Vertaling van "l'entente au danemark " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Danemark [ Royaume de Danemark ]
Denmark [ Kingdom of Denmark ]

Danemark
Denmark

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

le Danemark | le Royaume de Danemark
Denmark | Kingdom of Denmark

Royaume du Danemark | Danemark [ DNK; DK | DNK; DK ]
Kingdom of Denmark | Denmark [ DNK; DK | DNK; DK ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon M. Speca, l'entente que l'on veut mettre en vigueur avec le projet de loi C-15 n'est pas aussi avantageuse pour les Territoires du Nord-Ouest que ne l'a été pour le Groenland son entente avec le Danemark.
Mr. Speca goes on to say that under the agreement outlined in Bill C-15, the Northwest Territories would not benefit as much as Greenland did from Denmark.

On a suivi le même processus aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie, au Danemark, aux Pays-Bas, en Norvège, en Italie et en Turquie dans le cadre du protocole d'entente.
The same process was followed in the United States, the United Kingdom, Australia, Denmark, the Netherlands, Norway, Italy and Turkey within the memorandum of understanding.

L'entente a affecté l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède, où la valeur combinée au détail des bananes vendues en 2002 équivalait à environ 2,5 milliards €.
The cartel affected Austria, Belgium, Denmark, Finland, Germany, Luxembourg, The Netherlands and Sweden, where the combined retail value of bananas sold in 2002 amounted to around €2.5 billion.

De plus, le Conseil de la nutrition du Danemark est parvenu à conclure une entente volontaire avec l'industrie de la margarine pour que celle-ci réduise la teneur en acides gras trans de la margarine produite au Danemark.
Furthermore, the Danish Nutrition Council managed to conclude a voluntary agreement with the margarine industry to reduce the content of trans fatty acids in margarine produced in Denmark.

Karin Riis-Jørgensen Objet : Ententes illégales sur l'essence au Danemark
Karin Riis-Jørgensen Subject: Illegal petrol cartels in Denmark

J'espère que le Conseil est ouvert aux arguments du Parlement européen dans le cadre de la procédure de concertation - il ne peut entendre mes propos maintenant mais j'ai eu l'occasion de le dire hier au Danemark -, car l'entente et la franchise prévalant lors de la procédure de concertation influent sur le déroulement et l'ambiance générale de tous les autres débats budgétaires.
The Council cannot hear me now, but I had the opportunity to say in Denmark yesterday what I am saying to you – that I hope that the Council, in the course of the conciliation procedure, will be open to Parliament's arguments, as the mood and openness of the conciliation procedure leave their mark on the general atmosphere in which Budget discussions are conducted and on the course that they take.

Les renseignements fournis par ABB (et par d'autres entreprises) à la suite de l'envoi des demandes de renseignements en application de l'article 11 ont contribué de manière notable à établir la matérialité des faits pertinents, en particulier en ce qui concerne les origines de l'entente au Danemark fin 1990. La Commission n'avait pu obtenir de preuves suffisantes au cours de son enquête sur cette période, bien qu'il soit inexact (contrairement à ce que prétend ABB) qu'elle ne disposait pas de preuves suffisantes de l'existence de l'entente avant 1994: des notes sur les réunions des présidents, ainsi que d'autres éléments de preuve remontant à 1992, ont été trouvés chez Tarco, Løgstør et Starpipe, et certaines des preuves les plus accablantes (par exemple l'annexe 48) ont été découvertes chez ABB IC Møller.
The information provided by ABB (and other undertakings) following the sending of the requests for information under Article 11 did assist materially in the establishment of the relevant facts, in particular as regards the origins of the cartel in Denmark in late 1990: the Commission had not obtained any substantial evidence during its investigations of that period, although it is not correct (as ABB suggests) that the Commission did not possess sufficient evidence of the cartel before 1994: notes of presidents' meetings and other evidence going bank to 1992 were obtained at Tarco, Løgstør and Starpipe, and some of the most incriminating documentation (such as Appendix 48) had been discovered at ABB IC Møller.

Ainsi, au moment même où Løgstør prétend avoir informé ABB et les autres par téléphone, les 19 et 20 avril 1993, qu'elle avait décidé de se retirer de l'entente au Danemark, ces entreprises participaient à Hambourg à une réunion organisée par Løgstør (à laquelle celle-ci peut d'ailleurs fort bien avoir assisté), afin de relancer le processus de négociation d'un barème commun en Allemagne (voir considérant 49).
Thus, at the very time when Løgstør says it informed ABB and the others by telephone on 19 and 20 April 1993 that it had decided to leave the cartel in Denmark, they were attending a meeting in Hamburg which Løgstør itself had organised (and may well have attended) to restart progress towards agreeing a common price list in Germany (point 49).

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.
(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.

Elle remplit ce mandat par l'entremise du Programme d'intervention environnementale avec l'aide de 75 intervenants qualifiés répartis dans trois régions, de 80 entrepôts de matériel d'intervention, de 19 trousses destinées aux collectivités de l'Arctique, d'une formation spécialisée en gestion des déversements, d'ententes internationales d'aide mutuelle avec les États-Unis et le Danemark, et d'une entente concernant l'Arctique, qui devrait être signée par les ministres des pays concernés en mai 2013, ainsi qu'à l'aide de pouvoirs pour orienter les mesures prises, de pouvoirs contractuels en cas d'urgence de 10 millions de dollars, et de la capacité de recouvrer les coûts des mesures d'intervention.
We deliver on this mandate through the Environmental Response Program with 75 trained responders located in three regions; 80 caches of response equipment; 19 Arctic community packs; specialized training and spill management response; international agreements for mutual aid with the U.S., Denmark and the Arctic agreement, which we expect Arctic ministers to sign in May 2013; and the powers to direct action, emergency contracting authorities of $10 million, and the ability to cost recover for response actions.