Vertaling van "l'entente conclue entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, et modifiant une loi en conséquence ]
Gwich'in Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich' in, as represented by the Gwich'in Tribal Council, and to amend an Act in consequence thereof ]

Entente conclue entre le Canada, le Nouveau-Brunswick et les indiens, concernant les services d'aide à l'enfance et à la famille offerts à 4 bandes indiennes
Canada - New Brunswick - Indian Child Welfare Agreement respecting child welfare and family services for 4 Indian bands

marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée
direct contracting

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers considéré comme ayant mis en place des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme équivalents à ceux qui sont en vigueur dans l'Union selon les critères énoncés dans l'entente conclue entre les États membres sur l'équivalence des régimes adoptés dans les pays tiers conformément à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (29).
the CCP is established or authorised in a third country that is considered as having equivalent systems for anti-money-laundering and combating the financing of terrorism to those of the Union in accordance with the criteria set out in the common understanding between Member States on third-country equivalence under Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (29).

la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers considéré comme ayant mis en place des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme équivalents à ceux qui sont en vigueur dans l'Union selon les critères énoncés dans l'entente conclue entre les États membres sur l'équivalence des régimes adoptés dans les pays tiers conformément à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
the CCP is established or authorised in a third country that is considered as having equivalent systems for anti-money-laundering and combating the financing of terrorism to those of the Union in accordance with the criteria set out in the common understanding between Member States on third-country equivalence under Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing

Le mémorandum d’entente conclu entre la Grèce, l’UE et le FMI fait explicitement référence à des «hausses du prix des billets» dans les transports en commun.
The Memorandum of Understanding between Greece, the EU and the IMF specifically refers to increased fares on public transport.

Le memorandum d’entente conclu entre la Grèce, l’UE et le FMI fait explicitement référence à des "hausses du prix des billets" dans les transports en commun.
The Memorandum of Understanding between Greece, the EU and the IMF specifically refers to increased fares on public transport.

Un article paru dans le journal "Makédonia" a reproduit un mémorandum d'entente conclu, dans la perspective du sommet européen qui doit se tenir à Thessalonique en juin prochain, entre les forces de police grecques et Europol, intitulé "Manuel de sécurité concernant les sommets européens et autres événements similaires".
A report in the newspaper 'Makedonia' has disclosed the content of a memorandum of cooperation between the Greek police and Europol entitled 'Security manual for European Councils and similar events', with a view to the Thessaloniki summit meeting in June 2003.

Un article paru dans le journal "Makédonia" a reproduit un memorandum d'entente conclu, dans la perspective du sommet européen qui doit se tenir à Thessalonique en juin prochain, entre les forces de police grecques et Europol, intitulé "Manuel de sécurité concernant les sommets européens et autres événements similaires".
A report in the newspaper 'Makedonia' has disclosed the content of a memorandum of cooperation between the Greek police and Europol entitled 'Security manual for European Councils and similar events', with a view to the Thessaloniki summit meeting in June 2003.

Dans la mesure où son accord d'association est entré en vigueur en septembre 2005, un protocole pourrait aussi être conclu avec l'Algérie, ce qui permettra la négociation de mémorandums d'entente dès qu'un plan d'action PEV aura été convenu avec ce pays partenaire.
Since its Association Agreement entered into force in September 2005, a protocol could also be established with Algeria, enabling the consultation of memoranda of understanding once an ENP Action Plan will have been agreed with this partner country, too.

B. considérant qu'il semble exister un certain degré de chevauchement entre les travaux de la Fondation et les activités de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail de Bilbao, et prenant note du mémorandum d'entente conclu entre ces deux agences,
B. whereas there appears to be a certain degree of overlap between the work of the Foundation and the activities of the European Agency for Safety and Health at Work in Bilbao; takes note of the memorandum of understanding between both agencies,

Il s'avère par ailleurs que l'Office peut faire l'objet d'un audit de la Commission (par le biais du Service d'audit interne, IAS), ce qui est par ailleurs aussi prévu par le mémorandum d'entente conclu entre l'Office et le Service d'audit interne.
OLAF can be audited by the Commission (Internal Audit Service - IAS), as is provided by the memorandum of understanding it has concluded with the IAS.