Traduction de «l'effet qu'une telle exemption pourrait » (Français → Anglais) :

En examinant cette demande, la CCB, du fait qu'elle est le seul vendeur de blé, de blé dur et d'orge de brasserie sur le marché canadien, doit tenir compte de l'effet qu'une telle exemption pourrait avoir sur l'ensemble du secteur national de la transformation et, par-dessus tout, sur les agriculteurs de l'Ouest du Canada.
In considering this request, the CWB, because of its position of being the only seller of wheat, durum, and malting barley in the Canadian market, must consider the implications of such a request for the entire domestic processing sector and, most importantly, for the farmers of western Canada.

O. considérant qu'une telle exemption pourrait s'avérer pertinente à l'avenir, mais qu'elle ne peut être accordée que sur la base d'une évaluation en bonne et due forme, qui n'a pas été encore été réalisée;
O. whereas such an exemption may be relevant in the future, but can only be granted on the basis of a proper assessment, which has not yet been made;

P. considérant qu'une telle exemption pourrait s'avérer pertinente à l'avenir, mais qu'elle ne peut être accordée que sur la base d'une évaluation en bonne et due forme, qui n'a pas été encore été réalisée;
P. whereas such an exemption may be relevant in the future, but can only be granted on the basis of a proper assessment, which has not yet been made;

On ne peut pas non plus réduire le Transfert canadien en matière de santé sans d'abord évaluer les effets qu'une telle mesure pourrait provoquer, qu'avec le vieillissement de la population, la pression sur le réseau de la santé ira inévitablement en augmentant, et non en diminuant.
Similarly, it is simply wrong to reduce Canada Health Transfer payments while ignoring the impact of these reductions ignoring the fact that provinces have aging populations whose demands on the health care system will increase, not diminish in the years to come.

Cette définition exige que les personnes examinent objectivement les effets qu'une telle conduite pourrait raisonnablement avoir sur la victime, tout en tenant compte de la situation particulière de cette dernière.
This definition requires one to look at the effect that such conduct would reasonably be expected to have on a victim, objectively speaking, while also taking into account the particular circumstances of the victim.

Une telle exemption pourrait être accordée si la situation dans un pays change, par exemple, s'il y a un coup d'État.
This could occur where the circumstances of the country have changed, such as when a coup d'état has taken place.

En outre, le Conseil compte-t-il s'opposer à toute initiative tendant à abaisser la limite à 50 grammes en 2006, comme il le proposait en octobre 2001, tant que n'auront pas été correctement cernés les effets qu'une telle initiative pourrait avoir sur la fourniture du service universel et sur le tarif universel ?
Additionally, will the Council reject any moves towards a limit of 50g in 2006 as proposed by the Council in October 2001, without a proper understanding of the likely effect such a move would have on universal service and universal tariff provision?

En outre, le Conseil compte-t-il s'opposer à toute initiative tendant à abaisser la limite à 50 grammes en 2006, comme il le proposait en octobre 2001, tant que n'auront pas été correctement cernés les effets qu'une telle initiative pourrait avoir sur la fourniture du service universel et sur le tarif universel?
Additionally, will the Council reject any moves towards a limit of 50g in 2006 as proposed by the Council in October 2001, without a proper understanding of the likely effect such a move would have on universal service and universal tariff provision?

L’article 17 permettra au gouverneur en conseil de donner effet à de telles exemptions par voie de règlement.
Clause 17 will enable the Governor in Council to give effect to such exemptions through regulations.