Traduction de «l'enquête lancée récemment » (Français → Anglais) :

79. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet «énergie»; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;
79. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected to cooperate fully with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;

17. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet "énergie"; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;
17. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected fully to cooperate with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;

78. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet "énergie"; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;
78. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected to cooperate fully with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;

8. condamne fermement l'attaque menée par les forces iraquiennes contre le camp d'Achraf le 1septembre 2013, au cours de laquelle 52 réfugiés iraniens ont trouvé la mort et sept personnes ont été enlevées; condamne l'inhumation en secret des 52 corps, à laquelle aurait procédé le gouvernement iraquien; soutient l'appel des Nations unies demandant d'ouvrir une enquête sur cette attaque; s'inquiète des attaques lancées récemment contre Camp Liberty, qui accueille quelque 3 000 membres et familles du premier groupe d'opposition iranien moudjahidin-Khalq;
8. Strongly condemns the attack carried out by Iraqi forces on Camp Ashraf on 1 September 2013, in which 52 Iranian refugees were killed and seven residents abducted; condemns the reported secret disposal of the 52 bodies by the Iraqi Government; further supports the United Nations’ call for an investigation into the attack; expresses concern at recent attacks on Camp Liberty, which is home to some 3 000 members and families of the Mujahadeen Khalq, the leading Iranian opposition group;

La Commission peut-elle nous dire si elle possède des indicateurs permanents qui peuvent l’avertir d’une explosion de certains prix à la consommation, et si des enquêtes ont été lancées récemment concernant les canaux de distribution suite aux hausses des prix soudaines observées dans certains États membre?
Can the Commission state whether it has any permanent indicators that can alert it to an explosion in certain consumer prices, and also whether any investigations have been conducted recently into distribution channels, following the sudden price rises recorded in certain Member States?

La Commission envisage également de prendre certaines mesures correctives sur le plan réglementaire et en matière de concurrence afin de remédier à un certain nombre d’autres dysfonctionnements graves dans le secteur de l’énergie, confirmés dans le rapport préliminaire publié récemment, qui présente les résultats de l'enquête sectorielle sur les marchés de l'énergie lancée en juin 2005 (voir IP/05/716 et IP/05/1421) Ce rapport est fondé sur les réponses fournies par les entreprises et les clients du secteur énergétique.
The Commission will also consider competition and regulatory remedies to a number of other serious malfunctions in the energy sector that have been confirmed in the preliminary report just published on the findings of the energy sector inquiry launched in June 2005 (see IP/05/716 and IP/05/1421). The report is based on responses from the energy industry and customers.

Nous demandons au Canada d'oeuvrer en ce sens en intervenant auprès du gouvernement indonésien afin qu'il lève le statut récemment imposé par décret à Aceh et toute restriction sur les libertés civiles, y compris toute restriction dans le travail des défenseurs des droits de la personne; qu'il renforce la société civile en donnant de l'espace à la démocratie et en fournissant le soutien financier nécessaire pour qu'elle se reconstruise et participe au processus de reconstruction; et qu'il permette une enquête indépendante complète des violations des droits fondamentaux commises depuis que des opérations militaires intenses ont été lancées à Aceh en 1989 et traduise les coupables en justice.
We call on Canada to work toward this end by pressing the Indonesian government to remove the recently introduced civil order status in Aceh and any restrictions on civil liberties, including any constraints on the work of human rights defenders; to strengthen civil society by providing the democratic space and financial support it needs to rebuild and take part in the reconstruction process; and allow for the independent and full investigation of human rights abuses committed since intense military operations were launched in Aceh in 1989, and bring the perpetrators to justice.

[11] L'initiative récemment lancée par l'Allemagne pour la mise en place d'une unité destinée à faciliter la bonne coordination des autorités nationales d'instruction et des enquêtes criminelles sur lesquelles elles reposent (EUROJUST) prévoit que EUROJUST jouera un rôle en ce qui concerne le répertoire criminel européen (projet d'article 6).
[11] The initiative Germany has recently launched on creating a unit to facilitate the proper coordination of national prosecuting authorities and of supporting criminal investigations (EUROJUST) foresees a role for EUROJUST with regard to the European criminal registry (draft Article 6).

La stratégie antifraude s’inscrit dans une approche globale visant à lutter contre la fraude et la corruption, et vient compléter des initiatives lancées récemment par la Commission comme la réforme de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF – IP/11/321 et MEMO/11/176), la communication sur la protection des intérêts financiers de l'UE par le droit pénal et les enquêtes administratives (IP/11/644 et MEMO/11/343) et la communication sur la lutte contre la corruption dans l’UE (IP/11/678 et MEMO/11/376).
The Anti-Fraud Strategy fits into a comprehensive approach to tackle fraud and corruption, and complements recent initiatives launched by the Commission such as the reform of the European Anti-Fraud Office (OLAF (IP/11/321, MEMO/11/176), the Communication on the Protection of EU financial interests by criminal law and administrative investigations (IP/11/644 and MEMO/11/343) and the Communication on Fighting Corruption in the EU (IP/11/678 and MEMO/11/376).