Traduction de «l'engagement visé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial des nouveaux engagements des Parties visées à l'annexe I au titre du Protocole de Kyoto
Ad Hoc Working Group on Further Commitments for Annex I Parties under the Kyoto Protocol | AWG-KP [Abbr.]

non visé par des engagements
uncommitted

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Le juge de paix ordonne la mise en liberté du prévenu visé aux alinéas (6)a), c) ou d), qui fait valoir l’absence de fondement de sa détention sous garde, sur remise de la promesse ou de l’engagement visés à l’un des alinéas (2)a) à e) et assortis des conditions visées aux paragraphes (4) à (4.2) qu’il estime souhaitables notamment, lorsque le prévenu était déjà en liberté sur remise de tels promesse ou engagement, les conditions supplémentaires visées aux paragraphes (4) à (4.2), à moins que celui-ci, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir des motifs excluant l’application des conditions.
(7) Where an accused to whom paragraph 6(a), (c) or (d) applies shows cause why the accused’s detention in custody is not justified, the justice shall order that the accused be released on giving an undertaking or entering into a recognizance described in any of paragraphs (2)(a) to (e) with the conditions described in subsections (4) to (4.2) or, where the accused was at large on an undertaking or recognizance with conditions, the additional conditions described in subsections (4) to (4.2), that the justice considers desirable, unless the accused, having been given a reasonable opportunity to do so, shows cause why the conditions or additional conditions should not be imposed.

(5) Si le juge n’ordonne pas la détention sous garde du prévenu en conformité avec le paragraphe (4), il peut ordonner la mise en liberté du prévenu sur remise de la promesse ou de l’engagement visés à l’un des alinéas 515(2)a) à e) et assortis des conditions visées au paragraphe 515(4) qu’il estime souhaitables notamment, lorsque le prévenu était déjà en liberté sur remise de tels promesse ou engagement, toutes conditions supplémentaires visées au paragraphe 515(4).
(5) Where the judge does not order that the accused be detained in custody pursuant to subsection (4), he may order that the accused be released on his giving an undertaking or entering into a recognizance described in any of paragraphs 515(2)(a) to (e) with such conditions described in subsection 515(4) or, where the accused was at large on an undertaking or a recognizance with conditions, such additional conditions, described in subsection 515(4), as the judge considers desirable.

(8) Le juge de paix ordonne la mise en liberté du prévenu visé à l’alinéa (6)b), qui fait valoir l’absence de fondement de sa détention, sur remise de la promesse ou de l’engagement visés à l’un des alinéas (2)a) à e) et assortis des conditions visées aux paragraphes (4) à (4.2) qu’il estime souhaitables.
(8) Where an accused to whom paragraph (6)(b) applies shows cause why the accused’s detention in custody is not justified, the justice shall order that the accused be released on giving an undertaking or entering into a recognizance described in any of paragraphs (2)(a) to (e) with the conditions, described in subsections (4) to (4.2), that the justice considers desirable.

b) une condition d’une ordonnance rendue ou une condition d’un engagement contracté au titre de la common law ou en vertu de la présente loi, d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale, qui a des effets semblables à ceux de l’ordonnance ou de l’engagement visé à l’alinéa a).
(b) the terms or conditions of any other order or recognizance made or entered into under the common law or a provision of this or any other Act of Parliament or of a province that is similar in effect to an order or recognizance referred to in paragraph (a).

3. Les États membres s'assurent que les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par le transfert d'actions, d'autres titres de propriété, d'actifs, de droits ou d'engagements visé au paragraphe 1 n'ont pas le droit d'empêcher, de contester ou d'annuler le transfert en vertu de dispositions du droit de l'État membre où sont situés les actifs ou du droit applicable à ces actions, autres titres de propriété, droits ou engagements.
3. Member States shall ensure that shareholders, creditors and third parties that are affected by the transfer of shares, other instruments of ownership, assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the shares, other instruments of ownership , rights or liabilities.

les mesures de sauvegarde visées au chapitre VII pour les transferts partiels d'actifs, de droits ou d'engagements visés au paragraphe 1.
the safeguards for partial transfers, as referred to in Chapter VII , in relation to assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1.

le respect, par chaque État participant, des engagements visés au paragraphe 1, point c), et des engagements annuels de contribuer au financement du programme AVA.
fulfilment of the commitments by each Participating State referred to in point (c) of paragraph 1 and fulfilment of the annual commitments to contribute to the financing of the AAL Programme.

2. À la demande du syndic de la procédure principale, la juridiction visée au paragraphe 1 reporte la décision d'ouvrir la procédure secondaire ou refuse de l'ouvrir, si l'ouverture d'une telle procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux, notamment si le syndic de la procédure principale a pris l'engagement visé à l'article 18, paragraphe 1, et en respecte les conditions.
2. Upon request by the liquidator in the main proceedings, the court referred to in paragraph 1 shall postpone the decision of opening or refuse to open secondary proceedings if the opening of such proceedings is not necessary to protect the interests of local creditors, in particular, when the liquidator in the main proceedings has given the undertaking referred to in Article 18(1) and complies with its terms.

2. À la demande du représentant de l'insolvabilité de la procédure principale, la juridiction visée au paragraphe 1 reporte la décision d'ouvrir la procédure secondaire ou refuse de l'ouvrir, si le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale fournit une preuve suffisante que l'ouverture d'une telle procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux, notamment si le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale a pris l'engagement visé à l'article 18, paragraphe 1, et en respecte les conditions.
2. Upon request by the insolvency representative in the main proceedings, the court referred to in paragraph 1 shall postpone the decision of opening or refuse to open secondary proceedings if the insolvency representative in the main proceedings provides sufficient evidence that the opening of such proceedings is not necessary to protect the interests of local creditors, in particular, when the insolvency representative in the main proceedings has given the undertaking referred to in Article 18(1) and complies with its terms.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires économiques Pour le Danemark M. Sven AUKEN Ministre de l'Environnement M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Leo BJØRNESKOV Secrétaire d'Etat à l'Environnement M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Clemens STROETMANN Secrétaire d'Etat fédéral à l'Environnement M. Reinhard GOEHNER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Achillos KARAMANLIS Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics M. Vassilios KONTOYANNOPOULOS Ministre de l'Energie Pour l'Espagne M. José BORREL Ministre des Travaux publics et des Transports Pour la France M. Michel BARNIER Ministre de l'Environnement Pour l'Irlande M. Michael SMITH Ministre de l'Environnement M. Noel TREACY Minister of State aux Finances, chargé des Travaux publics Pour l'Italie M. Rocco Antonio CANGELOSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie et de l'Environnement Pour les Pays-Bas M. J.G.M. ALDERS Ministre du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement Pour le Portugal M. Carlos BORREGO Ministre de l'Environnement et des Ressources naturelles M. Luis MIRA AMARAL Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie M. David MACLEAN Ministre adjoint à l'Environnement ---------- Pour la Commission M. Yannis PALEOKRASSAS Membre M. Abel MATUTES Membre STRATEGIE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE LE CONSEIL, soulignant les graves problèmes d'environnement qui se posent à l'échelle mondiale : SE FELICITE des progrès réalisés jusqu'à présent et des travaux en cours pour la mise en oeuvre de la stratégie communautaire globale visant à lim ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice and Economic Affairs Denmark: Mr Sven AUKEN Minister for the Environment Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Leo BJØRNESKOV State Secretary for the Environment Mr Soeren SKAFTE State Secretary for Industry and Energy Germany: Mr Clemens STROETMANN State Secretary for the Environment Mr Reinhard GOEHNER Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Economic Affairs Greece: Mr Achillos KARAMANLIS Minister for the Environment, Regional Planning and Public Works Mr Vassilios KONTOYANNOPOULOS Minister for Energy Spain: Mr José BORREL Minister for Public Works and Transport France: Mr Michel BARNIER Minister for the Environment Ireland: Mr Michael SMITH Minister for the Environment Mr Noel TREACY Minister of State for Finance, with responsibility for Public Works Italy: Mr Rocco Antonio CANGELOSI Deputy Permanent Representative Luxembourg: Mr Alex BODRY Minister for Energy and the Environment Netherlands: Mr J.G.M. ALDERS Minister for Housing, Planning and the Environment Portugal: Mr Carlos BORREGO Minister for the Environment and Natural Resources Mr Luis MIRA AMARAL Minister for Industry and Energy United Kingdom: Mr Timothy EGGAR Minister for Energy Mr David MACLEAN Minister of State, Department of the Environment -------- Commission: Mr Yannis PALEOKRASSAS Member Mr Abel MATUTES Member COMMUNITY STATEGY ON CLIMATE CHANGE - PRESIDENCY CONCLUSIONS THE COUNCIL, stressing the serious global environmental issues at stake: WELCOMES progress achieved so far and ongoing work in developing the Community's overall strategy to limit carbon dioxide emissions and to improve efficiency of production, conversion, distribution and use of energy; STRESSES that measures to save energy, to improve energy efficiency and to promote the use of renewable energies constitute a fundamental el ...