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Convention d'entente sur les actes délégués
Convention entre actionnaires
Convention entre associés
Entente
Entente d'association Canada-Manitoba sur le tourisme
Entente d'association sur le tourisme
Entente entre producteurs
Entreprise associée
Pacte d'actionnaires
Pacte entre actionnaires

Traduction de «l'entente entre l'association » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Entente d'association Canada-Manitoba sur le tourisme [ Entente d'association sur le tourisme ]

Canada-Manitoba Partnership Agreement in Tourism [ Partnership Agreement in Tourism ]


Entente d'association sur le développement économique basé sur les ressources hydrauliques [ Entente d'association sur le développement économique fondé sur la gestion des ressources hydriques ]

Partnership Agreement on Water-Based Economic Development


Entente d'association Canada - Colombie-Britannique sur la mise en valeur des ressources forestières EMVRF II 1991-1995

Canada - British Columbia Partnership Agreement on Forest Resource Development FRDA II 1991-1995


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts


Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza

Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip


Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des opérations de concentration entre entreprises

Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in the Field of Concentrations between Undertakings


Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement ...[+++]

Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.


Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.

Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.


convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés

shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la province de Saskatchewan, par exemple, province d'origine du député, les ententes d'association pour le développement économique de l'Ouest intervenues entre le gouvernement fédéral et les provinces autorisaient un tel financement.

In the hon. member's home province of Saskatchewan, for example, the western economic partnership agreement between federal and provincial governments allowed for such funding.


Le gouvernement fédéral est effectivement entré en communication avec le gouvernement NPD de la province afin de savoir si une partie des fonds prévus dans l'entente d'association pour le développement économique pouvait être réservée pour l'installations de canalisations dans les régions éloignées.

Indeed the federal government approached the provincial NDP government to explore whether a portion of the economic partnership agreement funding could be reserved to build laterals in remote areas.


Le gouvernement du Québec a fait connaître sa proposition d'en arriver, avec le reste du Canada, à une nouvelle entente fondée sur le principe de l'égalité des peuples; cette entente permettrait au Québec d'acquérir le pouvoir exclusif de faire ses lois, de percevoir ses impôts et d'établir ses relations extérieures, ce qui est la souveraineté; et, en même temps, de maintenir avec le Canada une association économique comportant l'utilisation de la même monnaie; aucun changement de statut politique résultant de ces négociations ne s ...[+++]

The Government of Quebec has made public its proposal to negotiate a new agreement with the rest of Canada, based on the equality of nations; this agreement would enable Quebec to acquire the exclusive power to make its laws, levy its taxes and establish relations abroad—in other words, sovereignty—and, at the same time, to maintain with Canada an economic association including a common currency. No change in political status resulting from these negotiations will be affected without the approval by the people through another referen ...[+++]


annuler la décision dans la mesure où elle tient les requérantes responsables d’une infraction unique, complexe et continue, y compris l’entente entre producteurs européens et celle entre membres réguliers et associés, ou, à titre subsidiaire, réduire considérablement l’amende;

annul the decision insofar as it holds the applicants liable for a single complex continuous infringement including the European and the A/R configuration or, in the alternative, substantially reduce the fine;


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Dans la mesure où son accord d'association est entré en vigueur en septembre 2005, un protocole pourrait aussi être conclu avec l'Algérie, ce qui permettra la négociation de mémorandums d'entente dès qu'un plan d'action PEV aura été convenu avec ce pays partenaire.

Since its Association Agreement entered into force in September 2005, a protocol could also be established with Algeria, enabling the consultation of memoranda of understanding once an ENP Action Plan will have been agreed with this partner country, too.


Dans la mesure où son accord d'association est entré en vigueur en septembre 2005, un protocole pourrait aussi être conclu avec l'Algérie, ce qui permettra la négociation de mémorandums d'entente dès qu'un plan d'action PEV aura été convenu avec ce pays partenaire.

Since its Association Agreement entered into force in September 2005, a protocol could also be established with Algeria, enabling the consultation of memoranda of understanding once an ENP Action Plan will have been agreed with this partner country, too.


Le gouvernement du Québec a fait connaître sa proposition d'en arriver, avec le reste du Canada, à une nouvelle entente fondée sur le principe de l'égalité des peuples; cette entente permettrait au Québec d'acquérir le pouvoir exclusif de faire ses lois, de percevoir ses impôts et d'établir ses relations extérieures - autrement dit, la souveraineté - et, en même temps, de maintenir avec le Canada une association économique comportant l'utilisation de la même monnaie; aucun changement de statut politique résultant de ces négociations ...[+++]

The Government of Québec has made public its proposal to negotiate a new agreement with the rest of Canada, based on the equality of nations; this agreement would enable Québec to acquire the exclusive power to make its laws, levy its taxes and establish relations abroad — in other words, sovereignty — and at the same time to maintain with Canada an economic association including a common currency; no change in political status resulting from these negotiations will be effected ...[+++]


À ce titre, il convient de souligner que la Commission a lancé l'initiative d'un mémorandum d'entente entre plusieurs États membres pour la mise en place d'un réseau d'échanges de données informatisées (EDI) entre les administrations des États membres pour la mise en oeuvre de la directive 93/75/CEE (actuellement 5 États membres, ainsi que la Norvège, sont parties à cet accord et d'autres pourraient prochainement s'y associer).

It is worth pointing out in this connection that the Commission has initiated a memorandum of understanding between several Member States concerning the introduction of an electronic data exchange network (EDI) between Member States' administrations for the implementation of Directive 93/75/EEC (at present five Member States plus Norway are party to this agreement and others may join shortly).


La société Sigma (qui ne semble pas faire de distinguo entre la participation à l'entente et l'appartenance à l'association EuHP, dont elle n'a jamais fait partie) a déclaré que dans la plupart des cas, sa participation aux réunions concernant l'Italie se limitait aux aspects techniques et que dans les rares cas où il était question d'accords anticoncurrentiels, elle n'a jamais accepté de voir restreindre sa liberté commerciale.

Sigma (which seems to equate participation in the cartel with membership of EuHP, which it did not join) said that in most cases its participation in meetings concerning Italy was limited to technical matters, and in the rare cases that anti-competitive arrangements were mooted, it had accepted no restrictions on its commercial freedom.


Il y a aussi des mesures connexes liées à la LCPE, par exemple le Protocole d'entente entre Environnement Canada et l'Association dentaire canadienne et l'Entente sur la performance environnementale entre Environnement Canada et l'Association des fabricants de pièces d'automobile.

We have CEPA-related measures such as a memorandum of understanding with the Canadian Dental Association and an environmental performance agreement with automotive parts manufacturers.




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l'entente entre l'association ->

Date index: 2022-01-14
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