Les commentaires et idées visant à améliorer l'environnement juridique des prestataires actuels ou potentiels de services de paiement seront les bienvenus (voir en particulier l'annexe 1). Ils peuvent porter tant sur l'accès au marché que sur les conditions d'exercice de l'activité.
This Communication invites comments and ideas in order to improve the legal environment for existing and potential payment service providers (see in particular Annex 1) Issues to be addressed cover market access and pursuit of business conditions.