Traduction de «l'emprunteur hypothécaire avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprunteur hypothécaire [ emprunteuse hypothécaire ]
mortgage borrower

Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
An Act to amend the Interest Act (interest payable on repayment of a mortgage loan before maturity)

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducies et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loans Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».
legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.

f quater) garanties requises légalement et utilisées lorsque un prêt hypothécaire financé par l'émission d'obligations hypothécaires est déboursé au profit de l'emprunteur hypothécaire avant l'inscription définitive de l'hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque.
(fc) legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets".

2. considère que toute mesure au niveau de l'Union concernant le marché européen du crédit hypothécaire doit avant tout profiter directement aux citoyens, en tant qu'emprunteurs hypothécaires, et que le marché du crédit hypothécaire devrait être accessible à un plus grand nombre d'emprunteurs potentiels, en ce compris les emprunteurs dont le profil de crédit est bas ou incomplet, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les personnes qui effectuent un premier achat;
2. Considers that any action at EU level regarding the European mortgage credit market must, first and foremost, benefit the public directly as mortgage borrowers and that the mortgage credit market should be accessible to a larger number of potential borrowers, including those with a low or incomplete credit profile, workers with fixed term contracts and first-time buyers;

2. considère que toute mesure communautaire concernant le marché européen du crédit hypothécaire doit avant tout profiter directement aux citoyens, en tant qu'emprunteurs hypothécaires, et que le marché du crédit hypothécaire devrait être accessible à un plus grand nombre d'emprunteurs potentiels, en ce compris les emprunteurs dont le profil de crédit est bas ou incomplet, les travailleurs sous contrat à durée déterminée et les personnes qui effectuent un premier achat;
2. Considers that any action at EU level regarding the European mortgage credit market must, first and foremost, benefit the public directly as mortgage borrowers and that the mortgage credit market should be accessible to a larger number of potential borrowers, including those with a low or incomplete credit profile, workers with fixed term contracts and first-time buyers;

Dans ses conclusions, le Livre blanc sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire (3) indique qu'il conviendrait d'obliger les prêteurs hypothécaires et les intermédiaires à évaluer adéquatement, par tous les moyens adaptés, la solvabilité des emprunteurs avant de leur octroyer un prêt hypothécaire.
The White Paper on the Integration of EU Mortgage Credit Markets (3) concluded that mortgage lenders and intermediaries should be required to adequately assess, by all appropriate means, the creditworthiness of borrowers before granting mortgage loans.

La Commission estime qu'il serait profitable à toutes les parties intéressées (consommateurs, investisseurs, actionnaires des établissements de prêt, etc.) d'obliger les prêteurs hypothécaires et les intermédiaires à évaluer adéquatement, par tous les moyens adaptés, la solvabilité des emprunteurs avant de leur octroyer un prêt hypothécaire.
The Commission believes that – for the benefit of all stakeholders (consumers, investors, lender's shareholders, etc.) – mortgage lenders and intermediaries should be required to adequately assess, by all appropriate means, borrowers' creditworthiness before granting them a mortgage loan.

Le Danemark peut autoriser ses établissements de crédit hypothécaire constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds, avant le 1er janvier 1990, et transformés en société anonymes, à continuer à inclure les engagements solidaires de ses membres, respectivement des emprunteurs visés à l'article 36, paragraphe 1, dont les créances sont assimilées à ces engagements solidaires, dans leurs fonds propres dans les limites suivantes:
Denmark may allow its mortgage credit institutions organised as cooperative societies or funds before 1 January 1990 and converted into public limited liability companies to continue to include joint and several commitments of members, or of borrowers as referred to in Article 36(1) claims on whom are treated in the same way as such joint and several commitments, in their own funds, subject to the following limits: