Vertaling van "l'entente est possible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

il est possible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est possible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est possible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is possible

aussi tôt que possible [ le plus tôt possible | aussitôt que possible | ATQP ]
as soon as possible

dans les meilleurs délais [ le plus tôt possible | promptement | le plus rapidement possible | avec toute la célérité possible | de façon expéditive | dans les plus brefs délais | diligemment ]
as expeditiously as possible [ at your earliest convenience | as soon as possible | expeditiously | in an expeditious manner | with all due dispatch ]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

dommage potentiel | dégât potentiel | dommage possible | dégât possible
potential damage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tel qu'expliqué en détail dans le document de travail des services de la Commission et ses annexes, il est possible que certaines règles relevant de l'organisation du sport ne constituent pas – eu égard à leurs objectifs légitimes – une violation des dispositions du traité interdisant les ententes, sous réserve que leur incidence négative sur la concurrence, le cas échéant, soit inhérente et proportionnée aux objectifs poursuivis.
As is explained in detail in the Staff Working Document and its annexes, there are organisational sporting rules that – based on their legitimate objectives – are likely not to breach the anti-trust provisions of the EC Treaty, provided that their anti-competitive effects, if any, are inherent and proportionate to the objectives pursued.

Lorsqu'elles proposent une délégation de pouvoir en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou qu'elles délèguent un tel pouvoir, les institutions concernées s'engagent, en fonction de la procédure d'adoption de l'acte de base, à faire référence, dans la mesure du possible, aux clauses types figurant dans l'appendice à la présente convention d'entente.
When proposing delegations of power under Article 290 TFEU, or delegating any such power, the Institutions concerned, depending on the procedure for the adoption of the basic act, undertake to refer as far as possible to the standard clauses set out in the Appendix hereto.

Afin d'optimiser son efficacité, l'Agence devrait coopérer aussi étroitement que possible dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris.
In order to maximise efficiency, the Agency should cooperate as closely as possible in the context of the Paris MoU.

À propos, pendant son mandat, la Présidence espagnole veut supprimer la directive sur les fonds alternatifs et elle veut le faire de manière aussi consensuelle que possible et avec la meilleure entente possible.
During the Spanish Presidency, by the way, we want to remove the Directive on ‘hedge funds’ from the European Union and we want to remove it with as much agreement and consensus as possible.

"La Malaisie, qui participe à la MSA tel que le prévoient le point 5.3 du mémorandum d'entente et l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à la MSA en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens lui appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
"Malaysia participating in the AMM as referred to in paragraph 5.3 of the MoU and in the Joint Action adopted by the Council of the European Union on 9 September 2005 on the European Union Monitoring Mission in Aceh (Aceh Monitoring Mission — AMM) will endeavour, insofar as its internal legal system so permits, to waive as far as possible claims against any other State participating in the AMM for injury, death of its personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by itself and used by the AMM if such injury, death, damage or loss:

"La République des Philippines, qui participe à la MSA tel que le prévoient le point 5.3 du mémorandum d'entente et l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à la MSA en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens lui appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
"The Republic of the Philippines participating in the AMM as referred to in paragraph 5.3 of the MoU and in the Joint Action adopted by the Council of the European Union on 9 September 2005 on the European Union Monitoring Mission in Aceh (Aceh Monitoring Mission — AMM) will endeavour, insofar as its internal legal system so permits, to waive as far as possible claims against any other State participating in the AMM for injury, death of its personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by itself and used by the AMM if such injury, death, damage or loss:

Finalement, en ce qui concerne les dépenses communautaires, les aides publiques et le problème lié aux compétences, il nous semble primordial d'en débattre à l'avenir et, à cet effet, il faudrait s'attacher à trouver une solution à ce problème et aux autres, en tenant compte des intérêts en jeu de part et d'autre. Nous pensons que l'entente est possible étant donné l'excellent travail réalisé par le Parlement.
Lastly, with regard to Community spending and public aid and the issue involving competences, we believe that it is also important, that it should be debated in the future and, to this end, we believe that we should work to reach a solution on this and the other remaining problems, taking account of the interests of all parties, and we believe that agreement is possible on the basis of Parliament’s excellent work.

L'expérience acquise par ses États membres fondateurs et ses adhérents ultérieurs indique que l'entente politique et la prospérité économique et sociale dépendent de la coopération étroite avec les pays voisins dans un éventail d'activités aussi large que possible.
The experience of its founding Member States and later adherents is that political understanding, economic and social prosperity depend on close co-operation with neighbouring countries across the broadest possible range of activities.

(12) considérant qu'il doit être possible, par le biais d'une procédure simplifiée, d'adapter la directive 95/21/CE afin de tenir compte des amendements apportés aux conventions internationales et au mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port mentionnés à l'article 2 de ladite directive; que la procédure prévue à l'article 18 de ladite directive paraît la plus appropriée pour l'introduction de ces modifications; que l'article 19 doit être complété à cet effet,
(12) Whereas it should be possible to adapt Directive 95/21/EC to take account of amendments to the international conventions and the Memorandum of Understanding on port State control mentioned in Article 2 of that Directive by a simplified procedure; whereas the procedure provided for in Article 18 of the said Directive appears the most appropriate for such amendments; whereas to that end Article 19 should be extended,