Vertaling van "l'ensemble de ses propositions de directives devraient contenir " (Frans → Engels) :

17. demande à la Commission de donner suite à sa décision de juin 2003 reposant sur le point 34 de l'accord interinstitutionnel – "Mieux légiférer", selon laquelle l'ensemble de ses propositions de directives devraient contenir une disposition spécifique faisant obligation aux États membres d'élaborer des tableaux qui illustrent la corrélation entre le texte en question et les mesures de transposition, et de communiquer lesdits tableaux à la Commission; déplore à cet égard que les États membres affaiblissent les actions de la Commission et du Parlement en matière de transparence en s'opposant à cette clause ou la réduisant à un considérant non contraignant;
17. Calls on the Commission to follow up on its decision of June 2003, based on point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, that all of its proposals for a directive should contain a specific provision requiring Member States to draw up tables illustrating the correlation between the act in question and the transposition measures, and to communicate those tables to the Commission; regrets in this respect that Member States are watering down the efforts of the Commission and Parliament as regards transparency by opposing the clause or making the clause a non-binding recital;

17. demande à la Commission d'assurer, conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel – "Mieux légiférer", que l'ensemble de ses propositions de directive contiennent une disposition spécifique faisant obligation aux États membres d'élaborer des tableaux qui illustrent la corrélation entre le texte en question et les mesures de transposition, et de communiquer lesdits tableaux à la Commission; déplore à cet égard que les États membres affaiblissent les actions de la Commission et du Parlement en matière de transparence en s'opposant à cette clause ou la réduisant à un considérant non contraignant;
17. Calls on the Commission to ensure, in accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, that all of its proposals for directives contain a specific provision requiring Member States to draw up tables illustrating the correlation between the act in question and the transposition measures, and to communicate those tables to the Commission; regrets in this respect that Member States are watering down the efforts of the Commission and Parliament as regards transparency by opposing the clause or making the clause a non-binding recital;

Ensemble avec la proposition de directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs d’immigrés clandestins examinée actuellement par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ils forment une base juridique solide pour la politique d’immigration de l’Union.
Taken together with the proposal for a directive providing for criminal sanctions against employers of illegal immigrants that the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs is currently working on, they represent a sound legal basis for the Union’s immigration policy.

2.5. Le Comité des régions estime que les diverses questions relatives à l'asile, qui font l'objet de plusieurs propositions de directive, devraient rapidement être examinées de manière globale et intégrée, car elles ressortissent à une même problématique, se chevauchent pour certains aspects et se complètent pour d'autres.
2.5. The Committee of the Regions takes the view that the various questions relating to asylum which form the subject of a number of draft directives should in the near future be examined together - because of the unity of the subject, and the overlaps and complementary features noted.

En même temps, il apparaît nécessaire que des lignes directrices répondent à la question de savoir quelles propositions législatives devraient contenir le considérant « Charte ».
At the same time, guidelines seem to be needed to answer the question which legislative proposals should contain the Charter recital.

Notre message était clair. La proposition de directive devait contenir un mandat juridique impératif de prendre des mesures positives toutes les fois qu'elles sont nécessaires pour réaliser l'égalité des hommes et des femmes et pour remédier ? la sous-représentation des femmes dans la prise de décision.
Our message was clear: the proposed directive should contain an imperative legal mandate to take positive measures whenever they are necessary in order to achieve equality between men and women and to remedy the under-representation of women in the decision-making process.

(6) Les divers systèmes d'évaluation environnementale opérationnels dans les États membres devraient contenir un ensemble de prescriptions procédurales communes requises pour contribuer à un haut niveau de protection de l'environnement.
(6) The different environmental assessment systems operating within Member States should contain a set of common procedural requirements necessary to contribute to a high level of protection of the environment.

Plusieurs nouvelles initiatives de la Commission, telles que la proposition de directive sur la promotion des sources d'énergie renouvelables dans le contexte du marché intérieur de l'électricité, la proposition de directive sur les spécifications complémentaires en matière de carburants pour l'année 2005, une communication sur des actions relatives à l'intégration du développement durable dans la politique d'entreprise, la révision de la politique commune des transports, un livre vert sur le transport urbain, une stratégie pour la sécurité d'approvisionnement en énergie, un programme d'action pour l'amélioration de l'efficacité énergétique dans la Communauté et un programme d'action pour les sources d'énergie renouvelables, devraient bientôt voir le jour.
Several new Commission initiatives are imminent, such as the proposal for a Directive on the Promotion of Renewable Energy Sources in the context of the Internal Electricity Market, the proposal for a Directive on Complementary Fuel Specifications for the year 2005, a Communication on actions relating to the integration of sustainable development in enterprise policy, the revision of the Common Transport Policy, a Green Paper on Urban Transport, a Strategy for Energy Supply Security including the evaluation of the environmental impact of all energy sources, an Action Plan for Improved Energy Efficiency in the Community and an Action Plan for Renewable Energy Sources.

Afin de désigner de manière précise la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés faisant l’objet d’une demande en application du règlement (CE) no 1829/2003, les demandes devraient contenir une proposition d’identificateur unique pour chaque OGM concerné en application du règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (11).
In order to provide an accurate designation of the GM food or feed subject to an application under Regulation (EC) No 1829/2003, applications should include proposals for a unique identifier for each GMO concerned in accordance with Commission Regulation (EC) No 65/2004 of 14 January 2004 establishing a system for the development and assignment of unique identifiers for genetically modified organisms (11).