à la tête du segment «transports» à Zurich (voir considérants 10, 24 et 52) au nouveau directeur général d'ABB IC Møller au Danemark, dans laquelle il approuve les instructions données par ce dernier au coordinateur de l'entente et confirme avoir appelé à la fois le coordinateur et Henss «pour les informer qu'il était impératif de suivre vos instructions. [Le coordinateur] a déclaré qu'il avait à présent compris clairement le message et qu'il organisait une réunion en Allemagne en août» (annexe X9).
Their account of the provenance of the price list is corroborated by other documents, the most striking being a fax of 28 June 1994 from the executive vice-president of ABB who headed the Transportation Segment in Zürich (see points 10, 24, 52) to the newly-appointed managing director of ABB IC Møller in Denmark endorsing the latter's instructions to the cartel coordinator and confirming that he (the executive vice-president) had called both the coordinator and Henss 'to state that your instructions had to be followed (The coordinator) expressed that he had now clearly understood the message and is setting up a meeting in Germany in August` (Appendix X9).

Deuxièmement, le communiqué indique que les provinces et territoires n'ont pas tous signé l'entente et confirme que le ministre fédéral de l'Industrie et ses collègues ont confirmé l'exclusion du «secteur de la santé et des services sociaux».
Second, the press release states that not all of the provinces and the territories have signed the agreement and confirms that the federal Minister of Industry and his colleagues have excluded " health and social services" .

L'octroi de ce montant sera, pour moitié, subordonné à la confirmation, en 2002, du mémorandum d'entente concernant les dates de fermeture définitive des unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy.
The delivery of half of this amount will depend on the confirmation in 2002 on the Understanding on definitive closure dates for Kozloduy units 3 and 4.

L'octroi de ce montant sera, pour moitié, subordonné à la confirmation, en 2002, du mémorandum d'entente concernant les dates de fermeture définitive des unités 3 et 4.
The delivery of half of this amount will depend on the confirmation, in 2002, of the Understanding on definitive closure dates for Units 3 and 4.

(96) Lors des divers appels téléphoniques adressés à Powerpipe et à son propriétaire du moment, les autres producteurs ont confirmé qu'une entente avait été organisée, pour contrôler le marché, non seulement en Allemagne, mais également en Europe.
(96) In the various telephone calls to Powerpipe and its then owner, the other producers confirmed that a cartel had been organised to control the market, not only in Germany but also in Europe.

Comme il semble qu'il y ait eu un règlement du fonctionnement de la Fondation pour l'innovation à la satisfaction du Québec, j'aimerais qu'on ait la lettre d'entente qui confirme le fonctionnement de cette fondation.
As it seems that the operation of the Foundation for Innovation has been resolved to the satisfaction of Quebec, I would like us to have the letter of agreement that confirms this foundation's operation.