Traduction de «l'entente actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par comparaison, le Canada, tant avec la proposée entente de libre-échange avec l'Union européenne qu'avec l'entente actuelle entre le Canada et le Mexique, permet l'entrée au Canada de plus de 9 p. 100 de produits laitiers sur notre marché, y compris les fromages, alors que l'Union européenne n'en accepte que 1 p. 100 et les États-Unis, 2,5 p. 100.
By comparison, with both the proposed free trade agreement with the European Union and the current agreement between Canada and Mexico, Canada is allowing over 9 per cent of dairy products, including cheese, into our market, whereas the European Union is allowing only 1 per cent and the United States, 2.5 per cent.

Étant donné que le projet de loi ne couvre que les nouvelles ententes de service, les ententes actuelles et les violations de contrat, qui sont autant de sources de perte de revenus pour les expéditeurs, ne sont pas visées.
As the bill only covers new service agreements, current agreements and contract violation, which are all a major source of revenue loss for shippers, are not affected by Bill C-52.

Une évaluation technique est actuellement menée afin d'établir un terrain d'entente avant que les ministres des Finances de la zone euro ne se réunissent lundi prochain.
A technical assessment is now being carried out in order to establish common ground before the Eurozone finance ministers meet next Monday.

Le texte prévoit que l’entente actuelle de transfert de certains éléments d’actif et d’exploitation de [.] MacDonald, Dettwiler and Associates Limited à une société américaine [.] ainsi que toute entente éventuelle semblable, n’ont d’effet que si elles sont approuvées par les deux chambres du Parlement.
This enactment provides that an existing agreement for the transfer of certain assets and operations from.MacDonald, Dettwiler and Associates Limited to a United States corporation.and any future agreement between the same parties for a similar purpose is of no effect unless it is approved by both Houses of Parliament.

Il faudra donc qu'on signe l'entente actuelle, et je défie les candidats du NPD et les candidats libéraux, partout au Québec lors de la prochaine campagne électorale, de venir faire le tour des villages forestiers en alléguant que nous n'aurions pas dû signer cette entente.
So we have to sign this agreement, and I challenge NDP and Liberal candidates everywhere in Quebec to go around the forest towns during the next election campaign claiming that we should not have signed the agreement.

Dans ce livre blanc, la Commission propose d’améliorer le droit des victimes à obtenir réparation à la suite d’infractions aux règles de l’Union européenne (UE) sur les ententes et les abus de position dominante en examinant les obstacles juridiques et procéduraux s’opposant actuellement à ce que les parties lésées obtiennent l’indemnisation à laquelle elles ont droit.
In this White Paper the Commission proposes to improve victims’ rights to compensation following breaches of European Union (EU) anti-trust rules by addressing legal and procedural obstacles currently standing in the way of injured parties receiving the compensation to which they are entitled.

Ce livre blanc a pour ambition d’identifier les obstacles entravant actuellement l’accès des victimes à une indemnisation intégrale des dommages subis du fait d’infractions aux règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante et de trouver des solutions politiques à ces problèmes.
The aim of this White Paper is to identify the obstacles currently standing in the way of victims’ access to full compensation for breaches of the EU antitrust rules and to define policy solutions to these problems.

Puis, en 1987, le même gouvernement avait signé une entente avec un autre gouvernement et avait accepté 30 p. 100. L'entente actuelle permettrait à Terre-Neuve-et-Labrador d'encaisser la totalité des recettes.
Then in 1987 that same government signed a deal with another government and accepted 30%. This deal is 100% of the revenues go to Newfoundland and Labrador.

Ces mêmes observateurs ont toutefois également reconnu que les victimes d’ententes et d’abus de position dominante ne pèsent pas lourd à l’heure actuelle dans la balance et, par conséquent, qu’une intervention s’impose.
However, these same commentators also recognised that the scales are currently tipped against the victims of antitrust damages, and hence that something should be done.

Pour ma part, je voudrais également aborder ce point sous un angle néerlandais, puisque nous avons actuellement, aux Pays-Bas, un débat très animé à ce sujet. Enfin, les gens découvrent ce que la politique de concurrence au niveau européen signifie et comment nous luttons contre ces ententes, car lors d’une récente affaire néerlandaise, la commissaire a imposé de fortes amendes à des brasseurs de bière.
As for me, I should also like to address this point from a Dutch angle as we in the Netherlands are having a heated debate on this very topic at the moment; finally, people are experiencing what competition policy at European level means and how we fight these cartels, because in a recent Dutch case, the Commissioner has charged high fines to beer brewers. This is, of course, a topic on which the whole of the Netherlands assumes to be an authority.