Traduction de «l'entente concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilité en dotation [ Entente concernant la délégation des pouvoirs et responsabilités de dotation ]
Staffing Delegation and Accountability Agreement

entente concernant les conseils désignés [ entente concernant les avocats designés ]
designated counsel agreement

Protocole d'entente concernant le partage des services consulaires [ Accord sur le partage des services consulaires à l'étranger | Entente sur le partage des services consulaires à l'étranger ]
Consular Sharing Agreement

mémorandum d'entente concernant l'utilisation opérationnelle du système mondial de détermination de la position (GPS) NAVSTAR
memorandum of understanding on the operational use of the NAVSTAR global positioning system

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant la passation de marchés publics
Agreement in the form of a Memorandum of Understanding between the European Economic Community and the United States of America on government procurement

entente illicite
unlawful agreement

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'entente concernant les champignons en conserve a porté préjudice aux ventes des détaillants dans l'Europe entière.
The cartel for canned mushrooms affected sales to retailers throughout Europe.

Ententes: la Commission inflige des amendes d'un montant total de 485 millions € au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d'intérêt en euro // Bruxelles, le 7 décembre 2016
Antitrust: Commission fines Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase € 485 million for euro interest rate derivatives cartel // Brussels, 7 December 2016

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «L'entente concernant la grenaille abrasive métallique a porté préjudice à de nombreuses industries manufacturières européennes, et, en définitive, aux consommateurs.
Commissioner Margrethe Vestager in charge of competition policy said: "The steel abrasives cartel adversely affected a wide range of European manufacturing industries to the ultimate detriment of consumers.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à Pometon une amende de 6.2 millions d'euros pour participation à une entente concernant la grenaille abrasive métallique // Bruxelles, le 25 mai 2016
Antitrust: Commission fines Pometon € 6.2 million for participation in steel abrasives cartel // Brussels, 25 May 2016

Ententes: la Commission inflige à Riberebro une amende de 5,2 millions d'euros pour participation à une entente concernant les champignons en conserve // Bruxelles, le 6 avril 2016
Antitrust: Commission fines Riberebro €5.2 million for participation in canned mushrooms cartel // Brussels, 6 April 2016

La Commission européenne a estimé que quatre banques internationales, RBS, UBS, JP Morgan et Crédit Suisse, avaient participé à une entente concernant les écarts de cotation sur les produits dérivés de taux d'intérêt libellés en francs suisses dans l'Espace économique européen (EEE).
The European Commission has found that four international banks, RBS, UBS, JP Morgan and Crédit Suisse, operated a cartel on bid-ask spreads of Swiss franc interest rate derivatives in the European Economic Area (EEA).

En décembre 2013, la Commission a déjà infligé des amendes à plusieurs banques pour leur participation à des ententes concernant les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens (voir IP/13/1208).
In December 2013, the Commission already fined several banks for their participation in cartels in Euro and Yen interest rate derivatives (see IP/13/1208).

En 2007, la Commission a infligé aux groupes Kone, Otis, Schindler et ThyssenKrupp une amende d’un total de 992 millions d’euros en raison de leur participation à des ententes concernant l’installation et l’entretien d’ascenseurs et d’escaliers roulants en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas .
In 2007, the Commission imposed on the Kone, Otis, Schindler and ThyssenKrupp groups a fine totalling €992 million for their participation in cartels involving the installation and maintenance of elevators and escalators in Belgium, Germany, Luxembourg and the Netherlands.

Le Tribunal considère, par conséquent, que la Commission n’a pas établi, comme la jurisprudence l’exige, que les sociétés en question avaient su ou auraient dû savoir qu’en participant à une entente concernant les plaques massives en PMMA, elle s’intégrait dans une entente globale sur les trois produits en PMMA (145).
The Court accordingly finds that that the Commission has not established, as required by the case-law, that the companies in question knew or should have known that, by participating in an agreement relating to PMMA solid sheet, it was part of a global cartel relating to all three PMMA products.

La Commission avait en effet estimé qu'au moment de l'infraction concernant le caoutchouc synthétique, la même entreprise avait déjà commis à deux reprises le même genre d'infraction aux règles de l'UE en matière de concurrence dans le cadre des ententes concernant le polypropylène (voir IP/86/191) et le PVC II (voir IP/94/732).
The Commission found indeed that at the time of the synthetic rubber infringement, the same undertaking had already committed twice the same kind of infringement of EU competition rules in the Polypropylene (see IP/86/191) and PVC II (see IP/94/732) cartels.