Traduction de «l'entente est mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente de maintenance de logiciel [ entente de mise à jour d'un logiciel ]
software maintenance agreement

accord de mise en œuvre [ entente de mise en œuvre | accord d'application | accord d'exécution ]
implementation agreement

Entente de mise en œuvre visant les matériaux pour le secteur du transport
Implementing Agreement for a Programme of Research and Development on Advanced Materials for Transportation Applications [ IA-AMT | Implementing Agreement on Advanced Materials for Transportation | Implementing Agreement on Transportation Materials ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

mise en place d'une voie veineuse centrale
Inserting central line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les provinces ont signé l'entente-cadre et nous sommes en train de négocier des ententes de mise en oeuvre avec certaines.
All provinces have signed on to the framework agreement and we are currently negotiating implementation agreements with particular provinces.

Ceci passe par des phases de création de solidarité, d'échanges, d'entente, de mise au point de projets communs.
A number of stages are involved: the creation of a sense of solidarity, exchanges of ideas, agreement and the finalisation of joint projects.

Par décision du 20 octobre 2005 , la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 56 millions d’euros à plusieurs sociétés, dont Romana Tabacchi Srl, Mindo Srl et Transcatab SpA , pour leur participation, entre 1995 et 2002, à une entente horizontale mise en œuvre sur le marché italien du tabac brut, qui avait pour objet, notamment, la collusion sur les prix à payer aux producteurs de tabac et aux intermédiaires, ainsi que la répartition des fournisseurs.
By decision of 20 October 2005 , the Commission imposed fines totalling €56 million on several companies, including Romana Tabacchi Srl, Mindo Srl and Transcatab SpA, for their participation, between 1995 and 2002, in a horizontal cartel implemented on the Italian raw tobacco market, which had as its object, inter alia, collusion on the prices to be paid to tobacco producers and to intermediaries, as well as the allocation of suppliers.

Je sais que cela va à l'encontre du discours du député, mais il a déclaré qu'il n'avait rien vu dans les dossiers jusqu'à mars 2007 qui indiquait que les prisonniers transférés par les Canadiens étaient soumis à de mauvais traitements, rien qui modifiait l'entente de base de 2005, qui est l'entente initiale mise en place.
I know it runs contrary to member's narrative, but he said, “I saw nothing in the record through March 2007 that indicated Canadian-transferred detainees were being abused, nothing that changed the baseline understanding from 2005 when the original arrangement was put in place.

25. considère qu'au cours des cinq dernières années, la Commission a renforcé la surveillance des ententes, grâce à la mise en place d'une meilleure législation en matière de concurrence et à la mise en œuvre des lois existantes; considère que des mesures telles que les demandes de clémence, la procédure de règlement des différends et l'informatique légale ont apporté une large contribution; considère, toutefois, que des améliorations restent à nécessaires quant à leur contenu et à leur mise en œuvre par les États membres;
25. Considers that the Commission has, during the last five years, improved its supervision of cartels, both through the introduction of better competition legislation and implementation of existing legislation; considers that measures such as leniency applications, the settlement procedure and forensic IT have made an important contribution; considers, however, that there are still improvements to be made with regard both to their content and their implementation by the Member States;

11. souligne l'importance du Mémorandum d'entente de Paris et du Mémorandum d'entente de la mer Noire et demande au Conseil et à la Commission de renforcer la coopération avec les États côtiers non membres de l'Union européenne sur la mise en œuvre de mesures permettant d'amoindrir le risque de pollution environnementale causé par des accidents impliquant des navires, y compris par des actions arrêtées dans le contexte de l'Organisation maritime internationale et du Mémorandum d'entente de Paris;
11. Stresses the importance of the Paris Memorandum of Understanding and of the Black Sea Memorandum of Understanding and calls on the Council and the Commission to reinforce cooperation with non-EU coastal states as regards the implementation of measures to lessen the threat of environmental pollution from shipping accidents, including through action taken in the context of the International Maritime Organisation and the Paris Memorandum of Understanding;

J'aimerais que le député nous fasse part de son opinion sur ce qui se passe en Ontario: l'assemblée législative provinciale a l'intention de signer une entente de partage des recettes provenant des ressources visant toutes les Premières nations du Nord, en vertu de laquelle tout promoteur voulant exploiter des terres ancestrales devra partager une partie des revenus provenant des ressources—électricité, minerais, bois—avec la Première nation dont la terre est exploitée (1635) [Français] M. Bernard Cleary: Monsieur le Président, il est évident que si cette entente est mise en application, les Cris recevront des retombées économiques énormes. On parle souvent ces temps-ci de la Paix des braves.
I would like to ask the hon. member what he thinks of what is happening in Ontario, where the provincial legislature is moving forward with a resource revenue-sharing agreement for all northern first nations people, so that for their traditional lands, any hydro, mineral or lumber development on those lands must include resource revenue-sharing with the first nation people on whose lands that development is taking place (1635) [Translation] Mr. Bernard Cleary: Mr. Speaker, obviously, if this agreement is implemented, the Cree will reap huge economic spinoffs.

8. demande à nouveau la mise en place de règles internationales de concurrence dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) car étant donné l’augmentation, dans le monde, du nombre de fusions, d’ententes sectorielles ou en matière de tarification et d’oligopoles, seule la mise en place de règles mondiales minimales en matière de concurrence, notamment pour les fusions et les ententes, et de règles minimales pour les autorités de contrôle de tous les États membres de l’OMC permettra d’éviter les distorsions de concurrence et les abus du marché;
8. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of worldwide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by worldwide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;

Si vous aviez des groupes qui décidaient de se prévaloir de l'autonomie gouvernementale en vertu du projet de loi S-14 tel qu'il est présentement rédigé, nous croyons que la mise en application de ce genre d'entente pourrait poser des problèmes, des problèmes relatifs à l'application des lois et au fait qu'aucune entente de mise en application ou qu'aucun accord financier n'est prévu à l'avance pour clairement définir les attentes de toutes les parties en cause.
If you had groups opting into self-government in the manner that Bill S-14 is currently laid out, we feel that there would be problems with implementing those types of arrangements, problems in relation to the application of laws and problems in relation to the fact that you do not have in advance an implementation arrangement or a financial arrangement that clearly sets out the parties' expectations.