Vertaling van "l'entente comportait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette entente comportait plusieurs éléments.
There were several components to it.

Cette entente comportait une disposition visant le transfert de fonctionnaires du gouvernement fédéral vers le gouvernement du Québec, ainsi qu'une somme d'argent évaluée à 400 millions de dollars.
Under this agreement, the federal government transferred public service employees and an estimated $400 million to the Government of Quebec.

Cette entente comportait une disposition, encore utilisée aujourd'hui, concernant ce que l'on appelle les utilisations de rechange, et qui prévoit que les sociétés ferroviaires doivent débourser des frais lorsque les wagons ne sont pas utilisés dans les corridors d'exportation canadiens—c'est-à-dire Vancouver ou Thunder Bay.
It had, and we continue to work under, that provision for what's called alternate use, so that when the cars are not used for Canadian export corridors that is, either Vancouver or Thunder Bay the railways pay an alternate use.

(66) L'entente paneuropéenne comportait une structure à deux niveaux sur le modèle danois.
(66) The pan-European cartel involved a two-tier structure on the Danish model.

Cette entente comportait une réserve, soit l'obligation, pour le gouvernement provincial, de désigner des terres au titre de réserves.
There was one proviso in that agreement. The provincial government had an obligation to designate areas for reserve lands.

En somme, elle a dit que cette entente comportait trois éléments et que les amendements en faisaient partie.
In all, she told us that there are three other parts to this package, and that the amendments are part of the whole package.