Traduction de «l'enregistrement des semences distribuées font » (Français → Anglais) :

Les défenseurs de l'enregistrement des semences distribuées font valoir que le principe de la liberté de choix devrait l'emporter, ce qui permettrait aux cultivateurs de l'Est de l'Ontario d'acheter les semences qu'ils veulent.
Supporters of the distribution registration argue that the principles of freedom of choice should prevail, allowing farmers in eastern Ontario to purchase the seed as they wish.

71 (1) Le registraire dresse une fois l’an une liste d’experts d’au moins 6 et d’au plus 20 personnes dont les qualités professionnelles, l’expérience ou les réalisations dans le domaine de la sélection et de l’évaluation de la semence ou des variétés en font des experts qui pourront le conseiller sur tout point ayant trait au refus ou à l’annulation d’un enregistrement en vertu de la présente partie.
71 (1) The Registrar must annually establish a list of experts consisting of not less than six and not more than twenty persons whose professional qualifications, experience or achievements in the field of seed or variety development and evaluation render them experts for the purposes of advising the Registrar on matters involving the refusal or cancellation of any registration under this Part.