En vertu de ce projet de loi, lorsqu'un régime de pension ne dit rien à propos de la façon de disposer des surplus, l'employeur doit négocier avec ses employés et ses retraités et ensuite faire une proposition. De plus, 60 p. 100 des employés et 60 p. 100 des employeurs doivent être d'accord avec la proposition.
That bill requires that where a pension plan is silent on how the surplus should be disposed of, the employer must negotiate with the employees and pensioners and must make a proposal, and requires 60% of the employees and 60% of employers to agree to that proposal.