Traduction de «encadrement législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encadrement législatif
legislative framework

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

encadrement en ligne [ cyberencadrement | encadrement électronique | encadrement virtuel | encadrement par voie électronique ]
online coaching [ virtual coaching | cybermentoring | electronic coaching | e-coaching ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

agente d'encadrement en industrie graphique | superviseuse de production en imprimerie | agent d'encadrement en industrie graphique | superviseur de production en imprimerie/superviseuse de production en imprimerie
print senior technician | print studio supervisor | print studio supervisor | production supervisor in the printing industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Compagnie nationale de Rhône («CNR»), chargée principalement de produire et de commercialiser de l’électricité, est une entreprise publique française faisant l’objet d’un encadrement législatif spécifique, ayant pour mission d’aménager et d’exploiter le Rhône dans le cadre d’une concession accordée par l’État français (2) Le capital de la CNR était, jusqu’au cours de l’année 2003, exclusivement détenu par des entités ou entreprises publiques dont le capital était intégralement détenu par l’État (3)
The Compagnie nationale de Rhône (CNR), which is charged principally with the task of producing and marketing electricity, is a French State-owned undertaking subject to specific legislative regulation, having as its mission the development and operation of the Rhône river under a licence granted by the French State. Until 2003, CNR’s capital had been held solely by public bodies or undertakings which were wholly-owned by the State.

77. met en garde contre le risque de voir l'encadrement législatif du secteur des services financiers favoriser l'arbitrage entre les dispositifs réglementaires et demande instamment que les mesures décidées au niveau mondial (notamment les règles dites de Bâle III) soient adoptées en priorité par rapport à celles qui sont mises en œuvre sur l'initiative de la Commission;
77. Notes the risk of regulatory arbitrage in legislating the financial services industry, and urges the prioritisation of those measures which have been agreed at a global level (such as the Basel 3 rules) over those which are being pursued at the discretion of the Commission;

Étant donné l'ampleur des objectifs, la variété des champs d'application et le fait que souvent les stratégies d'intervention dans le secteur primaire intéressent également les autres parties de l'environnement, l'encadrement législatif et ses dispositions en vigueur devrait améliorer la gamme et la typologie d'actions qui, nécessairement, se doivent d'avoir un caractère transfrontalier.
Given the broad scope of the objectives, the wide variety of spheres of application and the fact that strategies for action in the agricultural sector often cover other environmental sectors as well, the current legislative framework and provisions need to improve the range and nature of measures available, which must be cross-border in scope.

Le travail doit être revalorisé, son encadrement législatif adapté à son époque, et il faudra permettre à ceux qui veulent travailler de travailler, en valorisant des formations attractives, et à ceux qui veulent travailler davantage de le pouvoir, en offrant plus de souplesse aux négociations employés-employeurs.
Work must be revalued, its legislative framework adapted to the times, and it will be necessary to allow those who wish to work to work, by developing attractive training, and those who are able to work more to do so, by offering more flexibility in negotiations between employees and employers.

18. rappelle, à cet égard, que l'amélioration du processus législatif ne doit pas nuire à la protection des consommateurs ou se réduire à une simple réduction de l'encadrement législatif, mais qu'elle doit se traduire par une législation désormais plus efficace et une évaluation convenable des incidences des politiques menées par le passé;
18. Recalls, in this context, that 'better regulation' must not undermine consumer protection or be mistaken simply for 'less regulation', but means ensuring greater effectiveness and efficiency of forthcoming regulations and proper evaluation of the effects of past policies;

Au contraire, s'il n'est pas satisfait à l'exigence d'un encadrement législatif, le soupçon demeurera que les concessions de services sont une manière d'échapper au droit régissant la passation de marchés.
But for as long as the need for legislation is unfulfilled the suspicion must remain that service concessions serve as a way of evading the law on public contracts.

La date limite pour la spécification juridiquement contraignante de l'encadrement législatif des institutions de crédit spécialisées (concernant par exemple la mission de promotion) est le 31.03.2004.
The time limit for the legally binding specification of the legislative framework for special credit institutions (e.g. promotional mission) is 31 March 2004.

La Commission a l'intention de proposer des modifications ambitieuses et profondes qui amélioreront sensiblement l'encadrement législatif communautaire des marchés des valeurs mobilières.
The Commission intends to propose ambitious and far-reaching changes to significantly improve the EU regulatory framework for securities markets.

La Commission a également été notifiée, dans le cadre d'une autre aide d'Etat, d'un projet de loi belge qui constitue l'encadrement législatif horizontal contenant les dispositions d'habilitation nécessaires pour la prise de mesures d'aides concrètes en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise.
The Commission also received notification in connection with another state aid measure of a draft Belgian law which constitutes the horizontal legal framework establishing the necessary powers to take specific measures to assist agricultural enterprises affected by the crisis.

Par ailleurs, dans le cadre d'une autre aide d'Etat, la Commission n'a pas soulevé d'objections à un projet de loi belge qui constitue l'encadrement législatif horizontal contenant les dispositions d'habilitation nécessaires pour la prise de mesures d'aides concrètes en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise.
In connection with another state aid measure, the Commission did not object to a draft Belgian law which forms the horizontal legal framework providing for the necessary powers to take specific steps to assist agricultural enterprises affected by the crisis.