Vertaling van "l'enquête de manière totalement indépendante " (Frans → Engels) :

Les fonctions essentielles de l’exploitant de l’infrastructure (qui doivent être exercées de manière totalement indépendante des compagnies de transport) incluent:
The vital functions of the infrastructure operator (which must be exercised completely independently of the transport undertakings) involve:

La charge de la preuve incombe à l'État membre, qui doit établir que ladite étude était suffisamment étayée et qu'elle a été réalisée de manière totalement indépendante (87).
The burden of proof lies with the Member State, which has to demonstrate that such a study is sufficiently robust and was carried out in the most independent manner (87).

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Afin de garantir un niveau élevé de sécurité, les interfaces publiques de ce genre devraient être élaborées de manière à être totalement indépendantes, sur le plan technique, de l'IMI, auquel seuls les utilisateurs IMI devraient avoir accès.
In order to ensure a high level of security, any such public interface should be developed in such a way as to be technically fully separate from IMI, to which only IMI users should have access.

La Commission note également l'intention des autorités chypriotes d'exploiter Eurocypria comme une entreprise totalement indépendante du groupe Cyprus Airways; elle estime cependant qu'Eurocypria risque de ne pas être exploitée de manière réellement indépendante de son ancienne maison mère, puisqu'elle demeure la propriété du gouvernement.
The Commission also notes the Cypriot authorities' stated intention that that Eurocypria will be operated as a completely independent company outside of the Cyprus Airways group; the Commission considers that as Eurocypria remains government owned the risk arises that it may not be operated truly independently of its former mother company.

3.4. estime toutefois, dans la perspective d'un accroissement de sa responsabilité et pour des raisons de cohérence, devoir prêter une attention particulière à la mission, la légitimité et la déontologie de ses membres afin de renforcer la cohérence entre leurs activités en tant que membres du Comité - au sein duquel ils doivent exercer leur fonction de manière totalement indépendante, dans l'intérêt général de la Communauté - et leurs activités en tant que représentants d'organes locaux et régionaux;
3.4. considers it necessary, with a view to greater accountability and coherence, to pay particular attention to the mandate, legitimacy and ethical code of its members in order to ensure greater coherence between their activities as Committee members, which they have to perform completely independently, in the general interest of the Community, and their activities as representatives on local and regional bodies;

L'autorité chargée de contrôler les aides d'État et l'autorité totalement indépendante de protection de la concurrence fonctionnent de manière satisfaisante mais il convient de les développer davantage.
The State aid monitoring authority and the fully independent authority for the protection of competition function well, but should be developed further.

2. L'organisme d’enquête accomplit ses tâches de manière indépendante vis-à-vis des organismes visés au paragraphe 1 et peut obtenir des ressources suffisantes à cet effet.
2. The investigating body shall perform its tasks independently of the organisations referred to in paragraph 1 and shall be able to obtain sufficient resources to do so.

2. L'organisme d'enquête accomplit ses tâches de manière indépendante vis-à-vis des organismes visés au paragraphe 1 et peut obtenir des ressources suffisantes à cet effet Les enquêteurs obtiennent un statut leur donnant les garanties d'indépendance nécessaires.
2. The investigating body shall perform its tasks independently of the organisations referred to in paragraph 1 and shall be able to obtain sufficient resources to do so. Its investigators shall be afforded status giving them the necessary guarantees of independence.