Traduction de «l'engagement de déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement à comparaître [ engagement de comparaître pour déposer ]
recognizance conditional for appearance to give evidence

déposer des titres en nantissement | engager des titres | gager des titres
to collateralize securities | to dawn securities | to hypothecate securities

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

engagement occipital des amygdales cérébelleuses
Coning

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(33) L’ordonnance de mise en liberté, ainsi que la promesse ou l’engagement et toute somme d’argent, toute valeur ou tout effet déposé en vertu de l’engagement sont déposés auprès du registraire.
(33) The release order, with the undertaking or recognizance and any money or valuable security deposited under the recognizance, shall be filed or deposited with the registrar.

En effet, le Canada s'est engagé à déposer les documents associés au premier examen périodique universel au Parlement, ce qu'il a fait en mai 2010 lorsque le gouvernement a déposé les documents pertinents à la Chambre des communes et au Sénat.
In our response, Canada committed to tabling the outcome of its first UPR in Parliament. The government tabled the documents in both the House and the Senate in May 2010.

De plus, le gouvernement s'est engagé à déposer un document de travail sur des modifications supplémentaires proposées à la Loi sur l'accès à l'information, lequel a été déposé au comité compétent de l'autre chambre l'an dernier.
Further, the government committed to tabling a discussion paper on additional proposed amendments to the Access to Information Act, and this paper was tabled with the appropriate committee of the other place last year.

Dans la loi américaine, il y a beaucoup plus d'explications sur le genre de renseignements qui sont exigés, mais dans le projet de loi qui est déposé.Je me dois de vous dire que le gouvernement s'était engagé à déposer, pour vendredi dernier, les esquisses de projets de règlements afin qu'on ait les informations.
In the American legislation, there are much more explanations on the type of information required, but in the bill that is tabled.I must tell you that the government promised to table the draft regulation last Friday so that we would have the information.

La partie concernée devrait avoir la possibilité, non seulement d'engager une procédure judiciaire ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen, mais aussi de demander un contrôle administratif et d'être informée de la procédure à suivre et des délais dans lesquels elle peut déposer une telle demande.
In addition to the possibility of bringing judicial proceedings or lodging a complaint with the European Ombudsman, the party should be granted the right to request an administrative review and should be provided with information about the procedure and the time-limit for submitting such a request.

La présente directive ne devrait pas avoir pour effet d’engager la responsabilité des États membres ou de leurs autorités concernées à l’égard des déposants, dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration et à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs SGD garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes et assurant l’indemnisation ou la protection des déposants dans les conditions définies par la présente directive.
This Directive should not result in the Member States or their relevant authorities being made liable in respect of depositors if they have ensured that one or more schemes guaranteeing deposits or credit institutions themselves and ensuring the compensation or protection of depositors under the conditions prescribed in this Directive have been introduced and officially recognised.

(30) considérant que lLa présente directive ne peut avoir pour effet d’engager la responsabilité des États membres ou de leurs autorités compétentes à l’égard des déposants, dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration ou à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs systèmes garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes et assurant l’indemnisation ou la protection des déposants dans les conditions définies par la présente directive; .
(30) TWhereas this Directive may not result in the Member States' or their competent authorities' being made liable in respect of depositors if they have ensured that one or more schemes guaranteeing deposits or credit institutions themselves and ensuring the compensation or protection of depositors under the conditions prescribed in this Directive have been introduced and officially recognized..

Les États membres se sont engagés à déposer leurs instruments de ratification en même temps que la Communauté et, dans la mesure du possible, avant le 1er juin 2002.
The Member States were to coordinate their action to deposit their instruments of ratification at the same time as the Community, and as far as possible by 1 June 2002.