Vertaling van "l'encadrement législatif soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encadrement législatif
legislative framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons donc tout avantage à ce que la loi et l'encadrement législatif soient viables, tiennent compte de la réalité et respectent la liberté de choix en matière de santé, cela afin que ces pratiques puissent être convenablement encadrées pour éviter de favoriser une circulation illégale et parallèle des plantes médicinales.
Thus, it is in our interest that the legislation be viable, reflect reality and respect people's freedom of choice regarding health care. We want a proper legislative framework for the practice of herbal medicine in order to avoid promoting the illegal, underground use of medicinal plants.

L'encadrement législatif et administratif de cette troisième catégorie et de ce comité d'experts doit absolument être indépendant de la Direction des médicaments, ceci à cause de la nature des modes d'action des plantes médicinales, qui commande qu'elles soient traitées spécifiquement et séparément des drogues.
The legislative and administrative framework of this third category and the committee of experts must be completely independent of the Drugs Directorate, because of the way in which medicinal plants work, which requires that they be dealt with specifically and separately from drugs.

77. met en garde contre le risque de voir l'encadrement législatif du secteur des services financiers favoriser l'arbitrage entre les dispositifs réglementaires et demande instamment que les mesures décidées au niveau mondial (notamment les règles dites de Bâle III) soient adoptées en priorité par rapport à celles qui sont mises en œuvre sur l'initiative de la Commission;
77. Notes the risk of regulatory arbitrage in legislating the financial services industry, and urges the prioritisation of those measures which have been agreed at a global level (such as the Basel 3 rules) over those which are being pursued at the discretion of the Commission;

C’est pour cette raison que, depuis 2010, la Commission européenne a proposé près de 30 actes législatifs visant à faire en sorte que tous les acteurs, produits et marchés financiers soient correctement encadrés et surveillés.
It is the reason why the European Commission has since 2010 proposed nearly 30 sets of rules to ensure all financial actors, products and markets are appropriately regulated and efficiently supervised.

25. soutient la constitution, par le ministère de la famille et des politiques sociales, d'une base de données sur les violences faites aux femmes; demande que la législation actuelle sur la création de refuges pour les femmes victimes de violences domestiques soit complétée par des mécanismes appropriés de suivi si des municipalités refusent de créer ce type de refuges; soutient les mesures prises par le ministère de la famille et des politiques sociales pour alourdir les sanctions en cas de mariage précoce forcé, pratique devant être éradiquée, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; demande que de nouvelles initiatives soient prises pour éliminer ce qu'on appelle les "crimes d'honneur"; réitère ses préoccupations à l'égard du faible taux d'insertion sociale et économique des femmes et de leur présence sur le marché du travail, dans la sphère politique et dans l'encadrement administratif, et encourage le gouvernement à adopter des mesures appropriées pour donner aux femmes un rôle plus central dans le tissu économique et politique de la Turquie; demande à tous les partis politiques d'agir concrètement pour encourager davantage l'autonomisation des femmes en ce qui concerne leur participation active à la vie politique; souligne le rôle essentiel de l'éducation et de la formation professionnelle dans la promotion de l'insertion sociale et économique des femmes, ainsi que l'importance de l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du processus législatif et de la mise en œuvre des lois;
25. Expresses support for the database on violence against women currently being compiled by the Ministry for Family and Social Policies; asks that existing legislation on the creation of shelters for women who are victims of domestic violence be complemented with adequate follow-up mechanisms where municipalities fail to establish such shelters; supports the efforts of the Ministry for Family and Social Policies to raise penalties for forced early marriages, which must be eradicated, and encourages it to continue on this path; calls for further efforts to eradicate so-called ‘honour killings’; expresses renewed concern at the low level of social and economic inclusion of women and of participation by women in the labour force, in politics and at senior level in the administration, and encourages the government to adopt appropriate measures to promote a more central role for women in Turkey’s economic and political fabric; calls on all political parties to take specific action to further encourage women’s empowerment as regards active participation in politics; stresses the key role of education and professional training in promoting the social and economic inclusion of women, and the importance of mainstreaming gender equality in the legislative process and in the implementation of laws;

27. soutient la constitution, par le ministère de la famille et des politiques sociales, d'une base de données sur les violences faites aux femmes; demande que la législation actuelle sur la création de refuges pour les femmes victimes de violences domestiques soit complétée par des mécanismes appropriés de suivi si des municipalités refusent de créer ce type de refuges; soutient les mesures prises par le ministère de la famille et des politiques sociales pour alourdir les sanctions en cas de mariage précoce forcé, pratique devant être éradiquée, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; demande que de nouvelles initiatives soient prises pour éliminer ce qu'on appelle les «crimes d'honneur»; réitère ses préoccupations à l'égard du faible taux d'insertion sociale et économique des femmes et de leur présence sur le marché du travail, dans la sphère politique et dans l'encadrement administratif, et encourage le gouvernement à adopter des mesures appropriées pour donner aux femmes un rôle plus central dans le tissu économique et politique de la Turquie; demande à tous les partis politiques d'agir concrètement pour encourager davantage l'autonomisation des femmes en ce qui concerne leur participation active à la vie politique; souligne le rôle essentiel de l'éducation et de la formation professionnelle dans la promotion de l'insertion sociale et économique des femmes, ainsi que l'importance de l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du processus législatif et de la mise en œuvre des lois;
27. Expresses support for the database on violence against women currently being compiled by the Ministry for Family and Social Policies; asks that existing legislation on the creation of shelters for women who are victims of domestic violence be complemented with adequate follow-up mechanisms where municipalities fail to establish such shelters; supports the efforts of the Ministry for Family and Social Policies to raise penalties for forced early marriages, which must be eradicated, and encourages it to continue on this path; calls for further efforts to eradicate so-called ‘honour killings’; expresses renewed concern at the low level of social and economic inclusion of women and of participation by women in the labour force, in politics and at senior level in the administration, and encourages the government to adopt appropriate measures to promote a more central role for women in Turkey’s economic and political fabric; calls on all political parties to take specific action to further encourage women’s empowerment as regards active participation in politics; stresses the key role of education and professional training in promoting the social and economic inclusion of women, and the importance of mainstreaming gender equality in the legislative process and in the implementation of laws;