Traduction de «l'encontre d'un prestataire donné devraient » (Français → Anglais) :

Afin de permettre le suivi des effets donnés à la présente recommandation en ce qui concerne les contenus à caractère terroriste au plus tard trois mois à compter de la date de sa publication, les prestataires de services d'hébergement devraient présenter à la Commission, dès que celle-ci en fait la demande, toutes les informations pertinentes permettant d'effectuer un tel suivi.
In order to allow for the monitoring of the effects given to this Recommendation as regards terrorist content at the latest three months from the date of its publication, hosting service providers should submit to the Commission, upon its request, all relevant information to allow for such monitoring.

Afin de permettre le suivi des effets donnés à la présente recommandation en ce qui concerne les contenus illicites, autres que les contenus à caractère terroriste, au plus tard six mois à compter de la date de sa publication, les États membres et les prestataires de services d'hébergement devraient présenter à la Commission, dès que celle-ci en fait la demande, toutes les informations pertinentes permettant d'effectuer un tel suivi.
In order to allow for the monitoring of the effects given to this Recommendation as regards illegal content, other than terrorist content, at the latest six months from the date of its publication Member States and hosting service providers should submit to the Commission, upon its request, all relevant information to allow for such monitoring.

Les prestataires de services d’initiation de paiement n’établissent pas nécessairement de relation contractuelle avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et, indépendamment du modèle commercial appliqué par les prestataires de services d’initiation de paiement, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devraient permettre aux prestataires de services d’initiation de paiement de se fonder sur les procédures d’authentification prévues par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte pour initier un paiement donné pour le compte du payeur.
Payment initiation service providers do not necessarily enter into a contractual relationship with the account servicing payment service providers and, regardless of the business model used by the payment initiation service providers, the account servicing payment service providers should make it possible for payment initiation service providers to rely on the authentication procedures provided by the account servicing payments service providers to initiate a specific payment on behalf of the payer.

En outre, étant donné la gravité de la situation, des mesures devraient également être imposées à l'encontre des personnes occupant des fonctions dirigeantes en Biélorussie et aux personnes et entités qui profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent, en particulier les personnes et entités le soutenant financièrement ou matériellement.
Furthermore, given the gravity of the situation, measures should also be imposed on persons in a leading position in Belarus, and on persons and entities benefiting from or supporting the Lukashenka regime, in particular persons and entities providing financial or material support to the regime.

En outre, à titre exceptionnel, des mesures à l'encontre d'un prestataire donné devraient également pouvoir être prises dans certains cas individuels et selon certaines conditions de fond et de procédure strictes.
Moreover, by way of exception, measures against a given provider should also be adopted in certain individual cases and under certain strict procedural and substantive conditions.

Étant donné que dans les enquêtes criminelles il se peut que les informations requises ou les personnes impliquées ne soient identifiées que de nombreux mois, voire des années, après l'exécution du virement de fonds d'origine, les prestataires de services de paiement devraient conserver les informations sur le donneur d'ordre aux fins de la prévention, de l'investigation et de la détection des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Since in criminal investigations it may not be possible to identify the data required or the individuals involved until many months, or even years, after the original transfer of funds, it is appropriate to require payment service providers to keep records of information on the payer for the purposes of preventing, investigating and detecting money laundering or terrorist financing.

Une règle du pays d'accueil qui rendrait plus difficile pour une partie de bénéficier de l'assistance judiciaire pour des conseils donnés par un avocat qui n'est pas présent dans ledit pays par rapport aux conditions apposées si l'avocat y est présent, pourrait constituer une discrimination déguisée à l'encontre de la partie concernée (en tant que destinataire de services) et de l'avocat (en tant que prestataire de services) [7].
Any rule of the Host State which made it more difficult for a litigant to receive legal aid in respect of advice given by an "out of State" lawyer than a local lawyer could equally constitute disguised discrimination both against the litigant (in respect of his freedom to receive services) and the lawyer (in respect of his freedom to provide services) [7].

(26) considérant que, étant donné que l'abrogation de ces droits concernera principalement des services qui ne sont pas encore fournis aujourd'hui et ne concerne pas la téléphonie vocale, qui est toujours la principale source de revenus des organismes de télécommunications, cette abrogation ne déstabilisera donc pas financièrement les organismes de télécommunications; qu'il n'y a dès lors aucune justification au maintien des droits exclusifs pour l'établissement et l'exploitation de réseaux destinés à des services autres que la téléphonie vocale; que, en particulier, les États membres devraient faire en sorte que toutes les restrictions portant sur la fourniture de services de télécommunications autres que la téléphonie vocale au moyen de réseaux déployés par le prestataire du service de télécommunications ou l'utilisation d'infrastructures fournie par des tiers et l'utilisation conjointe de réseaux et d'autres installations et sites soient abolies à compter du 1er juillet 1996;
(26) Given that the lifting of such rights will concern mainly services which are not yet provided and does not concern voice telephony, which is still the main source of revenue of those organizations, it will not destabilize the financial situation of the telecommunications organization. There is consequently no justification to maintain exclusive rights on the establishment and use of network infrastructure for services other than voice telephony. In particular, Member States should ensure that all restrictions on the provision of telecommunications services other than voice telephony over networks established by the provider of the telecommunications service, the use of infrastructures provided by third parties and the sharing of networks, other facilities and sites are lifted as from 1 July 1996.