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Action contre les monopoles
Ce que tout témoin devrait savoir
Entente
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Lutte contre les ententes
Mémoire d'entente
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Protocole d'entente
Réglementation des ententes

Traduction de «l'entente devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre

Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


Les taxes et les impôts : ce que toute femme devrait savoir

Tax Facts: What Every Woman Should Know


Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I




protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le Président, le gouvernement est reconnaissant envers le groupe P5+1, qui a conclu une entente avec le régime iranien au sujet de son programme nucléaire, mais considère que l'entente devrait être évaluée en fonction de sa mise en oeuvre. Il ne suffit pas d'avoir signé cette entente.

Mr. Speaker, while our government appreciates the efforts of the P5+1 in reaching a deal with the Iranian regime over its nuclear program, we should evaluate it by its implementation, not just by its signing.


Conformément à la convention d’entente relative aux actes délégués entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sans préjudice de toute modification ultérieure de celle-ci, la Commission devrait prendre en compte la période d’objection, ainsi que les procédures du Parlement européen et du Conseil concernant la date de transmission de l’acte délégué.

In accordance with the common understanding on delegated acts between the European Parliament, the Council and the Commission, without prejudice to its further revision, the Commission should take into account the objection period as well as European Parliament and Council procedures concerning the date of transmission of the delegated act.


Si le Canada signait une entente avec les îles Caïmans, cette entente devrait-elle comprendre des échanges de renseignements fiscaux et de secrets bancaires ou signerait-on l'entente comme cela, sans regarder?

If Canada were to enter into an agreement with the Cayman Islands, would the agreement include an exchange of tax information and banking secrets, or would we simply sign it without even looking at it?


Dans la mesure où une entente a causé un préjudice à des parties autres que les clients ou les fournisseurs des auteurs de l'infraction, la contribution du bénéficiaire d'une immunité ne devrait pas excéder le montant correspondant à sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'entente.

To the extent that a cartel has caused harm to those other than the customers or providers of the infringers, the contribution of the immunity recipient should not exceed its relative responsibility for the harm caused by the cartel.


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Avant que la divulgation de certains éléments de preuve ne soit ordonnée par la Cour, le requérant devrait présenter toutes les preuves démontrant qu’il a en effet subi des dommages du fait d’une infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante.

Before disclosure of certain pieces of evidence is ordered by the court, the claimant should present all available evidence showing plausible grounds to suspect that he has indeed suffered harm from an infringement of the antitrust rules.


De toute façon, cette entente devrait couvrir le cadre des mandats et les fonds requis.

In any event, this agreement should cover the framework of the mandates and funds required.


Puisque la Constitution appartient au peuple, le Parti libéral est d'avis que toute entente devrait être ratifiée par le peuple dans le cadre d'un referendum national.

And because the Constitution belongs to the people, the Liberal Party wants any agreements to be ratified by the people in a national referendum.


- la recherche et la technologie: le Mémorandum d'entente EUROPA adopté dans le cadre de l'Organisation de l'armement de l'Europe occidentale comporte nombre de pistes intéressantes qui demanderaient à être davantage exploitées; à plus long terme, l'UE devrait envisager la création d'une DARPA (agence spécialisée dans les projets de recherche avancée en matière de défense) européenne.

- research and technology: The Europa MoU agreed within the Western Europe Armament Organisation framework includes a number of valuable ideas that could be further explored ; in a longer term the EU should consider the creation of a European DARPA (Defence Advance Research Project Agency).


Le passage des API existantes aux nouvelles API ouvertes devrait être encouragé et organisé, par exemple grâce à des mémorandums d'entente entre les acteurs du marché concernés.

Migration from existing APIs to new open APIs should be encouraged and organised, for example by Memoranda of Understanding between all relevant market players.


L'unité commune de gestion prévue par le protocole d'entente devrait améliorer la mise en oeuvre des programme Tacis de sûreté nucléaire.

The Joint Management Unit (JMU) foreseen in the MoU should improve the implementation of the Tacis nuclear safety programmes.




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l'entente devrait ->

Date index: 2022-01-31
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