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Traduction de «l'enquête criminelle elle-même » (Français → Anglais) :

Dans les cas où la CPI revendique la compétence—par exemple lorsqu'un autre État refuse ou est incapable de poursuivre—, le projet de loi prévoit que le Canada pourra venir en aide à la CPI dans ses enquêtes comme il aide actuellement les autres États lors d'enquêtes criminelles habituelles, même dans les cas ne faisant pas intervenir la CPI. Il s'agit là de la deuxième initiative du projet de loi.

In situations where the ICC asserts jurisdiction—for example, where another state is unable or unwilling to prosecute—the bill ensures that Canada will be able to assist the International Criminal Court in its investigations in much the same way as it currently assists other states with normal criminal investigations, even in situations where there is no involvement of the International Criminal Court. And this refers to the second initiative of the bill.


La toute première fois qu'on a utilisé l'identification génétique dans une enquête criminelle, elle a servi à exonérer un innocent.

The very first time DNA typing was ever used from a criminal point of view, it was used to exclude someone. So we're talking about exoneration of the innocent.


38. est préoccupé par les allégations de déversement illégal de déchets par des entreprises de l'Union et par des réseaux criminels; rappelle que le déversement illégal de déchets est un grave problème pour les Somaliens vivant le long des côtes; invite la VP/HR et la Commission à commanditer d'urgence une enquête par un organisme indépendant incluant la collecte de preuves et d'échantillons et, en fonction des résultats des recherches, à envisager la possibilité d'une action en justice, incluant des demandes de paiement d'indemnité ...[+++]

38. Is concerned at the allegations of illegal waste dumping by EU companies and criminal networks; recalls that illegal waste dumping is of major concern to Somalis living along the coastline; calls on the HR/VP and the Commission to commission, as a matter of urgency, a full investigation by an independent body, including the collection of evidence and samples and, depending on the outcome of the research, to consider the possibility of legal action, including compensation claims, on the part of European companies, EU Member States and the EU;


L'indépendance de l'enquête criminelle elle-même constitue peut-être le problème le plus important.

Perhaps the most significant issue was the question related to the independence of the criminal investigation itself.


La Commission note en particulier que la commission d’enquête lituanienne a proposé plusieurs recommandations en vue de garantir un contrôle plus strict des activités de ses services secrets et qu’elle a proposé d’ouvrir des enquêtes criminelles dans le but d’éclairer les circonstances et d’établir si possible les responsabilités criminelles.

The Commission notes in particular that the Lithuanian investigation committee proposed a number of recommendations to ensure tighter control of the activities of its secret services and that it proposed to launch criminal investigations with the aim of shedding further light on the circumstances and possibly establishing criminal responsibilities.


La dignité est en outre indestructible: les mains d’un criminel elles-mêmes ne peuvent en effacer les traces sur le visage de celui-là même qui a commis le crime.

Dignity is also indestructible: not even the hands of a criminal can wipe away the traces of dignity from the face of the very man who has committed the crime.


Voilà pourquoi il y a eu les commissions d'enquête sur le fait que l'armée enquête sur elle-même et sur les enquêtes bâclées de ces 12 dernières années.

That's why we did the boards of inquiry on the military investigating itself and on the history of botched investigations in twelve years.


Elle sera en fait habilitée à ordonner aux autorités de n’importe quel État d’ouvrir une enquête et d’exercer des poursuites, et même de participer elle-même aux enquêtes par le biais de la mise en place de groupes communs d’intervention.

It will basically have the power to order the authorities of any Member State to start an investigation or institute proceedings and even to take part itself in investigations by setting up joint investigation teams.


Mais il faut aussi prendre des dispositions propres à augmenter les probabilités de détection. Enfin, à l'échelon de l'enquête et au niveau des peines, il est nécessaire de viser davantage l'organisation criminelle elle-même et, à cet égard, son point le plus sensible: ses avoirs.

Finally, it is necessary to concentrate, in investigation and sentencing, more on the criminal organization itself, and on its most sensitive area - its money.


Pourquoi croyez-vous qu'il convient que vous fassiez enquête personnellement sur vous-même et que votre directrice des communications fasse enquête sur elle-même. Je n'ai pas fait enquête.

Why would you think it appropriate that you would personally investigate yourself and your communications director would investigate herself— I didn't investigate —with respect to this leak?


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