Vertaling van "l'effectivité des sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

effectivité économique des investissements
economic effectiveness of investments

effectivité
efficiency

principe de l'effet utile | principe de l'efficacité | principe d'effectivité
principle of effectiveness

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu’elle décide s'il convient ou non d'infliger une sanction financière et qu’elle détermine la sanction financière appropriée, la Commission est guidée par les principes d’effectivité, de proportionnalité et de dissuasion.
1. In determining whether to impose a financial penalty and in determining the appropriate financial penalty, the Commission shall be guided by the principles of effectiveness, proportionality and dissuasiveness.

L'effectivité des sanctions transmises entre les États membres est garantie par la décision-cadre 2005/214/JAI pour les décisions relevant d'une infraction pénale.
The effectiveness of sanctions transmitted between Member States is ensured by Framework Decision 2005/214/JHA for decisions involving criminal offences.

Lorsque cette décision-cadre ne peut s'appliquer, par exemple parce que les décisions de sanction ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi pénale, l'effectivité des sanctions devrait cependant être garantie par d'autres mesures d'exécution.
Where that Framework Decision cannot be applied, for example because sanction decisions do not fall within the scope of criminal law, the effectiveness of the sanctions should nevertheless be ensured by other sanction enforcement measures.

Lorsque cette décision-cadre ne peut s'appliquer, par exemple lorsque les décisions de sanction ne relèvent pas d'une infraction pénale, l'effectivité des sanctions devrait être garantie par d'autres mesures d'exécution.
Where that Framework Decision cannot be applied, for example because sanction decisions do not fall within the scope of criminal law, the effectiveness of the sanctions should nevertheless be ensured by other sanction enforcement measures.

En ce qui concerne la reconnaissance de décisions de déchéances de droits, le programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle prévoit d' «étendre progressivement l'effectivité des sanctions de déchéance de droit à l'ensemble du territoire de l'Union européenne: pour être efficaces dans le contexte de l'espace européen, certaines sanctions devraient, en effet, être reconnues et exécutées dans toute l'Union européenne ». Pour la réalisation de cet objectif, le programme prévoit les mesures suivantes :
As far as the recognition of decisions regarding disqualification is concerned, the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition has as its aim "gradually to extend the effects of disqualifications throughout the European Union: the effectiveness of certain sanctions in the European context depends on their being recognised and enforced throughout the Union". With a view to achieving this aim, the Programme provides for the following measures:

Le programme de mesures mentionné ci-dessus identifie deux utilisations : identifier le récidivisme et en tirer les conséquences quant à l'individualisation de la sanction (section 1.2 du programme), et étendre l'effectivité des sanctions de déchéance de droit à l'ensemble du territoire de l'Union européenne (section 3.4 du programme).
The programme of measures mentioned above identifies two types of use: identifying repeat offenders and drawing the conclusions for sentencing purposes (section 1.2 of the programme), and extending the effectiveness of penalties throughout the Union (section 3.4).

La Commission et le Conseil ont ensuite adopté le "Programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales", qui, au paragraphe 3.4, évoque les "déchéances de droits et autres sanctions" afin d'étendre progressivement l'effectivité des sanctions de déchéance de droits à l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
The Commission and Council subsequently adopted the ‘Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters’, point 3.4 of which refers to ‘disqualifications and similar sanctions’ with the aim of gradually extending the effects of disqualifications throughout the European Union.

C'est à la Commission d'apprécier le degré d'intervention communautaire dans le champ pénal. Elle privilégie le plus possible le recours à des dispositions horizontales non spécifiques au secteur en cause: la liberté des États membres quant au choix des sanctions applicables peut, lorsque l'effectivité du droit communautaire l'exige, être éventuellement encadrée par le législateur communautaire.
It is on a case by case basis, depending on necessity, that the Commission will determine the degree of Community involvement in the criminal field, whilst giving priority, as much as possible, to horizontal measures not specific to the relevant sector: where the effectiveness of Community law so requires, Member States' freedom to choose the penalties they apply may, where appropriate, be subject to the framework set forth by the Community legislature.

Le même raisonnement peut s'appliquer intégralement aux politiques communes et aux quatre libertés (libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux) dans lesquelles existent des normes contraignantes auxquelles des sanctions pénales devraient être associées pour garantir leur effectivité.
The same arguments can be applied in their entirety to the other common policies and to the four freedoms (freedom of movement of persons, goods, services and capital), which involve binding legislation with which criminal penalties should be associated in order to ensure their effectiveness.