Traduction de «emprunteur hypothécaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emprunteur hypothécaire [ emprunteuse hypothécaire ]
mortgage borrower

Relevé des prêts non hypothécaires par catégorie d'emprunteurs
Return of Non-Mortgage Loan Assets Classified by Institutional Sector

relevé des prêts non hypothécaires par catégorie d'emprunteurs
Non-Mortgage Loans Assets Classified by Institutional Sector return

emprunteur bien côté | emprunteur de premier ordre | emprunteur de première catégorie | emprunteur très solvable
first class borrower | high quality borrower | premier borrower | prime borrower | top grade borrower

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire
hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee

emprunteur final | emprunteur secondaire
subborrower

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]
real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]

hypothèque [ droit hypothécaire ]
mortgage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposer une législation visant à protéger les emprunteurs hypothécaires. || La Commission a présenté une proposition législative le 31 mars 2011.
Present legislation to protect borrowers in mortgage markets || European Commission presented legislative proposal on 31 March 2011.

Une série de problèmes ont été identifiés sur les marchés du crédit hypothécaire au sein de l’Union, liés au comportement irresponsable de prêteurs et d’emprunteurs et à la possibilité de comportements irresponsables de la part des acteurs du marché, notamment les intermédiaires de crédit et les prêteurs autres que les établissements de crédit.
A series of problems have been identified in mortgage markets within the Union relating to irresponsible lending and borrowing and the potential scope for irresponsible behaviour by market participants including credit intermediaries and non-credit institutions.

garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».
legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.

Enfin les travaux relatifs à la protection des consommateurs de produits financiers de détail se poursuivront notamment quant à la transparence des frais bancaires et quant à une plus grande protection des emprunteurs sur le marché des prêts hypothécaires.
In addition, work on the protection of consumers of retail financial services will continue, with particular regard to the transparency of bank fees and better protection of borrowers in the mortgage market.

Dans ses conclusions, le Livre blanc sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire (3) indique qu'il conviendrait d'obliger les prêteurs hypothécaires et les intermédiaires à évaluer adéquatement, par tous les moyens adaptés, la solvabilité des emprunteurs avant de leur octroyer un prêt hypothécaire.
The White Paper on the Integration of EU Mortgage Credit Markets (3) concluded that mortgage lenders and intermediaries should be required to adequately assess, by all appropriate means, the creditworthiness of borrowers before granting mortgage loans.

Une autre étude suggère qu'un plus grand choix de produits conduirait à une expansion de la taille du marché de 10 %, en permettant à de nouveaux emprunteurs d'accéder au crédit hypothécaire et à un quart des emprunteurs actuels de trouver des produits plus adaptés, ce qui générerait des bénéfices annuels représentant de 0,15 % à 0,30 % des soldes des crédits hypothécaires au logement, c'est-à-dire de 0,06 % à 0,12 % du PIB en 2003[9].
Another study suggests that improved product diversity would lead to a 10% expansion in the market size by enabling new borrowers to access mortgage credit, and a quarter of existing borrowers to find more suitable products, bringing annual benefits of between 0.15% and 0.30% of residential mortgage balances, equivalent to 0.06–0.12% of GDP in 2003[9].

La possibilité de donner satisfaction à un plus grand nombre d’emprunteurs, y compris aux emprunteurs actuellement marginalisés sur de nombreux marchés hypothécaires européens, tels que les emprunteurs de second ordre (c'est-à-dire ceux auxquels est associée une mauvaise qualité de crédit ou faisant l’objet d’une notation de crédit incomplète) semble constituer un autre avantage-clé. Par ailleurs, ainsi qu’on l’a observé lors de l’intégration d’autres secteurs des services financiers, des économies d’échelle seraient certainement possibles.
Another key benefit appears to be the potential to serve more borrowers, including those currently marginalised in many EU mortgage credit markets such as sub-prime borrowers (i.e. those with poor or incomplete credit ratings). As with integration in other financial services sectors, improved economies of scale are certainly possible.

Or, à cet égard, la nécessité de protéger l'emprunteur varie en fonction de la nature des prêts hypothécaires, étant observé que, dans certaines situations, en raison précisément des caractéristiques du prêt octroyé et de la qualité de l'emprunteur, il n'y a aucun besoin de protéger celui-ci par l'application des règles impératives de son droit national".
Furthermore, the need to protect the borrower will vary according to the nature of the mortgage loans, and there may be cases where, precisely because of the nature of the loan granted and the status of the borrower, there is no need to protect the latter by the application of the mandatory rules of his national law".

Le Danemark peut autoriser ses établissements de crédit hypothécaire constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds, avant le 1er janvier 1990, et transformés en société anonymes, à continuer à inclure les engagements solidaires de ses membres, respectivement des emprunteurs visés à l'article 36, paragraphe 1, dont les créances sont assimilées à ces engagements solidaires, dans leurs fonds propres dans les limites suivantes:
Denmark may allow its mortgage credit institutions organised as cooperative societies or funds before 1 January 1990 and converted into public limited liability companies to continue to include joint and several commitments of members, or of borrowers as referred to in Article 36(1) claims on whom are treated in the same way as such joint and several commitments, in their own funds, subject to the following limits: