Vertaling van "l'effet de doubler le montant auquel " (Frans → Engels) :

Les néo-démocrates appuient le projet de loi C-37 qui propose de modifier les dispositions du Code criminel portant sur les suramendes compensatoires pour les victimes à l'effet de doubler le montant auquel seraient assujettis les contrevenants au moment où ils reçoivent leur sentence et de rendre la suramende obligatoire pour tous les contrevenants.
The NDP supports Bill C-37, the intent of which is to amend the provisions of the Criminal Code dealing with victim surcharges in order to double the amount that offenders will be required to pay when they are sentenced, and to make the surcharge mandatory for all offenders.

La troisième modification aura pour effet de doubler le montant de la suramende qu'un contrevenant doit payer.
Third, the amount of the surcharge that an offender must pay would double under this legislation.

La troisième modification a pour effet de doubler le montant de la suramende qu'un contrevenant doit payer.
Third, the amount of the surcharge that an offender must pay would double under this legislation.

Ce montant ne peut être supérieur, pour une année donnée, aux pourcentages suivants du montant du paiement visé audit titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 auquel l'agriculteur concerné a droit si l'agriculteur remplit les conditions fixées à cet effet: 0 % pour les deux premières années d'application du titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 (années de demande 2015 et 2016), 20 % pour la troisième année d'application (année de demande 2017) et 25 % à partir de la quatrième année d'application (année de demande 2018).
The amount of such administrative penalties for a given year shall not exceed 0 % for the first two years of application of Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013 (claim years 2015 and 2016), 20 % for the third year of application (claim year 2017) and 25 % starting with the fourth year of application (claim year 2018), of the amount of the payment referred to in Chapter 3 of Title III of Regulation (EU) No 1307/2013 to which the farmer concerned would be entitled if the farmer met the conditions for that payment.

Doubler le montant des instruments financiers innovants et se servir de l'effet de levier ainsi créé permettrait de mobiliser entre 20 et 35 milliards d'euros d'investissements supplémentaires pour l'économie réelle pendant la période 2015-2017.
By doubling the amount of innovative financial instruments and using the leverage effect thus created, € 20 and € 35 billion in terms of additional investments in the real economy could be mobilised between 2015 and 2017.

représente le total des montants représentant chacun un montant auquel elle a censément renoncé au cours de l’année en vertu des paragraphes 66(12.6) ou (12.601) par l’effet du paragraphe 66(12.66), à l’exception d’un montant auquel il a censément été renoncé au titre de frais engagés ou à engager relativement à la production réelle ou éventuelle dans une province où un impôt, semblable à celui prévu par la présente partie, est payable par la société aux termes des lois provinciales par suite du défaut d’engager les frais auxquels il a censément été renoncé;
is the total of all amounts each of which is an amount that the corporation purported to renounce in the year under subsection 66(12.6) or 66(12.601) because of the application of subsection 66(12.66) (other than an amount purported to be renounced in respect of expenses incurred or to be incurred in connection with production or potential production in a province where a tax, similar to the tax provided under this Part, is payable by the corporation under the laws of the province as a consequence of the failure to incur the expenses that were purported to be renounced);

Un montant de 2,7 milliards d'euros[12] a été identifié à cet effet pour les enveloppes nationales, auquel s'ajoutera un volet régional.
A sum of €2.7 billion[12] has been earmarked for this purpose in the national packages; there will also be regional funding.

Il convient néanmoins de souligner qu’à ce jour, Douane 2007 a produit ses effets, non pour un montant de 165,55 Mio EUR, mais pour un montant de 95 Mio EUR, auquel il faut ajouter les dépenses afférentes aux années à venir, qui devraient être de l’ordre de 10 à 15 Mio EUR.
Nonetheless, it should be noted that Customs 2007 achieved its impacts not at a cost of EUR 165.55 million, but of around EUR 95 million to date, plus additional spending estimated to be in the region of 10-15 million scheduled for the coming years.

Le financement se révèle de plus en plus être un élément important du soutien apporté tant à l'action antiterroriste de l'UE qu'aux efforts engagés à cet effet par les États membres. Pour les actions menées au sein de l'Union, ce financement a été fourni par le programme général «Sécurité et protection des libertés», auquel est intégré le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité»[27]. Pour la période 2007-2013, un montant total de 745 millions d'EUR a été octroyé afin d'appuyer les politiques de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Des dizaines de projets visant à soutenir la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste de l'Union ont été financés par ces programmes et le nombre de demandes ne cesse d'augmenter.
Increasingly, funding has proven to be an important part of supporting both the EU's policies to combat terrorism, and the efforts of the Member States. For actions within the EU, such funding has been provided by way of the programme Security and Safeguarding Liberties, which includes the specific programme for prevention, preparedness and consequence management of terrorism and other security-related risks and the programme for prevention of and fight against crime [27]. Over the period 2007-2013, a total amount of 745 million € has been made available to support policies to counter terrorism and organised crime.