Traduction de «l'encontre des ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

entente illicite
unlawful agreement

aller à l'encontre du but recherché [ aller à l'encontre de son objectif ]
defeat one's purpose

improductif [ contre-productif | qui va à l'encontre du but recherché | allant à l'encontre du but recherché | inefficace | nuisible | fâcheux | non rentable ]
counter-productive [ counterproductive ]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2010, il est devenu directeur général de la concurrence et, à ce titre, a engagé des procédures à l'encontre de géants de l'internet comme Google et Apple, s'est attaqué à des ententes illicites entre grands établissements bancaires dans l'affaire du LIBOR et a apporté des simplifications importantes à la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État.
In 2010, he became Director-General for Competition, where he initiated cases against internet giants such as Google and Apple, went after cartels among major banks in the LIBOR case and introduced important simplifications to EU state aid rules.

Ainsi, en matière de concurrence, le règlement (CE) n° 1/2003 prévoit que, lorsque les juridictions nationales statuent sur des questions qui intéressent les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante et qui font déjà l’objet d’une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l’encontre de la décision adoptée par la Commission.
For example, in the competition field, Regulation (EC) No 1/2003 provides that when national courts rule on issues concerning EU antitrust rules which are already the subject of a Commission decision, they cannot take decisions running counter to the decision adopted by the Commission.

2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus efficaces grâce à cet accord et que la duplication des travaux des autorités de concurrence à propos de décisions portant sur des faits similaires et le risque d'interprétations divergentes dans les deux juridictions en seront réduits; appelle la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à rester fermes dans leur détermination à lutter contre les ententes, celles-ci étant préjudiciables au bien-être des consommateurs et à l'innovation et ayant un impact négatif sur la compétitivité des deux économies;
2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplication of the work of the competition authorities in taking decisions on similar cases, as well as the risk of diverging assessments in both jurisdictions, will be reduced; calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to remain strongly determined to fight cartels, given that they are detrimental to consumer welfare and innovation, and have a negative impact on the competitiveness of both economies;

En juin 2014 la Commission a adopté une décision de règlement par transaction à l'encontre de Bonduelle, Lutèce et Prochamp, qui avaient participé à cette même entente.
The Commission adopted a settlement decision in June 2014 concerning the participation in this same cartel of Bonduelle, Lutèce and Prochamp.

Il est essentiel que la crise ne serve pas de prétexte pour éliminer la concurrence et la Commission a déjà fait montre d’une attitude très ferme à l’encontre des ententes, ce qui est une bonne chose.
It is very important that the crisis is not used as a pretext to eliminate competition, and the Commission has already shown a very firm attitude against cartels, which is a good thing.

"La République des Philippines, qui participe à la MSA tel que le prévoient le point 5.3 du mémorandum d'entente et l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à la MSA en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens lui appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
"The Republic of the Philippines participating in the AMM as referred to in paragraph 5.3 of the MoU and in the Joint Action adopted by the Council of the European Union on 9 September 2005 on the European Union Monitoring Mission in Aceh (Aceh Monitoring Mission — AMM) will endeavour, insofar as its internal legal system so permits, to waive as far as possible claims against any other State participating in the AMM for injury, death of its personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by itself and used by the AMM if such injury, death, damage or loss:

81. fait observer que la loi anti-sécession chinoise du 14 mars 2005 et le déploiement actuel de plus de 800 missiles sur la côte sud-est du pays, en face de Taïwan, vont à l'encontre du principe de réunification pacifique; invite la Chine et Taïwan à établir des liens de confiance et de respect mutuel et à trouver un terrain d'entente en surmontant leurs divergences, à jeter les fondements politiques que requiert un développement pacifique et durable des relations entre les deux rives du détroit, à reprendre le dialogue sur ces relations ainsi qu'à intensifier les échanges et la coopération économiques, en progressant notamment sur le dossier des "trois liaisons directes" (courrier, transport de personnes et échanges commerciaux) dans le détroit de Taïwan;
81. Observes that China's Anti-Secession Law of 14 March 2005 and the present stationing of more than 800 missiles on the south-east coast of the PRC facing Taiwan belie the principle of peaceful reunification; calls on China and Taiwan to establish mutual trust and respect and to seek common ground while setting aside differences, to put in place the necessary political basis for a peaceful and steady development of cross-Straits relations, to resume dialogue on those relations and to strengthen economic exchanges and cooperation, making progress in particular on the "three direct links" across the Taiwan Strait (mail, transport and trade);

71. fait observer que la loi anti-sécession chinoise du 14 mars 2005 et le déploiement actuel de plus de 800 missiles sur la côte sud-est du pays, en face de Taïwan, vont à l'encontre du principe de réunification pacifique; invite la Chine et Taïwan à établir des liens de confiance et de respect mutuel et à trouver un terrain d'entente en surmontant leurs divergences, à jeter les fondements politiques que requiert un développement pacifique et durable des relations entre les deux rives du détroit, à reprendre le dialogue sur ces relations ainsi qu'à intensifier les échanges et la coopération économiques, en progressant notamment sur le dossier des "trois liaisons directes" (courrier, transport de personnes et échanges commerciaux) dans le détroit de Taïwan;
71. Observes that China's Anti-Secession Law of 14 March 2005 and the present stationing of more than 800 missiles on the south-east coast of the PRC facing Taiwan belie the principle of peaceful reunification; calls on China and Taiwan to establish mutual trust and respect and to seek common ground while setting aside differences, to put in place the necessary political basis for a peaceful and steady development of cross-Straits relations, to resume dialogue on those relations and to strengthen economic exchanges and cooperation, making progress in particular on the “three direct links” across the Taiwan Strait (mail, transport and trade);