Vertaling van "l'entente de consultation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

Protocole d'entente sur les consultations entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie
Memorandum of Understanding on Consultations between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation

Mémoire d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur les préavis, la consultation et la coopération concernant l'application des lois anti-trusts nationales
Memorandum between the Government of Canada and the Government of the United States of America as to notification, consultation and cooperation with respect to the application of National Anti-Trust Laws

Entente relative à la permission de consulter les dossiers inactifs de la CNLC à des fins de recherche
Agreement for the Release of NPB Dormant Files for Research Purposes

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On dit que le Canada ne peut pas—et là je me réfère à l'article 5 qui veut une entente au niveau du processus de consultation avec les provinces— négocier ni conclure un traité à moins qu'il y ait une entente de consultation.
The bill says that Canada shall not—and here I am referring to clause 5, which provides for an agreement on the manner of consultation with the provinces—negotiate or conclude a treaty unless there is a consultation agreement.

Les ententes de consultation et d'accommodements avec les exploitants de ressources naturelles doivent, et sans exception, prévoir l'obligation juridique, pour les principaux gouvernements, de consulter les Premières Nations et de les accommoder afin que le développement des ressources sur leurs territoires se fasse dans leur intérêt.
Consultation and accommodation agreements with natural resource developers must have, without fail, a First Nation community development requirement as a critical accommodation aspect of the legal duty from the major governments to consult and accommodate the interests of resource development on First Nation territories.

Lorsqu'on évaluera si on a respecté l'entente de Kyoto, on s'apercevra que le gouvernement canadien n'a pas atteint ses objectifs parce qu'il n'avait pas les moyens de contrôle nécessaires et avait signé une entente sans consulter les provinces.
When compliance with the Kyoto agreement is assessed, it will be seen that the Canadian government did not achieve its objectives because it didn't have the necessary means of control and had signed an agreement without consulting the provinces.

Les engagements stratégiques principaux comprennent: une meilleure intégration de la consultation auprès des Autochtones dans les nouveaux processus de réglementation et d'évaluation environnementale, un financement de 13,5 millions de dollars dans le budget 2012 sur deux ans pour appuyer les consultations auprès des peuples autochtones, et la signature d'ententes de consultation avec les groupes autochtones et les gouvernements provinciaux.
Key policy commitments include: allowing better integration of aboriginal consultations into the new environmental assessment and regulatory processes; providing $13.5 million as part of budget 2012 for funding over two years to support consultations with aboriginal peoples; establishing consultation agreements with aboriginal groups and provincial governments.

Nous avons examiné la proposition de Bear Head, le règlement du libelle dans l'affaire Airbus, l'entente de consultation entre Brian Mulroney et Karlheinz Schreiber ainsi que le traitement de la correspondance par le Bureau du Conseil privé.
We looked at the Bear Head proposal, the Airbus libel settlement, the consulting agreement between Brian Mulroney and Karlheinz Schreiber and the handling of correspondence by the Privy Council Office.

Par conséquent, aucune référence à des consultations ne devrait être faite dans des actes de base, mais cette question pourrait être traitée dans le cadre d'une entente, comme mentionné ci-dessus.
Therefore, no reference to consultations should be made in basic acts, but this question could be dealt with as part of a Common Understanding, as mentioned above.

La Commission devrait, d’autre part, émettre une directive sur la mise en œuvre d’un système de formation et d’apprentissage tout au long de la vie en partant de l’accord cadre défini par les partenaires sociaux à l’échelle européenne et donner une suite au livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises (Corporate Social Responsibility) en encourageant des ententes au niveau territorial et à l’échelle européenne, en faveur d’une gestion sociale des processus de restructuration et d’une pratique d’information et de consultation préventive des représentants des travailleurs et des institutions publiques, qui prenne en compte les prévisions de l’Observatoire des mutations industrielles de Dublin.
The Commission should also issue a directive on the implementation of a system of training and lifelong learning based on the framework agreement defined by the social partners at European level and follow up the Green Paper on corporate social responsibility by encouraging agreements at regional and European level to promote social management of restructuring processes and information and preventive consultation arrangements for representatives of employees in public institutions that take into account the forecasts of the European observatory on industrial change in Dublin.

Avant de publier un projet de règlement d'exemption et avant d'arrêter un tel règlement, la Commission consulte le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes.
Before publishing a draft exemption regulation and before adopting such a regulation, the Commission shall consult the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions.

12. observe que, selon le rapport de la Commission consultative des achats et des marchés (CCAM) pour 1999, on tend à recourir plus fréquemment à des procédures de mise en concurrence pour l'attribution de marchés, par comparaison aux procédures négociées et aux ententes directes:
12. Notes that, according to the report by the ACPC (Advisory Committee on Procurements and Contracts) for 1999, there is an increasing trend towards competitive tendering for the award of contracts compared to the conclusion of contracts by private treaty or negotiated procedure:

15. reprend à son compte l'appel, lancé par le Conseil européen de Lisbonne, au sens de la responsabilité sociale des entreprises et souligne les retombées sociales des ententes et des fusions, la nécessité d'une législation européenne concernant l'information et la consultation des travailleurs ainsi que la création d'un observatoire des mutations industrielles; espère que le Sommet de Feira s'engagera résolument sur la voie d'une solution de ces dossiers essentiels;
15. Endorses the appeal by the Lisbon European Council to companies' sense of social responsibility and underlines the social impact of mergers, the need for European legislation on the information and consultation of workers and the importance of setting up an Observatory of Industrial Change; expects that the Feira Summit will firmly resolve that progress should be made on these important matters;