Vertaling van "entreprise totalement indépendante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise juridiquement indépendante
legally independent firm

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

fédération canadienne de l'entreprise indépendante
Canadian Federation of Independent Businesses

Institut flamand de formation permanente pour les classes moyennes et les PME | institut flamand pour l'entreprise indépendante | VIZO [Abbr.]
Flemish Independent Enterprise Institute | Flemish Institute for Self-employed Entrepreneurs | VIZO [Abbr.]

entreprise indépendante
owner-managed firm

Comité européen de la petite et moyenne entreprise indépendante [ EUROPMI | Comité de liaison des petites et moyennes entreprises industrielles des pays de la CEE ]
European Committee for Small and Medium Sized Independent Companies [ Liaison Committee for Small and Medium-Sized Industrial Enterprises in the EEC ]

entreprise de transport total
total transport operator

contrôle total de la qualité dans l'entreprise | contrôle de la qualité dans toute l'entreprise | CWQC
company wide quality control | CWQC

méga-entreprise de transport total
mega total transport operator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(18) Les autorités nationales de sécurité devraient être totalement indépendantes, dans leur organisation, leur structure juridique et leurs décisions, des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des demandeurs et des entités adjudicatrices.
(18) The national safety authorities should be fully independent in their organisation, legal structure and decision making from any railway undertaking, infrastructure manager, applicant and procurement entity.

(18) Les autorités nationales de sécurité devraient être totalement indépendantes, dans leur organisation, leur structure juridique et leurs décisions, des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des demandeurs ou des entités adjudicatrices.
(18) The national safety authorities should be fully independent in their organisation, legal structure and decision making from any railway undertaking, infrastructure manager, applicant or procurement entity.

"micro-entreprise", une entreprise, y compris une personne indépendante, qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission
'micro-enterprise' means an enterprise, including a self-employed person, that employs fewer than 10 people and whose annual turnover or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million, in accordance with Commission Recommendation 2003/361/EC

3)"micro-entreprise", une entreprise, y compris une personne indépendante, qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission .
(3)'micro-enterprise' means an enterprise, including a self-employed person, that employs fewer than 10 people and whose annual turnover or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million, in accordance with Commission Recommendation 2003/361/EC ,

"micro-entreprise", une entreprise, y compris une personne indépendante, qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission (13);
'micro-enterprise' means an enterprise, including a self-employed person, that employs fewer than 10 people and whose annual turnover or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million, in accordance with Commission Recommendation 2003/361/EC (13),

19. souligne que l'estimation des montants qui seront accordés au titre de l'aide à la création d'entreprises en société ou de façon indépendante manque de clarté; estime que le nombre réel de bénéficiaires pourrait différer des estimations et se traduire par une répartition différente du coût total estimé; souligne le rôle important des Local Enterprise Boards dans la fourniture de services informels et formels, et notamment dans l'évaluation de la viabilité des projets d'entreprises et l'octroi d'aides dont le montant ne dépasse pas 15 000 EUR;
19. Notes the lack of clarity concerning the estimations of the amounts to be awarded as enterprise or self-employment support; considers that the number of actual beneficiaries may differ from the estimations resulting in a different distribution of the estimated total costs; points out the important role of the Local Enterprise Boards in providing soft services and hard support, and particularly in assessing the viability of the business proposals and granting the amounts of support, up to the maximum of EUR 15 000;

10. souligne que l'estimation des montants qui seront accordés au titre de l'aide à la création d'entreprises en société ou de façon indépendante manque de clarté; estime que le nombre réel de bénéficiaires pourrait différer des estimations et se traduire par une répartition différente du coût total estimé; souligne le rôle important des Local Enterprise Boards dans la fourniture de services informels et formels, et notamment dans l'évaluation de la viabilité des projets d'entreprises et l'octroi d'aides dont le montant ne dépasse pas 15 000 EUR;
10. Lacks some clarity on the estimations of the amounts to be awarded as enterprise or self-employment support; considers that the number of actual beneficiaries may differ from the estimations resulting in a different distribution of the estimated total costs; points out the important role of the Local Enterprise Boards in providing soft services and hard supports, and particularly in assessing the viability of the business proposals and granting the amounts of support, up to the maximum of EUR 15000;

La Commission note également l'intention des autorités chypriotes d'exploiter Eurocypria comme une entreprise totalement indépendante du groupe Cyprus Airways; elle estime cependant qu'Eurocypria risque de ne pas être exploitée de manière réellement indépendante de son ancienne maison mère, puisqu'elle demeure la propriété du gouvernement.
The Commission also notes the Cypriot authorities' stated intention that that Eurocypria will be operated as a completely independent company outside of the Cyprus Airways group; the Commission considers that as Eurocypria remains government owned the risk arises that it may not be operated truly independently of its former mother company.

Il est nécessaire de pouvoir garantir l'indépendance des GRD et des GRT, en particulier au regard des intérêts des producteurs; dès lors, il convient également de mettre en place des structures de gestion totalement indépendantes entre les GRD et les GRT et toute entreprise de production.
It is necessary that the independence of the DSOs and TSOs can be guaranteed especially in regard to generation interests, therefore fully independent management structures must also be put in place between DSOs and TSOs and any generating companies.

Dans sa décision, le CRTC notait qu'en réponse aux préoccupations soulevées, la requérante déclarait que la gestion de TQS demeurerait totalement indépendante par rapport aux entreprises de télédiffusion de langue anglaise de Bell Globemedia telles que CFCF-TV/CTV et par rapport au quotidien The Globe and Mail (0925) En 2001, donc, Quebecor devenait propriétaire de l'entreprise de câblodistribution Vidéotron et de TVA.
In its decision, the CRTC noted in response to the concerns raised that the applicant stated that the management of TQS would remain completely independent from Bell Globemedia's English language broadcasting undertakings like CFCF-TV/CTV and from The Globe and Mail newspaper (0925) So in 2001, Quebecor became the owner of Vidéotron cable company and TVA.