Vertaling van "l'entente annoncée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Justification des nominations non annoncées
Non-Advertised Appointment Rationale

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

Notes sur les arrangements et ajustements transitoires relatifs aux mesures fiscales annoncées le 12 novembre 1981
Notes on Transitional Arrangements and Adjustments Relating to Tax Measures Announced November 12, 1981.

contribution annoncée | engagement
pledge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'entente annoncée à Burnt Church n'est pas une entente.
Mr. John Cummins (Delta—South Richmond, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the reported deal at Burnt Church is not a deal.

26. invite la Commission à présenter en priorité la proposition qu'elle a annoncée au sujet des modes alternatifs de résolution des litiges car les solutions obtenues par des voies non judiciaires peuvent s’avérer plus rapides et moins onéreuses; répète ses réserves concernant les initiatives de la Commission sur les recours collectifs; rappelle que toutes les initiatives en matière de recours collectif doivent être conformes à la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; estime que ces initiatives ne doivent pas donner lieu à des procédures judiciaires abusives et doivent respecter le principe de subsidiarité;
26. Calls on the Commission to bring forward, as priority, its announced proposal on alternative dispute resolution mechanisms since solutions reached by non-judicial means of redress may be more rapid and reached at a lower cost; reiterates its reservations about the Commission’s initiatives on collective redress; recalls that any initiative in the field of collective redress must be in line with Parliament’s resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules; it should not lead to ‘abusive litigation’ and shall respect the subsidiarity principle;

F. considérant que l'expiration annoncée du mémorandum d'entente entre l'UE et la République populaire de Chine aura de graves conséquences sur les régions les moins favorisées, dès lors qu'elle pourrait contribuer à une diminution du PIB régional par habitant, ce qui implique l'adoption de mesures de riposte appropriées,
F. whereas the imminent demise of the Memorandum of Understanding between the EU and China will entail serious consequences for the less favoured regions; whereas the resulting possible fall in regional GDP per inhabitant demands an appropriate response,

Visiblement, l'entente annoncée par le premier ministre, mardi, contribuera à faire en sorte que le gouvernement, par le biais du programme de péréquation, remplisse l'obligation constitutionnelle de veiller à ce que tous les Canadiens, quelle que soit la province où ils habitent, aient accès à des services publics de grande qualité.
It is clear to see the deal announced by the Prime Minister on Tuesday will be instrumental in helping the equalization program to fulfill its constitutional obligation, ensuring that all Canadians, no matter which province they call home, can have access to high quality public services.

C’est au niveau des détails que les difficultés surgiront et je crains que l’entente soit bien moins de mise lorsque les propositions de partage des efforts seront annoncées et que certains objectifs spécifiques seront remis en cause, par les écologistes en particulier.
The devil is going to be in the detail and I suspect there will not be anything like so much agreement when the burden-sharing proposals are announced, and some of the specific targets are open to challenge, not least by environmentalists.

Ma première question concerne l'entente annoncée aujourd'hui par le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense concernant la création d'un comité ayant pour but pour voir si le Canada et les États-Unis peuvent en arriver à une entente par laquelle on pourrait obtenir l'aide de l'autre pays en cas de besoin.
My first question is about the agreement that was announced today by the foreign affairs minister and the defence minister, on establishing a committee so that Canada and the United States can work out an agreement to have help from the other country in the case of need.

Le 14 mai, on a demandé si le leader du gouvernement comptait déposer l'entente annoncée récemment concernant les marchés publics dans le secteur des municipalités, des conseils scolaires et des universités subventionnés par l'État ainsi que des organismes de santé et de services sociaux.
On May 14 it was asked whether the Leader of the Government would be willing to table the recently announced agreement on procurement in the so-called MASH sector.

Une fois l'entente annoncée, les documents deviennent publics.
When they announce the deal, the documents become public.