Vertaling van "l'entente antérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

entente illicite
unlawful agreement

hémibloc gauche antérieur | hémibloc antérieur gauche | bloc fasciculaire antérieur gauche | bloc fasciculaire gauche antérieur
left anterior hemiblock | LAH | left anterior fascicular block | LAFB

convention arbitrale antérieure au différend [ convention d'arbitrage antérieure au différend | convention arbitrale antérieure au litige | convention d'arbitrage antérieure au litige ]
predispute arbitration agreement

facette antérieure de la surface articulaire antérieure du segment antérieur de la face supérieure du calcanéum
anterior facet for talus of calcaneus

charge antérieure | charge enregistrée antérieurement | grèvement antérieur
prior encumbrance

pelvectomie antérieure | exentération antérieure | exentération pelvienne antérieure
anterior pelvic exenteration | anterior exenteration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, en ce qui concerne la société italienne Eni SpA et sa filiale Polimeri Europa SpA (détenue à 100 % et devenue ensuite Versalis SpA), la Commission a augmenté de 50 % leur amende de base au titre de la récidive, en raison de leur participation à deux ententes antérieures , pour un total de de 272,25 millions d’euros.
In particular, as regards the Italian company Eni SpA and its subsidiary Polimeri Europa SpA (wholly owned and now Versalis SpA), the Commission increased the basic fine by 50% for repeated infringements, because of their participation in two previous cartels , to a total of €272.25 million.

En outre, la Commission a appliqué une augmentation pour récidive uniquement à Arkema du fait de sa participation à une entente antérieure dans la mesure où, à l’époque de cette première infraction, elle n’était pas encore contrôlée par Elf Aquitaine.
In addition, the Commission imposed an increase for repeated infringement on Arkema alone owing to its participation in an earlier cartel, since, at the time of that first infringement, it was not yet controlled by Elf Aquitaine.

Le mémorandum du 23 juin 2009 d’entente entre la Communauté européenne et la Roumanie doit-il être interprété en ce sens que, en vue de la réduction de la crise économique, la Commission européenne peut valablement imposer l’adoption d’une loi nationale privant une personne, entièrement et sine die, de son droit de percevoir la pension contributive pour plus de 30 ans de cotisations, fixée conformément à la loi et perçue antérieurement à ladite loi, au motif que cette personne perçoit un salaire pour une activité exercée au titre d’un contrat de travail, différente de celle pour laquelle elle a été mise à la retraite?
Is the Memorandum of Understanding between the European Community and Romania of 23 June 2009 to be interpreted as allowing the European Commission to require, for the purposes of reducing the effects of the economic crisis, the adoption of a national law which completely and indefinitely withdraws a person’s right to receive a contributory pension accrued over more than 30 years, which was legally established and received before that law came into force, on the ground that the person in question receives a salary for activity, carried out on the basis of an employment contract, other than the activity in respect of which he receives the pension?

Dans l’affirmative, le mémorandum du 23 juin 2009 d’entente entre la Communauté européenne et la Roumanie, publié au Monitorul Oficial no 455 du 1er juillet 2009, doit-il être interprété en ce sens que, en vue de la réduction des effets de la crise économique par la réduction des frais de personnel, la Commission européenne peut valablement imposer l’adoption d’une loi nationale privant une personne de son droit de percevoir la pension contributive pour plus de 30 ans de cotisations, fixée conformément à la loi et perçue antérieurement à ladite loi, au motif que cette personne perçoit un salaire pour une activité exercée au titre d’un contrat de travail, différente de celle pour laquelle elle a été mise à la retraite?
If the answer is in the affirmative, is the Memorandum of Understanding between the European Community and Romania of 23 June 2009, published in Monitorul Oficial No 455 of 1 July 2009, to be interpreted as allowing the European Commission to require, for the purposes of reducing the effects of the economic crisis by reducing staff costs, the adoption of a national law which withdraws a person’s right to receive a contributory pension accrued over more than 30 years, which was legally established and received before that law came into force, on the ground that the person in question receives a salary for activity, carried out on the basis of an employment contract, other than the activity in respect of which he receives the pension?

En ce qui concerne Eni et sa filiale Polimeri Europa, le Tribunal rappelle que la Commission a augmenté de 50 % leur amende de base au titre de la récidive en raison de leur participation à deux ententes antérieures .
With regard to Eni and its subsidiary Polimeri Europa, the Court recalls that the Commission increased their basic fine by 50% for repeated infringement on account of their participation in two earlier cartels .

27. se félicite de l'instrument législatif annoncé par la Commission dans son programme de travail pour 2012 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante; souligne que cet instrument doit tenir compte de résolutions antérieures du Parlement sur ce sujet et insiste sur le fait qu'il devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire,
27. Welcomes the legislative instrument announced by the Commission in its 2012 Work Programme covering actions for damages for breaches of antitrust law; stresses that it should take account of earlier Parliament resolutions on the topic, and emphasises that it should be adopted under the ordinary legislative procedure;

La récidive constitue une circonstance aggravante dans le cas d’Arkema France (prise en compte de trois décisions antérieures portant sur des ententes).
Recidivism is an aggravating circumstance for Arkema France (three previous cartel decisions taken into account).

Ce chiffre est inférieur au niveau appliqué à une entreprise jouant le rôle de meneur dans des affaires d'entente antérieures, qui est généralement de 50 %, mais il tient compte du fait que si ces deux sociétés ont manifestement joué un rôle prépondérant dans l'infraction, les autres membres de l'entente ont également eu des activités généralement associées au rôle de meneur (comme par exemple présider des réunions ou centraliser la diffusion de données).
This figure is below the level applied for a leadership role in previous cartel cases, which is usually 50%, but takes account of the fact that, whilst these two companies clearly had an outstanding role in the infringement, other members of the cartel also carried out activities usually associated with a leadership role (like chairing meetings or centralising data distribution).

La Commission accorde également une réduction de 50 % à Sewon, une société qui a informé la Commission à propos de l'entente antérieure, tout en apportant d'autres preuves relatives à la nouvelle entente.
The Commission also grants a 50% reduction to Sewon. This company informed the Commission about the earlier cartel while also producing further evidence of the later cartel.

Cette approche correspond à la pratique habituelle de la Commission dans des affaires antérieures marquantes en matière d'ententes [voir, par exemple, affaire n° IV/31149 - «Polypropylène» (19)], confirmée par le Tribunal de première instance.
The present approach squares with the normal practice of the Commission in previous major cartel cases (such as case No IV/31.149 - Polypropylene cartel (19), which has been upheld by the Court of First Instance.