Vertaling van "l'entente crée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]
Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]

Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Inc. [ Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Incorporée ]
Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Inc. [ Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Incorporated ]

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un mémorandum d'entente a été signé entre la Commission et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et un comité mixte de pilotage a été créé avec les pays bénéficiaires afin d'améliorer la coordination du programme.
A Memorandum of Understanding was signed between the Commission and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) and a Joint Steering Committee was set up with the beneficiary countries to improve the coordination of the programme.

69. souligne le potentiel élevé du projet de barrage Grand Renaissance sur le Nil Bleu, dans la région éthiopienne de Benishangul-Gumuz, pour la production d'énergie propre et pour le développement économique de toute la région; soutient le panel international d'experts créé entre l'Éthiopie, le Soudan et l'Égypte pour ce projet et appelle à une meilleure entente concernant le partage des ressources en eau du Nil et de l'énergie produite par la centrale hydroélectrique reliée à ce barrage;
69. Stresses the great potential of the Grand Renaissance Blue Nile Dam project in the Benishangul-Gumuz region in Ethiopia, for the production of clean energy and the economic development of the entire region; supports the international panel of experts established between Ethiopia, Sudan and Egypt for this project, and calls for a closer understanding for the sharing of water resources from the Nile and of the energy produced by the hydroelectric power plant linked to the dam;

Un mémorandum d'entente a été signé entre la Commission et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et un comité mixte de pilotage a été créé avec les pays bénéficiaires afin d'améliorer la coordination du programme.
A Memorandum of Understanding has been signed between the Commission and the European Bank for Reconstruction and Development and a Joint Steering Committee has been set up with the beneficiary countries to improve the coordination of the programme.

En outre, les offres égales devraient faire l’objet d’un dénouement aléatoire, parce qu’un tel processus crée de l’incertitude pour les soumissionnaires et rend toute entente sur le prix offert impossible à tenir.
Moreover, tied bids should be resolved by means of a random process, as this generates uncertainty for bidders making collusion on the price they are bidding unsustainable.

(13) Le régime d'inspection créé par la présente directive tient compte des travaux effectués dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris.
(13) The inspection regime set up by this Directive takes into account the work carried out by the Paris MOU.

La Commission est consciente du fait que la présente communication crée des attentes légitimes sur lesquelles se fonderont les entreprises souhaitant l'informer de l'existence d'une entente.
The Commission is aware that this notice will create legitimate expectations on which undertakings may rely when disclosing the existence of a cartel to the Commission.

Un organisme indépendant de lutte contre les ententes a finalement été créé.
An independent anti-trust body has finally been set up.

Un accord qui ne crée aucune valeur et est donc dénué de toute justification commerciale valable est un accord fictif équivalant à une entente.
In such cases where the agreement does not create any value and therefore has no valid business justification, the arrangement is a sham and amounts to a cartel.

5 bis. En tant que constituant, administrateur ou bénéficiaire d'une entente créée selon la loi, ou par instrument écrit, ou créé oralement et confirmé par écrit, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'entente a sa raison sociale;
5a. as settlor, trustee or beneficiary of a trust created by the operation of a statute, or by a written instrument, or created orally and evidenced in writing, in the courts of the Member State in which the trust is domiciled;

considérant qu'il est souhaitable, aux fins de la mise en oeuvre de la présente directive, de recourir au comité créé par l'article 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires entrant dans les ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (1), pour aider la Commission à modifier les obligations d'inspection des États membres sur la base de l'expérience acquise et compte tenu de l'évolution dans le cadre du mémorandum d'entente et à adapter, le cas échéant, les annexes à la lumière des modifications apportées aux conventions, protocoles, codes, résolutions des instances internationales concernées et au mémorandum d'entente,
Whereas for the purposes of implementing this Directive use should be made of the Committee set up pursuant to Article 12 of Council Directive 93/75/EEC of 13 September 1993 concerning minimum requirements for vessels bound for or leaving Community ports and carrying dangerous or polluting goods (1) in order to assist the Commission with the task of adapting Member States' inspection obligations on the basis of experience gained, taking into account developments in the MOU, and also adopting the Annexes as necessary in the light of amendments to the Conventions, Protocols, codes and resolutions of relevant international bodies and to the MOU,