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Action contre les monopoles
Comité des terres des Nishga
Conseil nishga de gestion des pêches
Entente
Entente de principe
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémoire d'entente
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Mémorandum d'entente accord-cadre
Mémorandum d'entente cadre
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Pêche commerciale du saumon par les Nishgas
Réglementation des ententes

Vertaling van "l'entente des nishgas " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]




mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre

Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


Pêche commerciale du saumon par les Nishgas

Nishga Commercial Salmon Fishery


Conseil nishga de gestion des pêches

Nishga Fisheries Management Board




protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est pourquoi, quand nous parlons de l'entente des Nishgas, de la convention de la baie James ou des ententes conclues dans d'autres régions du pays, nous avons, sur le plan politique, un certain respect pour ceux qui ont négocié ces ententes.

That is why, when we speak of the Nisga'a agreement, the James Bay convention or agreements that were reached in other parts of the country, politically, we have a certain respect for the people who worked out those agreements.


Le sénateur Austin: Prenons l'entente des Nishgas, que vous qualifiez de traité de troisième génération.

Senator Austin: Let us take the Nisga'a agreement, which you call a third order of arrangement or agreement.


Je qualifierais d'une troisième génération de traités l'entente des Nishgas qui est le dernier traité à avoir été signé au Canada.

I would qualify the agreement with the Nisga'a, the last treaty to be signed in Canada, as a third generation treaty.


Vous conviendrez avec moi que l'entente des Nishgas confère des droits de propriété collectifs sur quelque 2 000 kilomètres carrés de terres dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique. Cependant, l'entente ne prévoit pas de droits de propriété privés. En d'autres mots, la propriété est collective.

You would agree with me that the Nisga'a agreement provides collective ownership to some 2,000 square kilometres of land in northwest British Columbia but there is no provision for private property rights, that is, it is collective ownership.


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Les honorables sénateurs auront bientôt l'occasion d'examiner l'entente des Nishgas, entente qui traite de ces questions.

Honourable senators will soon have the opportunity to examine the Nisga'a agreement, which has addressed these issues.




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l'entente des nishgas ->

Date index: 2024-04-10
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