Traduction de «l'entente d'harmonisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Entente Canada-Ontario sur l'harmonisation de la structure fédérale-provinciale de prêts aux étudiants
Canada-Ontario Agreement on Harmonization of Federal and Provincial Student Loans Programs

Entente de concertation et d'harmonisation Canada-Québec sur le développement du système de la télévision francophone
Canada-Quebec Memorandum of Understanding on the Development of the French-Language Television System

Entente Canada-Manitoba d'harmonisation de l'évaluation environnementale
Canada-Manitoba Agreement for Environmental Assessment Harmonization

entente illicite
unlawful agreement

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. observe, dans les différents États membres, une diversité de situations, en raison des différences juridiques et conceptuelles; invite, dès lors, la Commission à réexaminer les dispositions législatives en vigueur afin de trouver un terrain d'entente et d'harmoniser, en conformité avec le principe de subsidiarité, les éléments essentiels pour lever les obstacles à la création de coopératives;
15. Notes that in the various Member States a diversity of situations can be found, reflecting legal and conceptual differences; calls on the Commission, therefore, to conduct a review of existing legislation in order to find common ground and to harmonise, in compliance with the subsidiarity principle, the key elements with a view to lifting the barriers to the development of cooperatives;

Le rapport de novembre 2008 soulignait une harmonisation satisfaisante en matière d’ententes et de contrôle des concentrations mais constatait toujours l’absence d’avancées dans le domaine des aides d’État.
The November 2008 Report noted satisfactory harmonisation in antitrust policy and the monitoring of mergers but still reported the absence of progress in the area of State aid.

Le rapport de novembre 2006 constatait que l’harmonisation avec l’acquis dans le domaine des ententes était alors bien avancée, l’alignement législatif dans ce domaine continuant de progresser.
The November 2006 Report noted that harmonisation with the EU legislation regarding restrictive agreements was well advanced and improving all the time.

Les ententes transfrontalières harmonisent les conditions de concurrence et affectent l'interpénétration des échanges en détournant les courants commerciaux traditionnels de leur orientation naturelle(45).
Cross-border cartels harmonise the conditions of competition and affect the interpenetration of trade by cementing traditional patterns of trade(45).

Du point de vue du contenu, la mesure proposée sert à harmoniser les dispositions de procédure relatives au droit des ententes et crée une plus grande sécurité juridique pour les entreprises de transports aériens en Europe.
In substantive terms, the proposed measure helps harmonise antitrust procedural provisions and creates greater legal certainty for airlines in Europe.

L’entente culinaire entre les peuples est difficile, elle reflète trop bien, trop concrètement, nos différences, ce qui ne va pas dans le sens d’une harmonisation tous azimuts.
‘Entente culinaire’ between peoples is a difficult issue, it reflects our differences in too clear and practical a manner, and does not work towards all-out harmonisation.

Souveraineté que nous sommes disposés à harmoniser avec les autres mais par la voie du dialogue, de l'entente et de l'accord.
This is a sovereignty which we are willing to harmonise with everybody else, as long as it is through dialogue, understanding and agreement.

Dans cet esprit, votre rapporteur, qui estime que l'Union européenne doit disposer d'une information exacte, suggère la création d'un Centre européen de l'enfance en danger, qui, en liaison avec les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, aurait pour fonction de mesurer l'étendue et la gravité du problème, de promouvoir l'entente et l'échange des connaissances entre, d'une part, les différents services, et, d'autre part, les acteurs chargés de l'enfance, de favoriser l'harmonisation de la législation de Etats membres, de disposer d'un fichier d'enfants européens disparus, et d'établir un code de bonne conduite protecteur de l'enfance.
In this spirit, your rapporteur, who takes the view that the European Union should have accurate information available to it, proposes the creation of a European centre for children in danger which would have the task, in liaison with governmental and non-governmental organisations, of measuring the extent and severity of the problem of promoting understanding and the exchange of knowledge between the various services on the one hand and those responsible for children on the other hand, of favouring harmonisation of legislation in the Member States, of making available a European register of children who have disappeared and of drawing up a code of good conduct with a view to child protection.

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que l'adoption du nouveau projet de loi sur la concurrence en Estonie marquerait un pas significatif en direction de l'harmonisation de la législation dans le domaine des ententes entre entreprises et que, sous réserve de certaines modifications dans le nouveau projet de loi sur la concurrence, le degré d'harmonisation serait également satisfaisant dans le domaine des aides d'État.
In its July 1997 Opinion, the European Commission considered that the adoption of the new draft Competition Act in Estonia would mark a significant step towards the harmonisation of legislation on restrictive agreements, and provided that certain amendments were introduced into the draft text, the degree of harmonisation concerning state aid would also be satisfactory.

(44) considérant que l'approche adoptée dans la directive 89/552/CEE et la présente directive vise à réaliser l'harmonisation fondamentale nécessaire et suffisante pour assurer la libre circulation des émissions de télévision à l'intérieur de la Communauté; que les États membres ont la faculté d'appliquer aux organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines coordonnés par la présente directive, y compris, notamment, des règles visant à réaliser des objectifs en matière linguistique et garantir la protection de l'intérêt public pour ce qui concerne le rôle de la télévision comme support d'information, d'éducation, de culture et de divertissement ainsi que des règles répondant à la nécessité de préserver le pluralisme dans l'industrie de l'information et les médias et d'assurer la protection de la concurrence en vue d'éviter les abus de position dominante et/ou l'établissement ou le renforcement de positions dominantes par le biais de concentrations, ententes, acquisitions ou initiatives similaires; que ces règles doivent être compatibles avec le droit communautaire;
(44) Whereas the approach in Directive 89/552/EEC and this Directive has been adopted to achieve the essential harmonization necessary and sufficient to ensure the free movement of television broadcasts in the Community; whereas Member States remain free to apply to broadcasters under their jurisdiction more detailed or stricter rules in the fields coordinated by this Directive, including, inter alia, rules concerning the achievement of language policy goals, protection of the public interest in terms of television's role as a provider of information, education, culture and entertainment, the need to safeguard pluralism in the information industry and the media, and the protection of competition with a view to avoiding the abuse of dominant positions and/or the establishment or strengthening of dominant positions by mergers, agreements, acquisitions or similar initiatives; whereas such rules must be compatible with Community law;